Subvention prévention TPE - Stop aux chutes de quai

Réduire les risques liés aux activités de chargement et de déchargement des marchandises.

Ce dispositif est mobilisable jusqu'au 31 décembre 2025.

Subvention représentant 50 % des dépenses éligibles, comprise entre 1 000 et 25 000 €. 

L’entreprise peut faire plusieurs demandes pour cette Subvention Prévention dans la limite
du plafond de 25 000 €.

 L’entreprise pourra bénéficier de 3 Subventions Prévention de natures différentes de la part
de l’Assurance Maladie – Risques Professionnels sur la période 2023-2027, ceci dans la limite de 75 000 €.

L’entreprise ne pourra pas obtenir une Subvention Prévention si elle bénéficie d’un contrat
de prévention ou en a bénéficié au cours des deux années précédant sa demande.

L’entreprise ne sollicitera pas une subvention auprès d’un autre opérateur public pour le
même investissement.

Bénéficiaires

Entreprise :

• implantée en Bourgogne-Franche-Comté ;
• cotisant au régime général de la Sécurité Sociale en tant qu’employeur ;
• ayant un effectif national (SIREN) compris entre 1 et 49 salariés ;
• à jour de ses cotisations accidents du travail et maladies professionnelles.

Précisions

L'entreprise devra :

• être adhérente à un service de prévention et de santé au travail (SPST) ;
• avoir réalisé et mis à jour son document unique d’évaluation des risques (DUER) depuis moins d’un an (les entreprises de moins de 11 salariés sont exonérées de cette obligation de mise à jour annuelle) et le tenir à disposition de la Carsat si celle-ci demande à le consulter ;
• ne pas faire l’objet d’une injonction ou d’une cotisation supplémentaire en cours pour l’un de ses établissements ;
• informer les instances représentatives du personnel des investissements prévus et de la demande de financement réalisée auprès de la caisse régionale ;
• envoyer ses justificatifs de paiement dans les 6 mois suivant la confirmation de la réservation par la Caisse.

Type d'opérations

Equipements livrés et facturés à partir du 1er avril 2024 :

 Sécurisation de la mise à quai :

- Equipements obligatoires :

• Dispositifs motorisés de jonction quai-camion de type niveleur télescopique ou pont de liaison ;
• Garde-corps latéraux solidaires du dispositif de jonction ;
• Tampons/butées de 500 mm ;
• Dispositif de blocage ou de calage du véhicule à quai avec asservissement des mouvements de la porte ou du pont de liaison à la présence effective du véhicule à quai.

- Dispositifs complémentaires (optionnel) :

• Guide-roues ;
• Tunnel de transbordement ;
• Dispositif d’éclairage du quai et/ou de l’intérieur de la remorque.

Protection contre les chutes de hauteur : 

• Dispositif de blocage/calage du véhicule à quai avec asservissement des mouvements de la porte ou du pont de liaison à la présence effective du véhicule à quai ;
• Dispositifs anti-chutes de personnes et/ou d’engins : garde-corps, barrière de quai, filet de quai, etc. ;
• Escalier d’accès au quai, avec protection latérale contre les chutes (garde-corps, mur, etc.).

Les équipements doivent être neufs (non reconditionnés) et être la propriété de l’entreprise
(ils ne peuvent pas être financés par crédit-bail, leasing ou sous la forme d’une location de
longue durée).