La subvention spécifique pour les EA et CDTD est un dispositif financier destiné à compenser les conséquences du handicap sur l’emploi, tout en soutenant le développement économique des structures et la mobilité professionnelle des travailleurs handicapés. Elle repose sur un financement mixte (forfaitaire et variable) et s’adresse aux structures engagées dans l’insertion durable des personnes en situation de handicap.
La subvention spécifique vise à soutenir les Entreprises Adaptées (EA) et les Centres de Distribution de Travail à Domicile (CDTD) dans leurs actions d’accompagnement des travailleurs handicapés. Elle finance :
L’embauche de travailleurs en situation de handicap.
Le développement économique des structures.
Le maintien dans l’emploi des travailleurs vieillissants.
La mobilité professionnelle des travailleurs handicapés vers d’autres emplois hors EA et CDTD.
Cette aide complémentaire finance des actions spécifiques menées par les EA et CDTD pour accompagner les travailleurs handicapés. Elle se divise en deux parties : une partie forfaitaire et une partie basée sur des critères spécifiques.
Partie forfaitaire :
925 € par travailleur en équivalent temps plein (ETP) au 31 mars de l’année en cours.
Cette partie est plafonnée à 1 380 € par travailleur handicapé.
Partie sur critères :
Cette partie finance des actions spécifiques réalisées par l'entreprise :
Développement économique :
40 % de la dotation moyenne aux amortissements par travailleur handicapé, diminuée de 150 €.
Maintien dans l’emploi des travailleurs vieillissants :
600 € pour les travailleurs âgés de 50 à 55 ans.
1 060 € pour les travailleurs âgés de 56 ans et plus.
Mobilité professionnelle :
4 600 € par action de mobilité professionnelle réalisée, c'est-à-dire lorsqu’un travailleur handicapé est accompagné vers un autre emploi hors EA ou CDTD au cours de l’année écoulée.
Plafond global :
La partie sur critères est plafonnée en moyenne à 3 000 € par travailleur handicapé, ce qui signifie que le montant total des aides spécifiques versées ne peut dépasser cette limite moyenne, quel que soit le nombre d’actions réalisées.
Être une Entreprise Adaptée (EA) ou un Centre de Distribution de Travail à Domicile (CDTD).
Employer majoritairement des travailleurs handicapés.
Mettre en place des actions concrètes pour :
Faciliter l’insertion professionnelle.
Maintenir dans l’emploi les travailleurs vieillissants.
Accompagner la mobilité professionnelle vers d’autres emplois.
Les structures intéressées doivent signer un Contrat d’Objectifs et de Moyens (CPOM) avec l’État, valable pour une durée maximale de cinq ans. Ce contrat précise les modalités financières et les objectifs à atteindre.
La demande doit être déposée auprès du préfet de région, qui instruit le dossier.
Une fois agréée, la subvention est versée mensuellement par l’Agence de Services et de Paiement, au prorata du temps réellement travaillé.
Ministère du Travail, de la Santé, des Solidarités et des Famille Nos données proviennent de la base officielle de l'État disponible sur aides-entreprises.fr, aides-territoires.beta.gouv.fr, la base les-aides.fr ainsi que les sites officiels des financeurs publics. Ces données sont régulièrement améliorées et complétées par notre équipe.
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