Ce que vous recevez. Quel montant de l'aide ? Sous quelle forme ?
Le montant de l’aide n’excède pas̀ 50 % des dépenses éligibles, dans la limite de 100 000 €.
Le montant de l’aide ne doit pas dépasser les apports en numéraire, nature et industrie de l’entité ou de ses partenaires.
Un même projet de développement économique ne peut faire l’objet que d’une seule aide au développement économique.
Une même entité ne peut bénéficier à la fois de l’aide au développement économique et de l’aide à la restructuration économique (article 85) au cours du même exercice comptable.
Par dérogation aux dispositions de l’article 35, le bénéfice de l’aide est subordonné au respect du règlement n° 2023/2831 de la Commission du 13 décembre 2023 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis.
A ce titre, une entreprise unique ne doit pas avoir reçu plus de 300 000 euros d’aides de minimis cumulées sur une période de trois ans pour bénéficier de l’aide.
Pourquoi cette aide existe ?
Qui peut en profiter ?
Cette aide est destinée à des PME exerçant 80 % de leur activité dans le champ des activités soutenues par le CNM (musique, toutes esthétiques confondues, et variétés).
L’entité demandeuse de l’aide doit :
Des entités n’ayant pas trois ans d’existence et trois exercices comptable peuvent formuler une demande en cas de transfert d’activité ou de renouvellement de délégation de service public, sous réserve que l’entreprise puisse démontrer la continuité de l’activité, la reprise intégrale des personnes salariées et du catalogue précédemment développé.
Les demandes doivent porter sur un projet en cours de développement ou en phase d’amorçage.
Les dépenses éligibles peuvent être de deux natures différentes selon qu’il s’agit de dépenses spécifiques liées au déploiement d’un projet donné ou d’une quote-part des dépenses de fonctionnement d’un exercice donné, dans le cadre d’un changement profond de l’organisation de l’entreprise ou d’un changement de modèle de l’entité.
Les devis sont transmis lors du dépôt de la demande.
Les dépenses éligibles recouvrent :
Ne sont pas éligibles :
Les dossiers de demande sont analysés par les services du CNM.
Les services du CNM transmettent les dossiers à la commission après avoir vérifié qu’ils sont complets et qu’ils respectent les critères d’éligibilité.
Les aides attribuées sont payées en deux versements :
Le solde est versé sur présentation des éléments suivants :
Le solde de l’opération et le versement de l’aide doivent intervenir au plus tard 18 mois après la date d’attribution de l’aide.
Affiliation obligatoire au dépôt de la demande.
Le fichier de demande avec sa composition est à télécharger et à déposer une fois complété sur l’espace professionnel (monespacepro.cnm.fr) de la structure porteuse la demande.
Aucune demande reçue par courriel ou courrier postal ne sera traitée.
Aucun dossier incomplet ne pourra être traité.
ATTENTION : la demande d’accès à la plateforme monespacepro.cnm.fr est sécurisée et peut nécessiter certains délais. Pour plus d’information consultez la page comment créer son compte CNM
Centre National de la Musique (CNM) Nos données proviennent de la base officielle de l'État disponible sur aides-entreprises.fr, aides-territoires.beta.gouv.fr, la base les-aides.fr ainsi que les sites officiels des financeurs publics. Ces données sont régulièrement améliorées et complétées par notre équipe.
Creative Europe Programme (CREA) Soutien aux producteurs audiovisuels européens indépendants pour développer et coproduire des projets d’animation TV et en ligne à fort potentiel de diffusion internationale, avec une attention particulière à l’innovation, la coopération transfrontalière et la durabilité. Dépôt des candidatures ouvert jusqu’au 7 mai 2026.
Atomico Ventures Atomico est un fonds d’investissement qui intervient en fonds propres de façon minoritaire dans des entreprises innovantes à fort potentiel international, en participant à leur gouvernance. Ce dispositif cible les opérations de développement et de croissance externe pour accélérer l’expansion des sociétés technologiques ou à modèle économique innovant.
Eurimages Soutien financier destiné à encourager la coproduction internationale de longs métrages de fiction, d’animation et de documentaires entre producteurs indépendants de différents États membres. Le dispositif vise à renforcer la collaboration européenne et l’accès à des financements structurants pour des projets cinématographiques ambitieux.
