Présentation

Les Structures d'Insertion par l'Activité Economique (SIAE) peuvent demander une aide à l'embauche en contrat de professionnalisation de personnes éligibles à un parcours d'insertion par l'activité économique.

Montant de l'aide

De quel type d’aide s’agit-il ?

C'est une aide de 4 000 € par salarié pour une embauche à temps plein.

Ce montant est proratisé en fonction :

  • de la durée effective du contrat de travail si le contrat de travail est interrompu en cours d'année civile,
  • de la quotité de temps de travail du salarié lorsqu'elle est inférieure à un temps plein,
  • des périodes d'absence du salarié qui n'ont pas donné lieu au maintien de la rémunération.

Quelles sont les modalités de versement ?

Elle est versée en 2 fois :

  • 2 000 €, à l'issue du 3e mois d'exécution du contrat de professionnalisation,
  • 2 000 €, à l'issue du 6e mois d'exécution du contrat de professionnalisation.

Lorsque le montant proratisé dû à l'employeur au titre de l'une des 2 échéances de versement est inférieur à 100 €, Pôle emploi ne procède pas à son versement.

Conditions d'obtention

A qui s’adresse le dispositif ?

Entreprises éligibles

Sont concernées par cette aide les Structures de l'Insertion par l'Activité Economique (SIAE) qui embauchent des personnes éligibles à un parcours d'insertion par l'activité économique en contrat de professionnalisation, à partir du 1er janvier 2021.

Les structures d'insertion par l'activité économique (SIAE) pouvant conclure des conventions avec l'Etat sont :

  • les entreprises d'insertion,
  • les entreprises de travail temporaire d'insertion,
  • les associations intermédiaires,
  • les ateliers et chantiers d'insertion.

Critères d’éligibilité

L'employeur ne devra pas avoir procédé, dans les 6 mois qui précèdent l'embauche, à un licenciement économique sur le poste pourvu par le recrutement en contrat de professionnalisation.

L'employeur ne doit pas déjà bénéficier pour le même poste, d’une aide à l’insertion, l’accompagnement, l’accès ou le retour à l’emploi, financée par l'État ou par Pôle emploi.

L'employeur doit être à jour de ses obligations déclaratives et de paiement à l'égard des organismes de recouvrement des cotisations et des contributions de sécurité sociale et d'assurance chômage. Cette obligation est considérée comme remplie lorsque l'employeur a souscrit et respecte un plan d'apurement des cotisations restant dues.

Si la condition ci-dessus n'est pas remplie, le versement de l'aide est suspendu jusqu'à ce que l'employeur se soit mis en conformité avec ses obligations déclaratives et de paiement, et, au plus tard, jusqu'à l'expiration d'un délai de 15 mois suivant la date du début de l'exécution du contrat concerné. L'aide n'est plus due au-delà de ce délai.

Références

Références légales

Décret n° 2020-1741 du 29 décembre 2020 relatif à l'aide à l'embauche des personnes éligibles à un parcours d'insertion par l'activité économique en contrat de professionnalisation.

Article L. 5132-4 du code du travail.