Présentation

Favoriser l’installation durable d’entreprises en les accompagnant dans leurs investissements immobiliers dès lors que celles-ci maintiennent, créent ou développent des activités économiques et des ressources pour le territoire en maintenant ou en générant des emplois.

Montant de l'aide

Ce dispositif peut être cumulé avec les aides de la Région Occitanie Pyrénées-Méditerranée. 

Conditions d'obtention

Bénéficiaires

Entreprises des secteurs suivants :

  • projet présentant un intérêt stratégique et structurant pour le territoire ;
  • production industrielle ;
  • production agroalimentaire, sous condition, les entreprises éligibles sont définies par le règlement régional du Contrat AgroViti stratégique ;
  • artisanat ;
  • commerce de proximité répondant à des besoins de première nécessité de la population, en milieu rural et situé dans les communes de moins de 3 000 habitants ;
  • filières soutenues par la Région.

 

Ne sont pas éligibles :

  • professions libérales ;
  • activités principales de services financiers, banques, assurances ;
  • sociétés de commerce et de négoce en B to C, pour Business to Consumer (hors commerces de proximité cités ci-dessus) ;
  • activités liées à l’agriculture, la pêche et l’aquaculture (producteurs primaires) exclues par la réglementation européennes, des aides d’état ;
  • entreprises en difficulté au sens de la réglementation européenne ;
  • entreprises ayant cessé une activité similaire dans l’espace économique européen dans les deux années précédentes.

Précisions

Les dépenses éligibles devront être d'un minimum de 40 000 € (60 000 € pour les entreprises de l'industrie agro-alimentaire.

L'entreprise bénéficiaire devra :

  • avoir un établissement ou un projet d’établissement sur le territoire de la communauté de commune Astarac Arros en Gascogne ;
  • être inscrite au répertoire des métiers ou du Registre des Commerces et des Sociétés ;
  • être à jour de ses obligations sociales et charges fiscales ;
  • justifier d’un acte sous seing privé, d’un titre de propriété du bâtiment, de la parcelle, ou dans le cas d’une location, d’un bail commercial, ;
  • ne pas avoir engagé les travaux pour lesquels elle sollicite l’aide ;
  • signer la Charte Stratégique territoriale « Énergie – Climat » de la communauté de communes Astarac Arros en Gascogne.

 


Type d'opérations

  • Opérations d’acquisition de terrains (dans la limite de 10% des dépenses totales éligibles du projet concerné) si elles sont concomitantes à la construction d’un local professionnel dont le début des travaux devra intervenir au plus tard dans les 12 mois suivant l’acquisition ;
  • Opérations de construction, d’acquisition et d’extension de bâtiments ;
  • Opérations de réhabilitation, rénovation ou modernisation des bâtiments vacants ;
  • Honoraires liés à la conduite du projet (maitrise d’œuvre, géomètre, frais d’acte, etc.).

 

Ne sont pas éligibles :

  • Opérations de mises aux normes sont inéligibles ;
  • Opérations de réhabilitation/modernisation de bâtiments occupés.