TOP BTP

Financement de projet Subventions TOP BTP

Découvrez si votre société a droit à l’aide

Est-ce que mon entreprise est éligible à l’aide ?

L'essentiel de l'aide

Résumé

La subvention TOP BTP soutient les entreprises de moins de 50 salariés du secteur de la construction pour financer des équipements et formations visant à réduire les risques de chutes, d’ensevelissement et d’exposition aux substances chimiques. Ce dispositif est en vigueur depuis le 1er janvier 2024.

Bénéfices de l’aide

Ce que vous recevez. Quel montant de l'aide ? Sous quelle forme ?

La subvention correspond à :

50 % du montant HT des sommes engagées pour les équipements ;
70 % du montant HT des sommes engagées pour les formations.

Le montant minimum de subvention est de 500 €. Les investissements ne peuvent être subventionnés si la demande ne respecte pas ce plancher (soit un investissement minimum de 715 € HT), à hauteur de 25 000 € HT maximum sur la période 2023-2028..

À noter

lorsque le montant cumulé des Subventions Prévention accordées à l’entreprise par l’Assurance Maladie - Risques professionnels dépasse 23 000 € sur les douze derniers mois civils, une convention est établie et signée entre l’entreprise et la caisse régionale ;
les entreprises ayant perçu, sur les trois dernières années glissantes, des aides publiques dépassant le plafond de 300 000 € ne sont pas éligibles aux subventions Prévention.

Objectifs et priorités du financeur

Pourquoi cette aide existe ?

Le secteur de la construction est particulièrement exposé aux risques de chutes de plain-pied et de hauteur ou encore à l’exposition aux substances chimiques. Pour réduire ces risques l’Assurance Maladie – Risques professionnels vous aide dans l’achat d’équipements adaptés. Le choix de ces équipements répond à des situations de travail particulièrement exposantes.

Plusieurs équipements peuvent être financés.

Échafaudages :
- échafaudage de pied Montage Démontage en Sécurité (MDS) ou échafaudage roulant MDS admis à la marque NF et répondant obligatoirement aux exigences du cahier des charges.
- en options (cumulables et obligatoirement associées à l’achat d’échafaudage) : remorque avec rack pour le transport des échafaudages ou escaliers d’accès pour échafaudages.
Matériels (autres qu’échafaudages) :
- protections des trémies d’escalier et d’ascenseurs ;
- accès provisoires ;
- passerelles d’accès, de franchissement ou de chargement/déchargement ;
- quais de chargement/déchargement pour cheminement piéton ;
- podiums de lavage pour bennes à béton ;
- plateformes d’accès et de travail aux prémurs ;
- plateformes d’accès en fond de fouille ;
- blindages légers manuportables ;
- garde-corps de blindage, pinces pour garde-corps de blindage (pour les détenteurs de blindages) ;
- bungalows de chantier mobiles et autonomes, isolés et chauffés, destinés à héberger le personnel et comportant lave-mains et WC ;
- coffrets électriques de chantier.
Formations à la sécurité :
- formation de l’encadrement à effectuer l’accueil et la formation à la sécurité des nouveaux arrivants ;
- formations aux travaux en hauteur ;
- formation à la coordination SPS Niveau 3 ;
- formation à la mise en œuvre de la mission SPS sur les chantiers de maisons individuelles.

Pour faciliter le choix par les entreprises et la vérification par les caisses, il existe une liste des matériels éligibles (en annexe des conditions d’attribution).

Dépenses finançables

Nouveau !

Quais de chargement/déchargement pour cheminement piéton

Achat de quais ou plateformes de chargement et de déchargement conçus pour assurer un cheminement piéton sécurisé autour des zones de chargement sur les chantiers du BTP, neufs, appartenant à l’entreprise, non destinés à la location, acquis sur l’année en cours et conformes au cahier des charges.

Découvrir les autres dépenses

Conditions

Bénéficiaires éligibles

Qui peut en profiter ?

L’entreprise devra répondre aux conditions d'éligibilité et fournir des documents administratifs ainsi que des documents permettant de justifier les investissements pour pouvoir prétendre à la subvention :

Documents administratifs à fournir

Demande en ligne complétée sur net-entreprises avec les pièces justificatives suivantes :

attestation de vigilance Urssaf intitulée « Attestation de fourniture des déclarations sociales et paiement des cotisations et contributions sociales » devant dater de moins de 6 mois ;
attestation de non-assujettissement à la TVA (si l’entreprise est concernée) ;
d éclaration sur l’honneur de l’ensemble des aides perçues par les autorités publiques sur les trois dernières années (directive européenne dite « règle des minimis ») ;
RIB en PDF (si la raison sociale du RIB est différente de celle de l'établissement, apposer le cachet de l'entreprise).

Documents permettant de justifier les investissements

copie de la ou des facture(s)avec mention de conformité au(x) cahier(s) des charges ;
copie du ou des bon(s) de livraison ;
extraits des relevés bancaires avec l’identité du titulaire du compte, l’IBAN et les montants de l’investissement apparents ;
convention de subventions (loi DCRA) ;
attestation de participation à la formation (et certificat(s) obtenu(s) le cas échéant) ;
attestation sur l’honneur de délivrance d’une information sur les risques et formation au montage de l’équipement.

Étape 1 - Pour valider la demande

copie du ou des devis détaillé(s) avec mention de conformité au(x) cahier(s) des charges ;

Étape 2 - Pour valider la réservation

copie du ou des bons de commande(s) avec mention de conformité au(x) cahier(s) des charges.

Étape 3 - Pour valider le versement

copie de la ou des facture(s) avec mention de conformité au(x) cahier(s) des charges ;
copie du ou des bon(s) de livraison ;
extraits des relevés bancaires avec l’identité du titulaire du compte, l’IBAN et les montants de l’investissement apparents ;
attestation de participation à la formation (et certificat(s) obtenu(s) le cas échéant) ;
attestation sur l’honneur de délivrance d’une information sur les risques et formation au montage de l’équipement.

Option 1 : Faire une demande de prise en charge directe

L’entreprise dépose sa demande directement en ligne sur net-entreprises.fr (rubrique Votre entreprise > Demander une subvention), accompagnée de l’ensemble des pièces justificatives requises. Si le dossier est accepté, et dans la limite des budgets disponibles, la subvention vous sera versée sous quelques semaines.

Option 2 : Faire une demande sur réservation

L’entreprise dépose sa demande et transmet les pièces justificatives permettant de réserver le montant de la subvention sur le site net-entreprises.fr (rubrique Votre entreprise > Demander une subvention). Après vérification des éléments transmis, la Caisse confirme la réservation sous un délai maximum de 2 mois. Le versement de l’aide financière a lieu après réception puis vérification de pièces complémentaires justifiant l’achat des équipements. L’entreprise doit envoyer ces éléments dans les 6 mois suivant la confirmation de la réservation.

Le budget des subventions prévention étant limité, une règle privilégiant les demandes selon l’ordre chronologique d’arrivée est appliquée.