Aide au développement économique

L’entité demandeuse de l’aide doit :

• Être affiliée au CNM.
• Être une personne morale répondant aux caractéristiques des microentreprises ou des petites et moyennes entreprises (PME) au sens du décret n° 2008-1354 du 18 décembre 2008 relatif aux critères permettant de déterminer la catégorie d’appartenance d’une entreprise pour les besoins de l’analyse statistique et économique.
• Avoir au moins trois ans d’existence à la date de dépôt du dossier.
• Disposer d’au moins trois exercices comptable achevés.
• Exercer au moins 80 % de son activité dans le champ couvert par les aides du chapitre II du Règlement général des aides du CNM
• Disposer d’au moins une personne salariée en CDI depuis plus de six mois (en dehors des mandataires sociaux) à la date de dépôt de la demande
• Le chiffre d’affaires de la structure doit être supérieur à 100 000 € (dernier exercice clos).
• S’engager à ne pas attribuer de dividendes sur l’exercice faisant l’objet du soutien ni effectuer de rachat d’actions, de remboursement anticipé de prêts participatifs ou de remboursement d’avance en compte courant d’associé.

Des entités n’ayant pas trois ans d’existence et trois exercices comptable peuvent formuler une demande en cas de transfert d’activité ou de renouvellement de délégation de service public, sous réserve que l’entreprise puisse démontrer la continuité de l’activité, la reprise intégrale des personnes salariées et du catalogue précédemment développé.

Les demandes doivent porter sur un projet en cours de développement ou en phase d’amorçage.

Les dépenses éligibles peuvent être de deux natures différentes selon qu’il s’agit de dépenses spécifiques liées au déploiement d’un projet donné ou d’une quote-part des dépenses de fonctionnement d’un exercice donné, dans le cadre d’un changement profond de l’organisation de l’entreprise ou d’un changement de modèle de l’entité. 

Les devis sont transmis lors du dépôt de la demande.

Les dépenses éligibles recouvrent : 

• Les investissements matériels et immatériels sous la forme d’acquisitions d’immobilisations corporelles et/ou incorporelles (y compris l’acquisition de licences). En cas de financement par voie de crédit-bail, l’assiette de dépenses éligible est constituée de la somme des loyers de crédit-bail sur la période du projet.
• Le recours à une compétence extérieure (conseil & prestation) pour définir et structurer son plan de développement.
• Les contrats de prestation de services liés au projet.
• Les dépenses de communication liées à la marque.
• Les dépenses de personnel :
  • Les coûts salariaux sur un an à compter de l’embauche en CDI d’une personne salariée sur une nouvelle fonction
  • Les dépenses liées à un recrutement par promotion interne et les coûts de formations liés à cette évolution,
  • Les coûts salariaux estimés des emplois directement créés par le projet d’investissement,
  • Les coûts salariaux sur les missions ponctuelles spécifiquement dédiées au projet objet de la demande.

Ne sont pas éligibles :

• Les frais administratifs.
• Les frais de personnel permanent.
• L’acquisition de logiciels grand public (type bureautique, productivité…).
• Les frais liés aux projets artistiques.