Découvrez si votre société a droit à l’aide

Est-ce que mon entreprise est éligible à l’aide ?

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L'essentiel de l'aide

Résumé

La CARSAT Centre-Ouest propose une subvention pouvant atteindre 15 000 € par véhicule pour l’achat de véhicules utilitaires légers neufs, équipés de dispositifs de sécurité et d’aménagements ergonomiques, afin de prévenir le risque routier professionnel. Ce dispositif est mobilisable jusqu’au 30 juin 2028.

Bénéfices de l’aide

Ce que vous recevez. Quel montant de l'aide ? Sous quelle forme ?

De quel type d’aide s’agit-il ?

Subvention répartie comme suit :

  • 50 % du VUL neuf HT (plafond : 10 000 €)
  • 100 % des équipements complémentaires (plafond : 5 000 €)
  • Subvention maximale : 15 000 € par véhicule
  • Plafond global : 25 000 € si achat de deux VUL

Objectifs et priorités du financeur

Pourquoi cette aide existe ?

La CARSAT Centre-Ouest propose une Subvention Prévention dédiée à la lutte contre le risque routier professionnel, à travers l’achat de véhicules utilitaires légers (VUL) équipés pour garantir de meilleures conditions de sécurité. Cette aide financière, disponible jusqu’au 30 juin 2028, encourage les entreprises à renforcer leur flotte de véhicules tout en améliorant les conditions de travail des conducteurs.

Dépenses finançables

Nouveau !
Marchepied
Fourniture et pose d’un marchepied sur un véhicule utilitaire léger neuf afin de sécuriser la montée et la descente des salariés, en réduisant la hauteur de marche et le risque de chute lors de l’accès à la cabine ou à la zone de chargement.
Découvrir les autres dépenses
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Conditions

Bénéficiaires éligibles

Qui peut en profiter ?

A qui s’adresse le dispositif ?

Entreprises éligibles

Sont éligibles :

  • Les entreprises et associations du Centre-Ouest (hors organismes publics)
  • Comptant moins de 50 salariés
  • Affiliées au régime général de la Sécurité sociale
  • À jour de leurs cotisations AT/MP
  • Ne faisant pas l’objet d’une injonction ou d’une majoration en cours

Critères d’éligibilité

Pour bénéficier de la subvention, l’entreprise doit :

  • Avoir un effectif < 50 salariés
  • Ne pas avoir bénéficié d’un contrat de prévention dans les 2 années précédentes
  • Ne pas avoir lancé ou commandé d’investissement avant la date de début du contrat
  • Mettre en œuvre les 3 volets obligatoires du programme (achat de VUL, équipements complémentaires, formation ou équivalence FIMO/FCO)
  • Envoyer les justificatifs dans l’année suivant la date de début du contrat (et au plus tard le 31 octobre 2028)

Pour quel projet ?

Présentation des projets

Le dispositif vise à prévenir les accidents routiers professionnels en accompagnant l’achat de véhicules utilitaires légers neufs, dotés d’équipements de sécurité renforcés, et l’intégration d’aménagements ergonomiques pour les opérations de manutention.

Dépenses concernées

Les dépenses éligibles sont réparties en deux volets :

1. Achat d’un VUL neuf équipé de série (50 %, plafonné à 10 000 €)

Équipements obligatoires :

  • Airbags conducteur/passager
  • ABS / ESP / AFU
  • Régulateur / Limiteur
  • Radar de recul et caméra arrière
  • Cloison de séparation conforme NS 286
  • TPMS (pression des pneus)
  • Climatisation
  • GPS ou Apple CarPlay / Android Auto
  • Rétroviseurs grand angle ou voyants

2. Équipements complémentaires de sécurité (100 %, plafonné à 5 000 €)

Montant minimum requis : 2 500 € HT

Exemples :

  • Témoin de charge
  • Aménagements NS 286 : tiroirs, étagères…
  • Hayon élévateur, marchepied, rampes
  • Potence, rails, galerie avec porte-échelle
  • Suspension pneumatique, aide à la manutention
  • Aide au stationnement avant, boîte auto (non seule)

3. Formation obligatoire (non financée)

  • Formation sécurité VUL via organisme habilité par la CARSAT-CO
  • Exonération si le conducteur détient FIMO ou FCO

Quelles sont les particularités ?

Entreprises inéligibles

Ne sont pas éligibles :

  • Organismes de la fonction publique
  • Entreprises ayant bénéficié d’un contrat de prévention < 2 ans
  • Entreprises dont les investissements ont été lancés avant la date du contrat

Critères d’inéligibilité

  • Achat de véhicules d’occasion
  • Équipements non conformes à la NS 286
  • Montant d’équipements complémentaires < 2 500 € HT
  • Absence d’adhésion à un service de santé au travail

Dépenses inéligibles

  • Formation sécurité VUL (non prise en charge)
  • Avances de paiement
  • Équipements sans preuve de conformité
  • Coûts non clairement détaillés dans les devis ou factures
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Compléments

Démarches

Comment candidater ?

Quelle démarche à suivre ?

Auprès de quel organisme

Les demandes sont à envoyer à la CARSAT Centre-Ouest – Département Risques Professionnels
TSA 34809 – 87048 LIMOGES CEDEX

→ Démarches via le site : net-entreprises.fr

Éléments à prévoir

La demande doit être complétée de :

  • Descriptif des actions de prévention
  • Devis détaillés
  • Attestation d’adhésion au service de santé au travail
  • Compte-rendu d’information des instances représentatives (ou constat de carence)
  • Attestation URSSAF < 6 mois
  • À la fin du contrat : factures, DUER actualisé, RIB, autres justificatifs prévus

Quel Cumul possible ?

  • Subvention plafonnée à 15 000 € par VUL
  • Jusqu’à 25 000 € pour deux VUL
  • Pas cumulable avec un contrat de prévention ou autre aide publique pour le même projet

Références

Quelles sont les références ?

Références légales

  • Subvention encadrée par la CARSAT Centre-Ouest – V6 du 20/05/2025

Sources officielles

  • carsat-centreouest.fr
  • net-entreprises.fr