Subvention Prévention TPE Régionale - Chargement / Déchargement + Sûr

Permettre aux entreprises de réduire les risques :

• de chutes de hauteur et de plain-pied
• de heurt et d’écrasement par les véhicules, les engins de manutention et les charges
• liés aux postures contraignantes et à la manutention de charges lourdes et/ou encombrantes.

Subvention plafonnée à 25 000 €.

Permettre aux entreprises de réduire les risques :

• de chutes de hauteur et de plain-pied
• de heurt et d’écrasement par les véhicules, les engins de manutention et les charges
• liés aux postures contraignantes et à la manutention de charges lourdes et/ou encombrantes.

Bénéficiaires

Entreprises de 1 à 49 salariés dépendant du régime général.

Ne sont pas éligibles les entreprises :

• ayant déjà bénéficié de 3 dispositifs d’aides financières simplifiées de la part de l’Assurance Maladie Risques Professionnels depuis janvier 2018 ;
• bénéficiant d’un contrat de prévention, ou ayant bénéficié d’un contrat de prévention dont la transformation en subvention date de moins de 2 ans ;
• faisant l’objet pour l’un de leurs établissements d’une injonction ou d’une cotisation supplémentaire (y compris faute inexcusable) ;
• couvertes par la fonction publique territoriale ou la fonction publique hospitalière.

Précisions

L' entreprise bénéficiaire devra :

• être à jour de ses cotisations au titre de ses établissements implantés dans la circonscription de Bourgogne-Franche-Comté ;
• avoir un document unique d’évaluation des risques (DUER) de l’établissement à jour (depuis moins d’un an) et à disposition de la caisse si celle-ci demande à le consulter ;
• acheter des équipements neufs, conformes aux normes en vigueur ainsi qu’aux cahiers des charges de l’Assurance Maladie-Risques Professionnels,porter un marquage CE et être propriété intégrale de l’entreprise ;
• informer les institutions représentatives du personnel de cette démarche ;
• adhérer à un service de santé au travail.

Type d'opérations

Sécurisation de la mise à quai :

• Dispositif motorisé de jonction quai-camion de type niveleur à lèvre télescopique ou pont de liaison ;
• Garde-corps latéraux ;
• Tampons/butées de 500 mm ;
• Calage / blocage du véhicule à quai avec asservissement des mouvements de la porte ou du pont de liaison à la présence du véhicule à quai.

Protection contre les chutes de hauteur :

• Calage / blocage du véhicule à quai avec asservissement des portes de quai ou des ponts de liaison ou des barrières de quai à la présence effective du véhicule à quai ;
• Dispositifs anti chutes de personnes et d’engins : garde-corps ,barrières de quai, butte-roues ;
• Escaliers d'accès au quai ;
• Plateforme sécurisée.

Sécurisation des véhicules et livraisons :

• Dispositif de bâchage/débâchage motorisé ;
• Radar et caméra de recul ;
• Porte/rideau arrière du véhicule motorisé(e) ;
• Système anti-renversement de bennes ;
• Equipements de manutention embarqués : transpalette électrique,diable électrique, monte escalier motorisé, grue/bras de levageintégré(e) ;
• Escalier escamotable ;
• Eclairage autonome de la zone arrière d’évolution ;
• Eclairage intérieur du volume de chargement ;
• Hayon élévateur avec protections collectives latérales solidaires du hayon.

Montée en compétences sur l’analyse d’AT : formation «Analyse AT» dispensée par un organisme de formation conventionné par la Carsat Bourgogne-Franche-Comté.

Ne sont pas éligibles :

• équipements financés par crédit-bail,leasing,location de longue durée ;
• équipements commandés avant le 1er septembre 2022.