Montant de l'aide
Nature de l'aide et assiette des dépenses éligibles
L'aide prend la forme d'une subvention d'investissement.
Sont éligibles les dépenses suivantes :
- le coût des investissements matériels de production, d'équipement, de bureautique et d'informatique neufs ou d'occasions sous réserve qu'ils n'aient pas déjà fait l'objet d'un financement public
- le coût des investissements immatériels (hors salaires) : frais de recrutement, prestations externes significatives avec des livrables clairs (site internet, dépôt de brevet…)
Les dépenses éligibles seront retenues en hors taxe ou TTC au regard de l'assujettissement ou non de l'entreprise au régime de la TVA.
L'entreprise devra également fournir une attestation, concernant le matériel d'occasion, précisant que celui-ci n'a pas déjà été subventionné.
Ne sont pas éligibles :
- Les investissements financés par un crédit-bail ou un dispositif similaire.
- Les investissements financés par une autre aide de la Région Hauts-de-France ne pourront pas faire partie de l'assiette éligible.
Montants et intensité de l'aide :
Le montant de l'aide est forfaitaire. Il est fixé au regard des dépenses éligibles et de la création d'emploi(s).
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Investissements
Création d'emploi(s) |
Investissements éligibles supérieurs à 20 000 € |
Investissements éligibles supérieurs à 50 000 € |
Investissements éligibles supérieurs à 100 000 € |
Bonus Rev3 |
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1 ETP CDI minimum créé |
10 000 € |
10 000 € |
10 000 € |
2 500 € |
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2 ETP CDI minimum créé |
10 000 € |
20 000 € |
20 000 € |
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3 ETP CDI minimum créé |
10 000 € |
20 000 € |
40 000 € |
Pour les sociétés de capitaux, le montant de l'aide est plafonné au niveau des fonds propres (Capital + Comptes Courants d'Associés bloqués) de l'entreprise à la date de la sollicitation de l'aide.
Mobilisation du bonus :
Le bonus « Rev3 » : Pour mobiliser ce bonus, les entreprises soutenues seront des entreprises s'inscrivant par leur activité principale dans une des filières d'avenir stratégiques prioritaires, innovantes et créatrices de richesses et d'emplois, à savoir le mix énergétique, la décarbonation, bâtiment durable et son efficacité énergétique, la mobilité durable et/ou l'économie circulaire.
Le bonus Rev3 n'est pas octroyé si l'entreprise mobilise ou a bénéficié du bonus Rev3 au titre de l'aide à l'émergence de nouvelles activités de l'ESS (BUSIN'ESS).
Critères d'éligibilité :
Critères de création d'emploi(s)
Le bénéficiaire devra à minima justifier de la création d'un ETP dédié au projet en contrat à durée indéterminée (CDI). Par conséquent toute demande portant sur un projet créant moins de 1 ETP en CDI sera considérée comme inéligible et fera l'objet d'une décision de refus.
Les équivalents temps plein (ETP) retenus correspondent à un temps de travail supérieur ou égal à 17h30 par semaine. A titre d'exemple, un emploi à mi-temps se traduit par 0,5 et une personne embauchée à temps complet est représentée par 1.
Les créations d'emploi devront intervenir après le dépôt de la demande d'aide.
Exclusions : Les ETP relevant de contrats de travail spécifiques existant pour favoriser le recrutement de certaines catégories de personnes sans emploi (contrats d'insertion) ne permettent pas de remplir les conditions d'éligibilité :
- Contrat à durée déterminée d'insertion (CDDI)
- Contrat unique d'insertion (CUI)
- Parcours emploi compétences (PEC)
- Contrat adultes-relais
- CDD senior
- Contrat d'engagement jeune
Critères d'analyse
La Région veillera :
- à l'effet levier et au caractère incitatif de l'aide,
- à la viabilité et à la pérennité du modèle économique de l'entreprise (hybridation des ressources, chiffre d'affaires issu de ventes de biens ou services dans les ressources prévisionnelles),
- au respect des valeurs de l'économie sociale et solidaire (poursuite d'une utilité sociale, recherche d'un modèle économique viable, gouvernance démocratique, lucrativité limitée ou rentabilité mise au service de la finalité sociale)
- à ce que le financement sollicité corresponde au besoin de l'entreprise.
