Découvrez si votre société a droit à l’aide

Est-ce que mon entreprise est éligible à l’aide ?

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L'essentiel de l'aide

Résumé

Cette aide vise à soutenir la réalisation d’études, diagnostic, preuve de concept permettant de tester la faisabilité, la viabilité d’un projet ou d’un produit innovant, de nature à créer de la valeur au bénéfice des professionnelles et professionnels œuvrant dans le champ du CNM.

Bénéfices de l’aide

Ce que vous recevez. Quel montant de l'aide ? Sous quelle forme ?

Plafonnement de l’aide

Le montant de l’aide n’excède pas 40 % des dépenses éligibles, dans la limite de 30 000 €.

Le montant de l’aide ne dépasse pas :

  • le chiffre d’affaires n-1 ou le chiffre d’affaires réalisé sur l’exercice en cours
  • ou le montant des fonds propres et quasi-fonds propres n-1 ou apportés sur l’exercice en cours.

Une même entité ne peut recevoir qu’une seule aide par projet. Toute nouvelle demande d’aide sera irrecevable dans ce programme tant que le bilan d’une précédente aide accordée par cette commission n’aura pas été envoyé, instruit, et soldé.

Objectifs et priorités du financeur

Pourquoi cette aide existe ?

Ce texte présente une aide destinée à soutenir des études et projets innovants dans le domaine du CNM (Centre National de la Musique). Cette aide vise à tester la faisabilité et la viabilité de projets qui peuvent apporter de la valeur aux professionnels concernés. Les projets éligibles peuvent inclure des innovations d'usage, technologiques ou de services. Les bénéficiaires de cette aide doivent être des personnes morales, telles que des microentreprises ou des PME, et doivent respecter certains critères, notamment être affiliés au CNM, avoir au moins un an d'existence, et ne pas distribuer de dividendes durant l'exercice soutenu. Les dépenses éligibles comprennent les études, la recherche et développement, ainsi que les dépenses de personnel liées au projet. L'aide est plafonnée à 40 % des dépenses éligibles, avec un montant maximum de 30 000 €. Les demandes doivent être soumises via l'espace professionnel du CNM, et un délai minimum de six semaines est requis pour l'analyse des dossiers. Les projets sont évalués selon plusieurs critères, notamment leur innovation, leur viabilité économique, et leur impact sociétal. Enfin, le texte fournit également des informations sur les modalités de versement de l'aide, qui se fait en deux versements, et rappelle l'importance de l'affiliation au CNM pour déposer une demande.

Dépenses finançables

Nouveau !
Études externes
Paiement à un prestataire externe de la réalisation d’études liées à un projet innovant dans le secteur musical, telles que des études de faisabilité, des études de marché, des analyses juridiques ou techniques, menées spécifiquement pour préparer, tester ou valider le projet sur une période maximale de douze mois, avec la possibilité que jusqu’à 30 % de ces dépenses aient été engagées dans les six mois précédant le dépôt du dossier.
Découvrir les autres dépenses
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Conditions

Bénéficiaires éligibles

Qui peut en profiter ?

Bénéficiaires de l’aide 

Cette aide est destinée à des personnes morales répondant aux caractéristiques des microentreprises ou des petites et moyennes entreprises (PME) au sens du décret n° 2008-1354 du 18 décembre 2008 relatif aux critères permettant de déterminer la catégorie d’appartenance d’une entreprise pour les besoins de l’analyse statistique et économique.

Critères d’éligibilité

Critères d’éligibilité de l’entité demandeuse

L’entité demandeuse de l’aide doit :

  • Être affiliée au CNM. 
  • Être une personne morale répondant aux caractéristiques des microentreprises ou des petites et moyennes entreprises (PME) au sens du décret n° 2008-1354 du 18 décembre 2008 relatif aux critères permettant de déterminer la catégorie d’appartenance d’une entreprise pour les besoins de l’analyse statistique et économique.
  • Avoir au moins un an d’existence à la date de dépôt du dossier.
  • Disposer d’au moins un exercice comptable achevé.
  • S’engager à ne pas attribuer de dividendes sur l’exercice faisant l’objet du soutien, ni effectuer de rachat d’actions, de remboursement anticipé de prêts participatifs ou de remboursement d’avance en compte courant d’associé.

Dépenses éligibles

Un maximum de 30 % des dépenses soumises lors du dépôt de dossier pourront avoir déjà été réalisées au cours des 6 derniers mois.

Les dépenses éligibles recouvrent sur une durée de douze mois :

  • Les dépenses d’études, actions de recherche et développement et de conseil, actions de formation professionnelle et autres dépenses externes directement liées au lancement, à la mise en place ou à la réalisation du projet ;
  • Les dépenses de personnel directement afférentes à des tâches de développement technique ou stratégique du projet, calculées au prorata du temps passé sur le projet le cas échéant.

Dépenses non éligibles

Les dépenses suivantes ne sont notamment pas éligibles : 

  • Les dépenses de fonctionnement courant ;
  • Les dépenses de loyer ;
  • Les dépenses d’investissements de simple renouvellement des équipements ;
  • Les dépenses relatives à des frais artistiques ;
  • Les dépenses relatives au foncier et au gros œuvre ;
  • Les apports en nature ou valorisation et les amortissements.

Analyse de l’éligibilité des dossiers de demande 

Les dossiers de demande sont analysés par les services du CNM.

Les services du CNM transmettent les dossiers à la commission après avoir vérifié qu’ils sont complets et qu’ils respectent les critères d’éligibilité.

Affiliation

Le passage d’une demande d’aide financière en commission est soumis à l’affiliation de la structure. Il est nécessaire d’anticiper cette démarche d’au moins 20 jours ouvrés.

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Compléments

Modalités

Modalités de versement de l’aide 

Les aides attribuées sont payées en deux versements :

  • Un acompte de 70 % à la suite de la décision d’attribution de l’aide ; 
  • Le solde après validation du bilan et des pièces. 

Le solde est versé sur présentation des éléments suivants :

  • Bilan opérationnel.
  • Bilan financier : budget réalisé.
  • Justificatifs de dépenses : devis et factures acquittées, fiches de salaires anonymisées, PV d’AG d’approbation des comptes de l’exercice soutenu.

Le solde de l’opération et le versement de l’aide doivent intervenir au plus tard 18 mois après la date d’attribution de l’aide.

Modalités de dépôt de la demande d’aide 

Affiliation obligatoire au dépôt de la demande.

Le fichier de demande avec sa composition est à télécharger et à déposer une fois complété sur l’espace professionnel (monespacepro.cnm.fr) de la structure porteuse la demande.

Aucune demande reçue par courriel ou courrier postal ne sera traitée.

Aucun dossier incomplet ne pourra être traité.

ATTENTION : la demande d’accès à la plateforme monespacepro.cnm.fr est sécurisée et peut nécessiter certains délais. Pour plus d’information consultez la page comment créer son compte CNM

Contact

Centre national de la musique
151-157 avenue de France
75013 Paris
T. 01 83 75 26 00
E. infos@cnm.fr

Documents (3)

rga
Générique
 Membres-de-la-commission-daide-a-linnovation.pdf
202502_CriteresRSE_RGA_CNM.pdf
Générique
Légende :
Règlement
Annexe