Découvrez si votre société a droit à l’aide

Est-ce que mon entreprise est éligible à l’aide ?

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L'essentiel de l'aide

Résumé

Cette aide vise à soutenir le développement, à des fins applicatives, de projets d’innovation d’usage, technologique, technique ou de services, de nature à créer de la valeur au bénéfice des professionnelles et professionnels œuvrant dans le champ du CNM.

Bénéfices de l’aide

Ce que vous recevez. Quel montant de l'aide ? Sous quelle forme ?

Plafonnement de l’aide

Le montant de l’aide n’excède pas 40 % des dépenses éligibles, dans la limite de 150 000 €.

Le montant de l’aide ne dépasse pas :

  • le chiffre d’affaires n-1 ou le chiffre d’affaires réalisé sur l’exercice en cours
  • ou le montant des fonds propres et quasi-fonds propres n-1 ou apportés sur l’exercice en cours.

Une même entité ne peut recevoir qu’une seule aide par projet.

Toute nouvelle demande d’aide sera irrecevable dans ce programme tant que le bilan d’une précédente aide accordée par cette commission n’aura pas été envoyé, instruit, et soldé.

Objectifs et priorités du financeur

Pourquoi cette aide existe ?

Le texte présente un programme d'aide destiné à soutenir le développement de projets d'innovation dans le domaine du CNM. Ce soutien vise des projets en phase de développement vers la commercialisation et s'adresse principalement aux microentreprises et petites et moyennes entreprises (PME) affiliées au CNM. Les critères d'éligibilité incluent un minimum d'un an d'existence, un exercice comptable achevé, et l'emploi d'au moins une personne en CDI. L'aide couvre jusqu'à 40 % des dépenses éligibles, avec un plafond de 150 000 €, et les dépenses admissibles incluent celles liées à la recherche, au développement et aux investissements matériels et immatériels. Les demandes doivent être déposées via un espace en ligne, et un délai de six semaines est requis pour l'analyse des dossiers. Les bénéficiaires doivent également respecter des critères de responsabilité sociétale et environnementale. Pour toute question, un contact est disponible par e-mail.

Dépenses finançables

Nouveau !
Autres dépenses externes directement liées au lancement, à la mise en place ou à la réalisation du projet
Dépenses de prestations externes diverses (par exemple sous-traitance technique, prestations de test, de certification ou d’accompagnement spécialisé) qui ne relèvent pas d’une autre catégorie mais qui sont directement et spécifiquement liées au lancement, à la mise en place ou à la réalisation du projet d’innovation dans le secteur musical.
Découvrir les autres dépenses
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Conditions

Bénéficiaires éligibles

Qui peut en profiter ?

Bénéficiaires de l’aide 

Cette aide est destinée à des personnes morales répondant aux caractéristiques des microentreprises ou des petites et moyennes entreprises (PME) au sens du décret n° 2008-1354 du 18 décembre 2008 relatif aux critères permettant de déterminer la catégorie d’appartenance d’une entreprise pour les besoins de l’analyse statistique et économique.

Critères d’éligibilité

Critères d’éligibilité de l’entité demandeuse

L’entité demandeuse de l’aide doit :

  • Être affiliée au CNM ;
  • Être une personne morale répondant aux caractéristiques des microentreprises ou des petites et moyennes entreprises (PME) au sens du décret n° 2008-1354 du 18 décembre 2008 relatif aux critères permettant de déterminer la catégorie d’appartenance d’une entreprise pour les besoins de l’analyse statistique et économique ;
  • Avoir au moins un an d’existence à la date de dépôt du dossier ;
  • Disposer d’au moins un exercice comptable achevé ;
  • Salarier moins une personne en CDI depuis plus de six mois, hors mandataires sociaux, à la date de dépôt de la demande.
  • S’engager à ne pas attribuer de dividendes sur l’exercice faisant l’objet du soutien, ni effectuer de rachat d’actions, de remboursement anticipé de prêts participatifs ou de remboursement d’avance en compte courant d’associé.

Dépenses éligibles

Un maximum de 30 % des dépenses soumises lors du dépôt de dossier pourront avoir déjà été réalisées au cours des 6 derniers mois.

Les dépenses éligibles recouvrent sur une durée de douze mois :

  • Les dépenses de recherche et développement ;
    • Les dépenses d’investissement :
      • Investissements immatériels, au moyen notamment d’acquisitions de logiciels, ou de développements informatiques,
      • Investissements matériels, notamment informatiques,
      • Aménagements immobiliers directement liés au projet ;
  • Les dépenses de fonctionnement :
    • Études, actions de recherche et développement et de conseil, actions de formation professionnelle et autres dépenses externes directement liées au lancement, à la mise en place ou à la réalisation du projet,
    • Dépenses de personnel directement afférentes à des tâches de développement technique ou stratégique du projet, calculées au prorata du temps passé sur le projet le cas échéant.

Dépenses non éligibles

Les dépenses suivantes ne sont notamment pas éligibles : 

  • Les dépenses de fonctionnement courant ;
  • Les dépenses de loyer ;
  • Les dépenses d’investissements de simple renouvellement des équipements ;
  • Les dépenses relatives à des frais artistiques ;
  • Les dépenses relatives au foncier et au gros œuvre ;
  • Les apports en nature ou valorisation et les amortissements.

Analyse de l’éligibilité des dossiers de demande 

Les dossiers de demande sont analysés par les services du CNM.

Les services du CNM transmettent les dossiers à la commission après avoir vérifié qu’ils sont complets et qu’ils respectent les critères d’éligibilité.

Affiliation

Le passage d’une demande d’aide financière en commission est soumis à l’affiliation de la structure. Il est nécessaire d’anticiper cette démarche d’au moins 20 jours ouvrés.

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Compléments

Modalités

Modalités de versement de l’aide 

Les aides attribuées sont payées en deux versements :

  • Un acompte de 70 % à la suite de la décision d’attribution de l’aide ; 
  • Le solde après validation du bilan et des pièces. 

Le solde est versé sur présentation des éléments suivants :

  • Bilan opérationnel
  • Bilan financier : budget réalisé
  • Justificatifs de dépenses : devis et factures acquittées, fiches de salaires anonymisées, PV d’AG d’approbation des comptes de l’exercice soutenu

Le solde de l’opération et le versement de l’aide doivent intervenir au plus tard 18 mois après la date d’attribution de l’aide

Modalités de dépôt de la demande d’aide 

Affiliation obligatoire au dépôt de la demande.

Le fichier de demande avec sa composition est à télécharger et à déposer une fois complété sur l’espace professionnel (monespacepro.cnm.fr) de la structure porteuse la demande.

Aucune demande reçue par courriel ou courrier postal ne sera traitée.

Aucun dossier incomplet ne pourra être traité.

ATTENTION : la demande d’accès à la plateforme monespacepro.cnm.fr est sécurisée et peut nécessiter certains délais. Pour plus d’information consultez la page comment créer son compte CNM

Contact

Centre national de la musique
151-157 avenue de France
75013 Paris
T. 01 83 75 26 00
E. infos@cnm.fr

Documents (3)

rga
Générique
 Membres-de-la-commission-daide-a-linnovation.pdf
202502_CriteresRSE_RGA_CNM.pdf
Générique
Légende :
Règlement
Annexe