Zéro rideau fermé

De quel type d’aide s’agit-il ?

L'intervention financière de la Région Sud prend la forme d'une subvention d'investissement, d'un montant compris entre 2 000 € et 5 000 €, avec un minimum de dépenses éligibles de 5 000 € HT.

L’aide correspond à 40% des dépenses éligibles déterminées à partir des factures acquittées présentées lors du dépôt de la demande et datées de moins de 6 mois.

La subvention est attribuée pour un établissement (SIRET), principal ou secondaire.

Une même entreprise qui aurait plusieurs établissements pourra obtenir au maximum 3 subventions pour 3 établissements différents. L’ordre chronologique sera respecté.

Le même établissement (SIRET) ne peut bénéficier que d’1 seule subvention tous les 2 ans.

Possibilité d'une bonification de l’aide, conformément aux engagements de la Région 100% plan climat, pour les dépenses d’investissement répondant à des critères environnementaux.
Le taux d’intervention de la Région peut alors être majoré de 10% ou de 30%. La subvention peut ainsi couvrir :

• 70% des dépenses dédiées aux économies d’énergie, avec un montant de subvention maximal plafonné à 7 000 € pour 10 000 € de dépenses bonifiables (travaux d’isolation ou équipements à haute performance énergétique par exemple),
• 50% pour les autres dépenses éligibles à la bonification ne permettant pas d’agir directement sur une réduction de la consommation énergétique, soit un maximum de subvention possible de 6 250 € pour 12 500 € de dépenses bonifiables (mobilier issu du réemploi par exemple).

Ces taux d’intervention bonifiés ne portent que sur la part des investissements éligibles à la bonification.

Le dispositif "Mon projet de rénovation" de la Région Sud vise à soutenir l'installation et le développement des commerces afin de redynamiser les centres-villes.

Le dispositif s'inscrit dans les grandes ambitions du Schéma Régional de Développement Economique, d'Innovation et d'Internationalisation 2022-2028.

A qui s’adresse le dispositif ?

Entreprises éligibles

Ce dispositif s'adresse aux artisans, commerçants ou entreprises de l'Economie Sociale et Solidaire (ESS) en phase de création ou de développement exerçant une activité de vente de biens ou de services au moins 8 mois par an dans un établissement accueillant du public.

Peuvent également bénéficier du dispositif, les entreprises de plus de 3 ans ayant bénéficié d’un parcours d’accompagnement au développement structurant opéré par la Chambre de Métiers et de l’Artisanat de région ou les Chambres de Commerce et d’Industrie dans le cadre du dispositif Mon projet d’entreprise. Pour ces dernières, le caractère "établissement recevant du public" n'est pas obligatoire.

Critères d’éligibilité

Pour les artisans, les commerçants ou les entreprises de l'Economie Sociale et Solidaire (ESS), l'établissement concerné par les investissements réalisés doit se situer dans le centre-ville de l’une des 139 communes ciblées par le dispositif.

Dans les 2 cas, les entreprises doivent remplir les critères suivants :

• pour les entreprises créées depuis plus d’1 an, présenter un CA annuel compris entre 20 000 € HT et 2 M€ HT,
• ne pas se trouver en difficulté et être à jour de de leurs cotisations sociales et fiscales, sous réserve des reports de charges sollicités en période de crise,
• ne pas se trouver en procédure de redressement ou en liquidation judiciaire.

Pour quel projet ?

Dépenses concernées

Ce dispositif finance une partie de l'installation ou du développement des entreprises de centre-ville.

Les projets retenus concernent des nouveaux investissements amortissables dont le montant unitaire ou celui d’un lot regroupé considéré comme un tout dépasse 500 € HT.

Sont pris en compte notamment les travaux de second œuvre, le matériel professionnel, les biens d’équipements.

Les dépenses d’investissement répondant à des critères environnementaux spécifiques comme les économies d’énergie, l’utilisation de matériaux recyclés ou recyclables, le tri et la réduction des déchets pourront bénéficier d'une bonification d'aide.

Quelles sont les particularités ?

Entreprises inéligibles

Ne peuvent pas prétendre au dispositif

• les professions libérales réglementées,
• les activités financières et immobilières (banques, assurances, agences immobilières, hébergements non soumis aux obligations des ERP, etc.),
• les organismes de formation, conseil, bureaux d’études,
• le commerce de gros,
• les professionnels effectuant des opérations de démarchage réglementées par des textes particuliers (agents commerciaux, VRP, etc.),
• les sociétés civiles immobilières,
• les établissements publics.

Dépenses inéligibles

Sont exclues les dépenses suivantes :

• les dépenses financées sous forme de crédit-bail ou de leasing,
• les investissements immobiliers type parking, extension de bâtiment, acquisitions de locaux, de terrain,
• les climatisations, les pompes à chaleur air/air,
• le matériel roulant immatriculé, matériel flottant,
• les véhicules roulants et flottants (voitures, utilitaires, vélo-cargo, triporteurs, remorques, bateaux, les bornes électriques, etc.),
• les travaux de gros œuvre,
• le coût homme des travaux réalisés par l’entreprise demandeuse,
• les sites internet vitrine ou de vente en ligne,
• le matériel informatique et de téléphonie (téléphones, tablettes, ordinateurs, écrans),
• les interventions de réparation et/ou maintenance,
• toutes les dépenses de fonctionnement, comme :
  − le nettoyage, le traitement des nuisibles,
  − les dépenses sous forme d’abonnements,
  − la constitution de stock,
  − les campagnes de communication,
  − l’achat de consommables et petits matériels (plantes, petit outillage, services de table, ustensiles, textile…),

Quelle démarche à suivre ?

Auprès de quel organisme

Un échange préalable auprès des services de la Région Sud est fortement recommandé afin de vérifier l’éligibilité au dispositif régional.

Le dossier de demande de subvention avec ses pièces justificatives doit être déposé exclusivement sur la plateforme dédiée.

Pour plus d'informations : 0 805 805 145.

Sources officielles

Cadre d'intervention du programme "Zéro rideau fermé".