Aide à la création et à la reprise d'entreprise

- Pour la création :

• valoriser les investissements portés par les créations de très
  petites entreprises, qui s’installent sur le territoire communautaire et qui génèrent de l’emploi durable sur le territoire ;
• soutenir la création d’emplois en CDI, d’emplois de dirigeants. 

- Pour la reprise :

• financer la reprise d’activités et le maintien et la création d’emplois supplémentaires ;
• renforcer la capacité financière des entreprises au moment de leur reprise et contribuer à leur pérennisation, soutenir leurs nouveaux investissements.

Subvention représentant 20 % des travaux selon la nature et le type de projet avec un plafond de dépenses subventionnables fixées à 20 000 €.

La durée de validité de l’aide financière est de 3 ans maximum.

Ce dispositif est accordé dans le respect du régime européen d'exemption par catégorie "de minimis" qui limite à 300 000 € sur 3 exercices consécutifs le montant total d'aides publiques accordé par entreprise.

Bénéficiaires

Entreprises :

• implantées ou ayant projet de s’implanter sur le territoire de la Communauté de Communes Val de Meuse - Voie Sacrée ;
• inscrites au Registre du Commerce et des Sociétés ou au Répertoire des Métiers ;
• dont l’effectif est inférieur à 10 salariés ;
• à jour des obligations législatives, réglementaires fiscales ou sociales ;
• non soumises à une procédure collective d’insolvabilité ;
• disposant de capitaux propres positifs.

Secteurs éligibles :

• artisanat ;
• industrie ;
• commerces ou services ;
• transformation des matières premières agricoles et de l’élevage, de maraîchage, d’horticulture ;
• entreprises agricoles avec projet de diversification ayant une activité permanente sur le territoire. 

Ne sont pas éligibles :

• professions libérales, pharmacies ;
• agences immobilières et service de location immobilière ;
• activités de services financiers, activités d’achat - revente de véhicules, activités franchisées ;
• activités de vente par correspondance ;
• organismes de formation ;
• entreprises agricoles ;
• gîtes, chambres d’hôtes et autres accueils d’hébergement ;
  
• entreprises agricoles exclusivement céréalières et d’élevage ;
• commerces dont la surface de vente est supérieure à 300 m².

Précisions

Les investissements doivent être directement liés à la création/reprise de l’entreprise et doivent être d’un minimum de 3 000 € HT.

Type d'opérations

Acquisition de biens d’équipements productifs/matériels ou immobiliers, la réalisation de travaux d’aménagements/mises aux normes réalisés par des tiers :

• dépenses d’investissement pour la création/reprise d’emploi(s) ;
• dépenses liées à la création d’emploi / au démarrage de l’entreprise (1er trimestre de son existence).

Ne sont pas éligibles :

• matériel ou équipement de production financé par recours à la location financière sans clause de rachat (le Crédit-Bail est donc autorisé) ;
• travaux d’entretien courant et de simple renouvellement, les travaux faits à soi-même ;
• investissements immobiliers relevant de SCI ou de personnes physiques ne possédant pas de lien direct avec l’entreprise ou la société immatriculées sur le territoire ;
• matériels d’occasion ne présentant pas une garantie d’au moins un an ;
• matériels susceptibles de servir à un usage autre que professionnel (téléphone portable, ordinateur portable, etc.).

Ne sont pas éligibles dans le cadre de la reprise :

• rachat du fonds de commerce ou des parts sociales ;
• stock de démarrage ou à la reprise du stock du cédant ;
• immobilisations corporelles (matériel, outil de travail, véhicule, informatique, mobilier, etc.) repris au cédant/à la structure cédante.