Pourquoi cette aide existe ?
Les aides de la Région constituent un apport en fonds propres pour le groupement afin de couvrir ses charges, pendant la période de démarrage ou de diversification durant laquelle l’activité est insuffisante pour la mise à disposition de salariés.
Le soutien régional distingue ainsi deux aides, une aide au démarrage et une aide à la diversification :
- par « démarrage », est entendu la création ex-nihilo d’un GE ou d’un GEIQ répondant aux besoins exprimés par les entreprises du territoire ;
- par « diversification », est entendu l’implantation d’une antenne d’un GE/GEIQ dans un nouveau territoire ligérien ou création d’un nouveau secteur d’activité dans un GE/GEIQ existant.
Qui peut en profiter ?
Les coûts admissibles sont les frais de salaire et cotisations sociales des permanents de la structure (hors salariés mis à disposition), au prorata du temps consacré à la prospection d’entreprises adhérentes et à la structuration de l’activité du GE ou du GEIQ.
Le montant de la subvention est plafonné à 6 000 € pour l'aide à la diversification et 12 000 € pour l'aide au démarrage, non renouvelable.
Si la Région est le seul financeur public, l’intensité d’aide maximale n’excède pas 50 % du montant HT des coûts admissibles. Si la Région n’est pas le seul financeur public, celle-ci intervient en subsidiarité aux autres acteurs et le cumul des aides publiques ne pourra excéder 80 % du montant HT des coûts admissibles.
Comment candidater ?
Toute demande doit mentionner le montant sollicité auprès de la Région et est à adresser par courrier à :
Madame la Présidente du Conseil régional des Pays de la Loire
Hôtel de Région
1 rue de la Loire
44966 Nantes cedex 9.
La demande sera accompagnée des pièces suivantes :
• Etude de faisabilité du GEIQ ou du GE (pour les cas de création),
• Copie de la demande de subvention adressée à la DREETS des Pays de la Loire (le cas échéant),
• Attestation de labellisation par la Fédération française des GEIQ,
• Document autorisant le représentant de l'organisme à solliciter une aide (délibération, procès-verbal d'assemblée générale, statuts…),
• N° SIRET,
• Attestation justifiant le régime de TVA auquel est soumis le demandeur pour les dépenses, correspondant à la demande d'aide,
• Statuts, extrait du JO ou extrait du registre du commerce et des sociétés, du registre des métiers ou du registre des associations,
• Références bancaires – RIB ou IBAN,
• Programme prévisionnel du plan d'actions/d'activités de l'année faisant ressortir les actions pour lesquelles la Région est sollicitée,
• Budget prévisionnel global de l'année au titre de laquelle l'aide Régionale est sollicitée, précisant l'état des cofinancements,
• Déclaration des aides placées sous le règlement de minimis n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013.
Région Pays de la Loire Nos données proviennent de la base officielle de l'État disponible sur aides-entreprises.fr, aides-territoires.beta.gouv.fr, la base les-aides.fr ainsi que les sites officiels des financeurs publics. Ces données sont régulièrement améliorées et complétées par notre équipe.
ADEME
Le Fonds chaleur soutient les entreprises de l’habitat collectif, du tertiaire, de l’industrie et de l’agriculture dans leurs projets d’investissement pour la production de chaleur et de froid renouvelables, en finançant équipements, études et accompagnement. Ce dispositif permet de rendre les énergies renouvelables compétitives face aux solutions conventionnelles et favorise l’emploi dans ces secteurs.
SIAGI
La SIAGI propose une garantie bancaire couvrant de 20 à 70 % des crédits de reprise d'entreprise, pour des montants de 5 000 € à 4 000 000 € et une durée pouvant aller jusqu'à 15 ans. Ce dispositif s'adresse aux petites entreprises de moins de 50 salariés, tous secteurs confondus, implantées en métropole, outre-mer et territoires associés.
SIAGI
La SIAGI propose une garantie bancaire pour faciliter le financement des petites entreprises lors de leur création, couvrant de 20 à 70 % du crédit garanti, pour des montants de 5 000 € à 4 000 000 € et sur une durée pouvant aller jusqu’à 15 ans. Ce dispositif s’adresse à un large éventail de secteurs, incluant artisanat, commerce, industrie, services, professions libérales, entreprises agricoles et associations.
Bpifrance
Le Diag Perf'Immo accompagne les entreprises propriétaires de bâtiments tertiaires ou mixtes dans la réduction de leur consommation énergétique, en conformité avec le décret tertiaire, grâce à un diagnostic subventionné à 50 % (jusqu’à 8 500 € par site). Ce dispositif s’adresse aux PME souhaitant engager une rénovation énergétique et bénéficier d’un accompagnement expert sur 3 à 6 mois.
