A qui s’adresse le dispositif ?
Entreprises éligibles
Les entreprises et associations déclarées pour l'exercice des activités concernant la garde d'enfant ou l'assistance aux personnes âgées ou handicapées peuvent bénéficier, sous certaines conditions, d'une exonération de cotisations patronales. Il s’agit de toutes les entreprises quelle que soit leur forme juridique (sociétés, entrepreneurs individuels, micro-entrepreneurs…).
Les organismes habilités au titre de l'aide sociale ou ayant passé convention avec un organisme de sécurité sociale peuvent bénéficier également, sous certaines conditions, d'une exonération de cotisations patronales.
Critères d’éligibilité
Plusieurs conditions doivent être cumulativement respectées pour l’application de cette exonération aux rémunérations versées aux aides à domicile :
- être une structure déclarée (ou agréée pour certaines activités), ou structure habilitée au titre de l’aide sociale,
- employer des aides à domicile en CDI ou CDD pour remplacer des salariés absents ou dont le contrat de travail est suspendu,
- réaliser une activité d'aide à domicile au domicile privatif des bénéficiaires entrant dans le champ des publics dits "fragiles".
Les organismes d'aide à domicile, les associations et entreprises qui consacrent exclusivement leur activité à des services aux personnes physiques à leur domicile ainsi qu'à des services favorisant le maintien à leur domicile des personnes âgées, handicapées ou dépendantes doivent être agrées par l'Etat.
Les activités de services à la personne (en mode prestataire uniquement) soumises obligatoirement à autorisation :
- l'assistance dans les actes quotidiens de la vie ou l'aide à l'insertion sociale aux personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques qui ont besoin de telles prestations à leur domicile,
- prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques du domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour les démarches administratives,
- accompagnement des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, aide à la mobilité et au transport, actes de la vie courante).
Les activités de services à la personne soumises obligatoirement à agrément :
- garde d’enfants de moins de 3 ans à domicile,
- accompagnement des enfants de moins de 3 ans dans leurs déplacements,
- assistance dans les actes quotidiens de la vie aux personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques, en mode mandataire,
- prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques, en mode mandataire,
- accompagnement des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques dans leurs déplacements en dehors de leur domicile, en mode mandataire,
- activités de garde-malade à l’exclusion des soins et activités d’assistance aux personnes âgées ou aux autres personnes qui ont besoin d’une aide personnelle à leur domicile, à l’exception d’actes de soins relevant d’actes médicaux.
Concernant l'exonération
L'exonération s'applique :
- aux cotisations patronales de sécurité sociale (maladie, maternité, invalidité, vieillesse),
- aux cotisations patronales d'allocations familiales,
- à la contribution de solidarité pour l'autonomie (CSA),
- à la contribution au Fonds National d'Aide au Logement (FNAL)
- à la cotisation AT/MP,
- aux cotisations patronales de retraite complémentaire,
- aux contributions patronales d'assurance chômage.
L'exonération s'applique à la fraction de la rémunération versée aux salariés en contrepartie de l'exécution des tâches effectuées au domicile à usage privatif des personnes suivantes :
- les personnes ayant au moins 70 ans,
- les personnes ayant à charge un enfant ouvrant droit au complément de l'allocation d'éducation de l’enfant handicapé ou à la prestation de compensation,
- les personnes titulaires : soit de l’élément de la prestation de compensation, soit d’une majoration pour tierce personne servie au titre de l’assurance invalidité, d’un régime spécial de Sécurité sociale ou du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre ou soit d’une prestation complémentaire pour recours à tierce personne servie au titre de la législation des accidents du travail,
- les personnes se trouvant dans l’obligation de recourir à l’assistance d’une tierce personne pour accomplir les actes ordinaires de la vie et en âge d’ouvrir droit à une pension de retraite,
- les personnes se trouvant dans l'obligation de recourir à l'assistance d'une tierce personne pour accomplir les actes ordinaires de la vie et en âge d’ouvrir droit à une pension de retraite,
- les personnes remplissant la condition de perte d'autonomie requise pour la perception de l'APA (Allocation Personnalisée d'Autonomie),
- les personnes bénéficiaires des prestations d’aide et d’accompagnement aux familles dans le cadre d’une convention conclue entre ces structures et un organisme de Sécurité sociale.
Quelles sont les particularités ?
Critères d’inéligibilité
Sont exclues du champ d’application de l’exonération, les rémunérations versées à des salariés des structures d’hébergement collectif de personnes âgées ou handicapées.
L’exonération ne s'applique pas aux actes de soins dispensés par l’aide-soignante notamment dans le cas d’un protocole de soins fait en collaboration avec un médecin, et qui sont accomplis par délégation de l’infirmière.
En revanche, les services d’aide et d’accompagnement à domicile (SAAD) et les services polyvalents d’aide et de soins à domicile (SPASAD) (pour la partie de leur action concernant l’aide à domicile) apparaissent comme des structures éligibles à l’exonération « aide à domicile »
