Découvrez si votre société a droit à l’aide

Est-ce que mon entreprise est éligible à l’aide ?

L'essentiel de l'aide

Résumé

Permettre aux entreprises de réduire les risques :

  • de chutes de hauteur et de plain-pied
  • de heurt et d’écrasement par les véhicules, les engins de manutention et les charges
  • liés aux postures contraignantes et à la manutention de charges lourdes et/ou encombrantes.

Bénéfices de l’aide

Ce que vous recevez. Quel montant de l'aide ? Sous quelle forme ?

Subvention plafonnée à 25 000 €.

Objectifs et priorités du financeur

Pourquoi cette aide existe ?

Permettre aux entreprises de réduire les risques :

  • de chutes de hauteur et de plain-pied
  • de heurt et d’écrasement par les véhicules, les engins de manutention et les charges
  • liés aux postures contraignantes et à la manutention de charges lourdes et/ou encombrantes.

Dépenses finançables

Nouveau !
Dispositif motorisé de jonction quai-camion de type niveleur à lèvre télescopique ou pont de liaison
Achat et installation d’un dispositif motorisé de jonction entre un quai de chargement et un camion, de type niveleur à lèvre télescopique ou pont de liaison, permettant de compenser les différences de hauteur et de sécuriser le passage des opérateurs et des engins de manutention.
Découvrir les autres dépenses

Conditions

Bénéficiaires éligibles

Qui peut en profiter ?

Bénéficiaires

Entreprises de 1 à 49 salariés dépendant du régime général.

Ne sont pas éligibles les entreprises :

  • ayant déjà bénéficié de 3 dispositifs d’aides financières simplifiées de la part de l’Assurance Maladie Risques Professionnels depuis janvier 2018 ;
  • bénéficiant d’un contrat de prévention, ou ayant bénéficié d’un contrat de prévention dont la transformation en subvention date de moins de 2 ans ;
  • faisant l’objet pour l’un de leurs établissements d’une injonction ou d’une cotisation supplémentaire (y compris faute inexcusable) ;
  • couvertes par la fonction publique territoriale ou la fonction publique hospitalière.

Précisions

L' entreprise bénéficiaire devra :

  • être à jour de ses cotisations au titre de ses établissements implantés dans la circonscription de Bourgogne-Franche-Comté ;
  • avoir un document unique d’évaluation des risques (DUER) de l’établissement à jour (depuis moins d’un an) et à disposition de la caisse si celle-ci demande à le consulter ;
  • acheter des équipements neufs, conformes aux normes en vigueur ainsi qu’aux cahiers des charges de l’Assurance Maladie-Risques Professionnels,porter un marquage CE et être propriété intégrale de l’entreprise ;
  • informer les institutions représentatives du personnel de cette démarche ;
  • adhérer à un service de santé au travail.

Type d'opérations

Sécurisation de la mise à quai :

  • Dispositif motorisé de jonction quai-camion de type niveleur à lèvre télescopique ou pont de liaison ;
  • Garde-corps latéraux ;
  • Tampons/butées de 500 mm ;
  • Calage / blocage du véhicule à quai avec asservissement des mouvements de la porte ou du pont de liaison à la présence du véhicule à quai.

 

Protection contre les chutes de hauteur :

  • Calage / blocage du véhicule à quai avec asservissement des portes de quai ou des ponts de liaison ou des barrières de quai à la présence effective du véhicule à quai ;
  • Dispositifs anti chutes de personnes et d’engins : garde-corps ,barrières de quai, butte-roues ;
  • Escaliers d'accès au quai ;
  • Plateforme sécurisée.

 

Sécurisation des véhicules et livraisons :

  • Dispositif de bâchage/débâchage motorisé ;
  • Radar et caméra de recul ;
  • Porte/rideau arrière du véhicule motorisé(e) ;
  • Système anti-renversement de bennes ;
  • Equipements de manutention embarqués : transpalette électrique,diable électrique, monte escalier motorisé, grue/bras de levageintégré(e) ;
  • Escalier escamotable ;
  • Eclairage autonome de la zone arrière d’évolution ;
  • Eclairage intérieur du volume de chargement ;
  • Hayon élévateur avec protections collectives latérales solidaires du hayon.

 

Montée en compétences sur l’analyse d’AT : formation «Analyse AT» dispensée par un organisme de formation conventionné par la Carsat Bourgogne-Franche-Comté.

Ne sont pas éligibles :

  • équipements financés par crédit-bail,leasing,location de longue durée ;
  • équipements commandés avant le 1er septembre 2022.