Aide à la production phonographique

L’entité sollicitant l’aide doit :  

• Être affiliée au CNM.
• Être une personne morale.
• Être l’entité employeuse des artistes.
• Disposer d’au moins une année d’existence (dépôt en préfecture ou Kbis) à la date du dépôt du dossier.
• Détenir les droits sur les phonogrammes objets de la demande (master owner).
• Avoir un catalogue phonographique composé d’au moins une référence comprenant au moins cinq phonogrammes musicaux (titres) et/ou ayant une durée cumulée supérieure à 20 minutes, et bénéficiant d’une distribution commerciale professionnelle.
• Respecter au moins l’un des critères suivants :   
  • Avoir 50 % de son chiffre d’affaires issu de la production phonographique (redevances, droits voisins, ventes physiques et numériques, droits de synchronisation, monétisation, merchandising) sur le dernier exercice comptable précédant la date de dépôt du dossier.
  • Avoir un volume d’investissements en production phonographique, au sens de l’article 41, supérieur ou égal à 30 000 € sur le dernier exercice comptable précédant la date de dépôt du dossier ou à 50 000 € sur les trois derniers exercices comptables précédant la date de dépôt du dossier. 
  • Disposer d’au moins 30 000 € de chiffre d’affaires sur le dernier exercice comptable précédant la date de dépôt du dossier ou en moyenne sur les deux derniers exercices comptables précédant la date de dépôt du dossier.
  • Si elle détient un compte automatique, prévu à l’article 41, et que le dépôt du dossier intervient après son alimentation, en application de l’article 43, avoir mobilisé tout ou partie des sommes ainsi alimentées, dans les conditions prévues à l’article 44.

Le projet doit :  

• Être constitué d’au moins cinq phonogrammes musicaux et/ou de phonogrammes musicaux dont la durée cumulée est supérieure à vingt minutes.
• Ne pas être un projet de compilation. Toutefois, pour le répertoire classique et contemporain, une monographie autour d’une compositrice ou d’un compositeur de musique classique ou contemporaine est éligible.
• S’il ne s’agit pas d’un premier album, le précédent album de l’artiste ne s’est pas vendu à plus de 50 000 exemplaires physiques ou équivalent streams (selon les règles de calcul du crédit d’impôt à la production phonographique). 
• Être constitué d’au moins 50 % de phonogrammes musicaux dont le master n’est pas encore commercialisé. 
• Bénéficier d’une distribution commerciale, qu’elle soit physique et nationale (en France) ou numérique (hors prestation de service). Un contrat co-signé par le producteur et le distributeur est exigé.
• Ne pas être commercialisé avant la date limite de dépôt des dossiers et ne pas avoir une date de commercialisation prévisionnelle supérieure à six mois après la date limite de dépôt des dossiers.
• Être financé à plus de 15 % par des apports en ressources propres de la ou des entités de production, hors aides des organismes de gestion collective .
• Ne pas porter sur une entité artistique ou artiste principal ayant déjà fait l’objet d’un projet soutenu au titre du présent dispositif dans les douze mois précédant la date de dépôt de la demande. 

L’entité verse aux artistes-interprètes participant à la réalisation du projet des rémunérations forfaitaires et proportionnelles au moins égales à ce que prévoient en la matière la convention collective nationale de l’édition phonographique du 30 juin 2008 et l’accord sur la garantie de rémunération minimale conclu en application de l’article L. 212-14 du code de la propriété intellectuelle.

Les dépenses éligibles recouvrent :  

30 % des dépenses de promotion, marketing, communication. 

Les rémunérations artistiques .

Les autres rémunérations liées à la production : personnel mobilisé pour la direction artistique, la réalisation, etc. 

Les charges d’enregistrement du projet : location studio, prises, mixage, location de matériel, etc. 

Les dépenses de fonctionnement annexes liées à l’enregistrement : hébergement, transport, etc. ; 

La post production : montage, codage, mastering, frais de création visuels .

Les frais liés à la production de contenus numériques promotionnels dits « standards » : dossier de presse électronique (EPK), capsules web, teaser, canvas, visualizer, etc.