La subvention de l’Assurance Maladie – Risques professionnels aide les entreprises de moins de 50 salariés à financer des équipements de captage à la source des fumées de soudage à l’arc. Elle prend en charge 70 % des dépenses HT d’équipements et de vérification pour réduire l’exposition des salariés aux fumées.
L'essentiel de l'aide
Résumé
Cette subvention soutient les entreprises de 1 à 49 salariés relevant du régime général dans l’achat d’équipements de sécurisation du chargement et du déchargement et dans la formation à l’analyse des accidents du travail. Elle vise à réduire les risques de chute, de heurt et d’écrasement ainsi que ceux liés aux manutentions, avec une subvention plafonnée à 25 000 €.
Bénéfices de l’aide
Ce que vous recevez. Quel montant de l'aide ? Sous quelle forme ?
Subvention plafonnée à 25 000 €.
Objectifs et priorités du financeur
Pourquoi cette aide existe ?
Permettre aux entreprises de réduire les risques :
- de chutes de hauteur et de plain-pied
- de heurt et d’écrasement par les véhicules, les engins de manutention et les charges
- liés aux postures contraignantes et à la manutention de charges lourdes et/ou encombrantes.
Dépenses finançables
Conditions
Bénéficiaires éligibles
Qui peut en profiter ?
Bénéficiaires
Entreprises de 1 à 49 salariés dépendant du régime général.
Ne sont pas éligibles les entreprises :
- ayant déjà bénéficié de 3 dispositifs d’aides financières simplifiées de la part de l’Assurance Maladie Risques Professionnels depuis janvier 2018 ;
- bénéficiant d’un contrat de prévention, ou ayant bénéficié d’un contrat de prévention dont la transformation en subvention date de moins de 2 ans ;
- faisant l’objet pour l’un de leurs établissements d’une injonction ou d’une cotisation supplémentaire (y compris faute inexcusable) ;
- couvertes par la fonction publique territoriale ou la fonction publique hospitalière.
Précisions
L' entreprise bénéficiaire devra :
- être à jour de ses cotisations au titre de ses établissements implantés dans la circonscription de Bourgogne-Franche-Comté ;
- avoir un document unique d’évaluation des risques (DUER) de l’établissement à jour (depuis moins d’un an) et à disposition de la caisse si celle-ci demande à le consulter ;
- acheter des équipements neufs, conformes aux normes en vigueur ainsi qu’aux cahiers des charges de l’Assurance Maladie-Risques Professionnels,porter un marquage CE et être propriété intégrale de l’entreprise ;
- informer les institutions représentatives du personnel de cette démarche ;
- adhérer à un service de santé au travail.
Type d'opérations
Sécurisation de la mise à quai :
- Dispositif motorisé de jonction quai-camion de type niveleur à lèvre télescopique ou pont de liaison ;
- Garde-corps latéraux ;
- Tampons/butées de 500 mm ;
- Calage / blocage du véhicule à quai avec asservissement des mouvements de la porte ou du pont de liaison à la présence du véhicule à quai.
Protection contre les chutes de hauteur :
- Calage / blocage du véhicule à quai avec asservissement des portes de quai ou des ponts de liaison ou des barrières de quai à la présence effective du véhicule à quai ;
- Dispositifs anti chutes de personnes et d’engins : garde-corps ,barrières de quai, butte-roues ;
- Escaliers d'accès au quai ;
- Plateforme sécurisée.
Sécurisation des véhicules et livraisons :
- Dispositif de bâchage/débâchage motorisé ;
- Radar et caméra de recul ;
- Porte/rideau arrière du véhicule motorisé(e) ;
- Système anti-renversement de bennes ;
- Equipements de manutention embarqués : transpalette électrique,diable électrique, monte escalier motorisé, grue/bras de levageintégré(e) ;
- Escalier escamotable ;
- Eclairage autonome de la zone arrière d’évolution ;
- Eclairage intérieur du volume de chargement ;
- Hayon élévateur avec protections collectives latérales solidaires du hayon.
Montée en compétences sur l’analyse d’AT : formation «Analyse AT» dispensée par un organisme de formation conventionné par la Carsat Bourgogne-Franche-Comté.
Ne sont pas éligibles :
- équipements financés par crédit-bail,leasing,location de longue durée ;
- équipements commandés avant le 1er septembre 2022.