Dépenses finançables

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coût de loyer hors charges
La dépense correspondant au paiement du coût du loyer, hors charges, pour le local utilisé par le bénéficiaire dans le cadre de son activité, est explicitement éligible à l’aide.
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Présentation

Accompagner la création d’entreprise dans le cadre de son installation.

Montant de l'aide

Subvention représentant 30 % maximum des dépenses éligibles, dans la limite de 1 200 € sur 3 mois soit 400 € par mois.

Une bonification de 1 000 € est possible en cas de création d'emplois..

Conditions d'obtention

Bénéficiaires

  • entreprises artisanales inscrites au Répertoire des Métiers ;
  • entreprises de commerce ou prestataires de services inscrits au Registre du Commerce et des Sociétés ;
  • entreprises agricoles ;
  • groupements et associations d’entreprises ;
  • micro-entreprises ;
  • entreprises de l’économie sociale et solidaire ;
  • sociétés de personnes à l’exception des SCI et des GFA.

 

Ne sont pas éligibles : professions libérales.


Précisions

L'entreprise bénéficiaire devra :

  • déclarer un Chiffre d'Affaire inférieur à 1 000 000 € Hors Taxes ou moins de 10 salariés ;
  • être à jour de ses obligations fiscales et sociales ou bénéficier d’un moratoire dans le domaine ;
  • ne pas avoir perçu, pour le même projet, une aide au titre de programmes régionaux spécifiques (exemple FEADER) ;
  • compter moins de 10 salariés dans le cadre d’une bonification liée à la création d’emploi ;
  • respecter les normes ou s’intégrer dans une démarche de mise aux normes ou dans une démarche environnementale ;
  • ne pas risquer de mettre en péril un autre acteur économique exerçant la même activité et présent sur le territoire de la Communauté des Communes Rurales de l’Entre- Deux-Mers.

Type d'opérations

Coût de loyer hors charges.