Aide à la création-reprise- développement de TPE

Dans le cadre du Schéma Régional de Développement Économique, d’Innovation et d’Internationalisation (SRDEII), la Communauté d'Agglomération de la Porte du Hainaut (CAPH), en partenariat avec la Région Hauts-de-France, soutient la création et la reprise d'entreprise.

De quel type d’aide s’agit-il ?

L'aide prend la forme :

• d'une subvention de 30% maximum pour les investissements compris entre 1 500 € HT et 30 000 € HT, au-delà de 30 000 € HT d’investissements le taux passera à 5% minimum,
• d'une subvention de 30% pour le mobilier de terrasse pour les investissements compris entre 1 000 € HT et 15 000 € HT (pour les bars, cafés, restaurants),
• d'une subvention de 5% pour l’acquisition d’un véhicule.

A qui s’adresse le dispositif ?

Entreprises éligibles

Sont éligibles les entreprises en phase de création ou en reprise (création et jusqu’à 6 mois après l’immatriculation), inscrites ou en cours d’inscription au Registre du commerce et des sociétés (RCS) ou au Répertoire des métiers (Chambre de Métiers) dont l’établissement est situé sur l’une des 46 communes de la Communauté d’Agglomération. Est éligible toute forme juridique hors association.

Sont concernées, les activités industrielles, artisanales, de services et commerciales dont la surface de vente n’excède pas 300 m².

Pour quel projet ?

Dépenses concernées

Sont éligibles les dépenses suivantes :

• les investissements productifs neufs,
• le coût d’installation et d’aménagements de ces investissements,
• les investissements incorporels liés au projet (brevets, logiciels, site internet, frais de conseils, frais de conception…),
• les véhicules utilitaires neufs "électriques ou hybrides" (cet équipement doit être justifié par l’activité),
• le matériel informatique (sauf acquisition de smartphone, tablettes et logiciels grand public),
• le mobilier de terrasse (sous réserve de validation de la commune),
• pour les commerçants ambulants, de marchés et de stationnement (food-truck et camions de restauration rapide) justifiant à minima de 3 stationnements par mois dans une ou plusieurs communes de la CAPH dont une de moins de 3 500 habitants : acquisition d’un véhicule utilitaire neuf électrique ou hybride, aménagé ou non, et aménagement d’un véhicule,

L’assiette éligible de l’aide ne pourra être < à 1 000 € dans la limite de 100 000 € HT.

Quelles sont les particularités ?

Entreprises inéligibles

Sont exclus les secteurs d’activités suivants :

• les activités immobilières et financières,
• les activités agricoles,
• les professions règlementées et assimilées (professions libérales, pharmacies, avocats),
• les organismes de formation, conseil, bureau d’études,
• les commerces de gros,
• les activités de transports de personnes.

Dépenses inéligibles

• le matériel d’occasion est exclu,
• les investissements ne pourront pas être réalisés en crédit-bail ou dispositifs assimilés.

Quelle démarche à suivre ?

Auprès de quel organisme

Le dossier de demande d’aide devra être dûment complété, signé et accompagné de tous les justificatifs et pièces nécessaires. Il devra ensuite être envoyé au Service Développement Économique de la CAPH avant la réalisation des investissements (toute dépense engagée avant cette date ne sera plus éligible au dispositif).

Le dossier doit impérativement être accompagné de devis. Toute demande formulée après réalisation des investissements sera rejetée.

Une fois la complétude du dossier validée par un accusé-réception, le programme d’investissement pourra être engagé par l’entreprise.

Le dossier est ensuite présenté devant le Comité d’Instruction partenarial puis la commission développement économique pour un avis. C’est le Bureau Communautaire qui délibère définitivement sur l’attribution de l’aide et sur son montant.

Enfin, signature d’une convention et versement de l’aide.

Sources officielles

Délibération n° 20180310 de la Région Hauts-de-France du 27 mars 2018.

Dépliant TPE-230519.cdr.

Annexe à la Délibération n° 2022.00875.