Quelle démarche à suivre ?
Auprès de quel organisme
Le dossier de demande d’aide devra être dûment complété, signé et accompagné de tous les justificatifs et pièces nécessaires. Il devra ensuite être envoyé au Service Développement Économique de la CAPH avant la réalisation des investissements (toute dépense engagée avant cette date ne sera plus éligible au dispositif).
Le dossier doit impérativement être accompagné de devis. Toute demande formulée après réalisation des investissements sera rejetée.
Une fois la complétude du dossier validée par un accusé-réception, le programme d’investissement pourra être engagé par l’entreprise.
Le dossier est ensuite présenté devant le Comité d’Instruction partenarial puis la commission développement économique pour un avis. C’est le Bureau Communautaire qui délibère définitivement sur l’attribution de l’aide et sur son montant.
Enfin, signature d’une convention et versement de l’aide.