Présentation

Ce dispositif vise à soutenir les entreprises de l'Economie Sociale et Solidaire (ESS) à la réalisation d’investissement permettant le franchissement d’une étape de développement de l’activité ou la création d’une nouvelle activité économique créatrice d’emplois.

Ce soutien favorise à plus grande échelle le développement économique et l’emploi dans la Région Hauts-de-France.

Montant de l'aide

De quel type d’aide s’agit-il ?

La Région interviendra sous la forme d’une avance remboursable à taux 0 sous critère de création ou de maintien d’emplois sur une durée de 3 ans maximum dont un différé de remboursement pouvant aller jusqu’à 12 mois.

Le montant de l’aide régionale est plafonné à 50% du montant de l’investissement éligible compris entre 25 000 € et 300 000 €.

En complément de l’avance remboursable, une bonification sous forme de subvention pourra être accordée sur les investissements si le projet induit une augmentation à minima de 10% des effectifs.

Le montant de la bonification s’élève à 2 000 € par emploi créé. Les emplois retenus sont les CDI ETP hors période d’essai.

Conditions d'obtention

A qui s’adresse le dispositif ?

Entreprises éligibles

Sont éligibles à cette aide :

  • les sociétés de capitaux (SARL, SA, SAS…) ayant obtenu l’agrément ESUS (Entreprise Solidaire d’Utilité Sociale),
  • les entreprises coopératives,
  • les associations ayant une activité économique,
  • les structures de l’insertion par l’activité économique (hors Atelier Chantier d’Insertion),
  • les groupements d’employeur et les groupements d’employeur d’insertion qualification.

Critères d’éligibilité

Les structures de l'ESS mentionnées ci-dessus doivent à à minima, justifier de la création d'un emploi à mi-temps dédié au projet, soit :

  • la création d'un emploi (en CDD ou CDI),
  • la transformation en CDI d'un CDD existant au sein de la structure,
  • la consolidation d'un emploi à temps partiel en temps plein.

Les structures de l'ESS doivent répondre aux 2 critères suivants :

  • avoir leur siège social ou exerçant une activité dans la région Hauts-de-France,
  • le capital n’est pas détenu à 50 % ou plus par une ou plusieurs autres sociétés ne relevant pas de l’ESS.

Pour quel projet ?

Présentation des projets

Le projet de développement de l’entreprise doit s’inscrire dans une stratégie globale de développement, permettant à l’entreprise de passer un cap : développement d’un nouveau produit, acquisition de nouveaux marchés, développement d’activité etc.

Le montant du programme d’investissement doit au moins être égal à 25 000 € sur 3 ans.

Dépenses concernées

Les dépenses éligibles sont les suivantes :

  • des dépenses de fonctionnement liées au développement d’une nouvelle activité ou au développement de l’activité existante en vue d’une création significative d’emplois,
  • le coût des investissements corporels et incorporels (hors foncier et immobilier).

Conseils pratiques

Quelle démarche à suivre ?

Auprès de quel organisme

Toute demande d'aide doit faire l'objet du dépôt d'un dossier unique de demande d'accompagnement dûment renseigné, adressé à Monsieur le Président du Conseil Régional.

Quel Cumul possible ?

Si la structure est bénéficiaire de l’aide à la création des entreprises de l’Économie Sociale et Solidaire (ESS), le programme doit être achevé pour pouvoir bénéficier de ce dispositif.

Références

Références légales

Entreprises de l'ESS au sens de la loi n°2014-856 du 31 juillet 2014.

Règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis.

Délibération n° 20170448.