Découvrez si votre société a droit à l’aide

Est-ce que mon entreprise est éligible à l’aide ?

L'essentiel de l'aide

Résumé

Réduire les risques liés aux activités de chargement et de déchargement des marchandises.

Ce dispositif est mobilisable jusqu'au 31 décembre 2025.

Bénéfices de l’aide

Ce que vous recevez. Quel montant de l'aide ? Sous quelle forme ?

Subvention représentant 50 % des dépenses éligibles, comprise entre 1 000 et 25 000 €. 

L’entreprise peut faire plusieurs demandes pour cette Subvention Prévention dans la limite
du plafond de 25 000 €.

 L’entreprise pourra bénéficier de 3 Subventions Prévention de natures différentes de la part
de l’Assurance Maladie – Risques Professionnels sur la période 2023-2027, ceci dans la limite de 75 000 €.

L’entreprise ne pourra pas obtenir une Subvention Prévention si elle bénéficie d’un contrat
de prévention ou en a bénéficié au cours des deux années précédant sa demande.

L’entreprise ne sollicitera pas une subvention auprès d’un autre opérateur public pour le
même investissement.

Objectifs et priorités du financeur

Pourquoi cette aide existe ?

Réduire les risques liés aux activités de chargement et de déchargement des marchandises.

Ce dispositif est mobilisable jusqu'au 31 décembre 2025.

Dépenses finançables

Nouveau !
Guide-roues (optionnel)
Achat et installation de guide-roues pour faciliter et sécuriser l’alignement des véhicules à quai.
Découvrir les autres dépenses

Conditions

Bénéficiaires éligibles

Qui peut en profiter ?

Bénéficiaires

Entreprise :

  • implantée en Bourgogne-Franche-Comté ;
  • cotisant au régime général de la Sécurité Sociale en tant qu’employeur ;
  • ayant un effectif national (SIREN) compris entre 1 et 49 salariés ;
  • à jour de ses cotisations accidents du travail et maladies professionnelles.

Précisions

L'entreprise devra :

  • être adhérente à un service de prévention et de santé au travail (SPST) ;
  • avoir réalisé et mis à jour son document unique d’évaluation des risques (DUER) depuis moins d’un an (les entreprises de moins de 11 salariés sont exonérées de cette obligation de mise à jour annuelle) et le tenir à disposition de la Carsat si celle-ci demande à le consulter ;
  • ne pas faire l’objet d’une injonction ou d’une cotisation supplémentaire en cours pour l’un de ses établissements ;
  • informer les instances représentatives du personnel des investissements prévus et de la demande de financement réalisée auprès de la caisse régionale ;
  • envoyer ses justificatifs de paiement dans les 6 mois suivant la confirmation de la réservation par la Caisse.

Type d'opérations

Equipements livrés et facturés à partir du 1er avril 2024 :

 Sécurisation de la mise à quai :

- Equipements obligatoires :

  • Dispositifs motorisés de jonction quai-camion de type niveleur télescopique ou pont de liaison ;
  • Garde-corps latéraux solidaires du dispositif de jonction ;
  • Tampons/butées de 500 mm ;
  • Dispositif de blocage ou de calage du véhicule à quai avec asservissement des mouvements de la porte ou du pont de liaison à la présence effective du véhicule à quai.

 

- Dispositifs complémentaires (optionnel) :

  • Guide-roues ;
  • Tunnel de transbordement ;
  • Dispositif d’éclairage du quai et/ou de l’intérieur de la remorque.

 

Protection contre les chutes de hauteur : 

  • Dispositif de blocage/calage du véhicule à quai avec asservissement des mouvements de la porte ou du pont de liaison à la présence effective du véhicule à quai ;
  • Dispositifs anti-chutes de personnes et/ou d’engins : garde-corps, barrière de quai, filet de quai, etc. ;
  • Escalier d’accès au quai, avec protection latérale contre les chutes (garde-corps, mur, etc.).

 

Les équipements doivent être neufs (non reconditionnés) et être la propriété de l’entreprise
(ils ne peuvent pas être financés par crédit-bail, leasing ou sous la forme d’une location de
longue durée).