Aide aux travaux de sites IED aux normes d’émission communautaires sur l’eau

La Directive sur les Emissions Industrielles (dite "IED") vise à minimiser la consommation et les émissions des activités industrielles les plus polluantes. Cette aide permet d'accompagner les entreprises concernées.

- Etudes préalables aux travaux, campagnes de mesures et mise en place de dispositifs d'autosurveillance : subvention représentant jusqu'à 40 % des dépenses éligibles  ;

-Travaux de réduction des pollutions : subvention représentant jusqu'à 30 % des dépenses éligibles avec bonus de :

* 10 % pour les moyennes entreprises,

* 20 % pour les petites entreprises ;

- Projets d'innovation : subvention représentant jusqu'à 50 % des dépenses éligibles avec bonus de :

* 10 % pour les moyennes entreprises,

* 20 % pour les petites entreprises.

Bénéficiaires

Entreprises relevant d’au moins une rubrique 3000 de la nomenclature ICPE, hors cas de l’élevage. Cela inclut les installations industrielles, relevant de la nomenclature IED, et traitant de la pollution « domestique ».

Les aides pour les projets de prévention des pollutions accidentelles, sont limitées aux PME.

Type d'opérations

- Etudes préalables aux travaux, campagnes de mesures et mise en place de dispositifs d'autosurveillance ;

-Travaux de réduction des pollutions notamment :

* la réduction à la source,

* la prévention des pollutions accidentelles,

* la gestion des déchets industriels dangereux pour l'eau,

* la séparation des réseaux,

* la mise en place de dispositifs d'épuration,

* la réduction des pollutions issues des eaux pluviales,

* le traitement des boues ;

- Les projets d’innovation (projets en lien avec des industriels situés sur les bassins Rhône Méditerranée et Corse) :

* travaux scientifiques,

* mise en place sur site réel de technologies sans retour terrain,

* création de prototypes pour des opérations de démonstration sur site.

Ne sont pas éligibles les projets :

- visant à répondre à une mise en demeure du préfet,
- touchant les pollutions nouvelles (exemple : création d’une entreprise, création/augmentation d’une activité, etc.) et les sites et sols pollués ; concernant l’innovation, voir chapitre plus bas ;
relevant de l’entretien courant des installations,
- relevant des prestations en régie (à l’exception de l’innovation),
- relevant de la rénovation à l’identique des ouvrages. Le renouvellement d’ouvrages est éligible dès lors qu’il est démontré que le projet présente un gain environnemental significatif entre les situations avant et après travaux, et que ces travaux ne constitue pas en un simple renouvellement à l’identique (achat neuf d’un ouvrage ou équipement en tous points identiques à l’existant).

Les projets dont l’aide ne peut pas être apportée au titre du règlement européen « De minimis », ne sont pas aidés (règlementation européenne) :

- s’ils sont portés par des entreprises « en difficulté financière » (au sens de la règlementation UE) ;
- qui concernent le strict respect des valeurs limites d’émissions européennes (VLE) (Valeurs Limite d’Emission communautaires - officiellement entrées en vigueur).