Bénéficiaires
PME ayant une activité commerciale ou artisanales.
Les entreprises devront être situées dans les communes qui respectent les conditions suivantes : communes ayant conclu une convention d'opération de revitalisation du territoire, signée avant le 1er octobre de l'année qui précède la première année d'application de l'exonération.
Pour les communes de métropole, celles-ci devront avoir un revenu fiscal médian par unité de consommation de la commune inférieur à la médiane nationale des revenus fiscaux médians par unité de consommation.
Précisions
L'exonération doit être approuvée par l'EPCI où demeure l'entreprise, par délibération.
Type d'opérations
Exonération de CET :
- Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) ;
- Cotisation foncière des entreprises (CFE)