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Est-ce que mon entreprise est éligible à l’aide ?

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L'essentiel de l'aide

Résumé

Les Structures d'Insertion par l'Activité Economique (SIAE) peuvent demander une aide à l'embauche en contrat de professionnalisation de personnes éligibles à un parcours d'insertion par l'activité économique.

Bénéfices de l’aide

Ce que vous recevez. Quel montant de l'aide ? Sous quelle forme ?

L'aide est de 4 000 € pour un temps plein, elle est versée en deux échéances à l'issue des 3e et 6e mois d'exécution du contrat de professionnalisation, sous réserve qu'il soit toujours en cours d'exécution aux dites échéances. Pour les salariés à temps partiel, le montant de l’aide est proratisé selon le temps de travail du salarié. Le versement de l'aide est effectué sous réserve d'être à jours de ses obligations déclaratives et de paiement des cotisations sociales et d'assurance chômage.

Objectifs et priorités du financeur

Pourquoi cette aide existe ?

Les Structures d'Insertion par l'Activité Economique (SIAE) peuvent demander une aide à l'embauche en contrat de professionnalisation de personnes éligibles à un parcours d'insertion par l'activité économique.

Dépenses finançables

Nouveau !
Aide forfaitaire de 4 000 € pour l’embauche en contrat de professionnalisation
Subvention forfaitaire d’un montant de 4 000 € versée à une structure d’insertion par l’activité économique pour financer une partie des coûts liés à l’embauche, dans le cadre d’un contrat de professionnalisation, d’une personne éligible à un parcours d’insertion par l’activité économique.
Découvrir les autres dépenses
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Conditions

Bénéficiaires éligibles

Qui peut en profiter ?

L'employeur doit répondre à certains critères :

  • embaucher dans le cadre d’un contrat de professionnalisation ;
  • l'embauche doit concerner une personne éligible à un parcours d’insertion par l’activité économique ;
  • ne pas avoir procédé à un licenciement économique sur le poste concerné dans les 6 mois qui précèdent l’embauche.
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Compléments

Références

Quelles sont les références ?

Références légales

Décret n° 2020-1741 du 29 décembre 2020 relatif à l'aide à l'embauche des personnes éligibles à un parcours d'insertion par l'activité économique en contrat de professionnalisation.

Article L. 5132-4 du code du travail.

Bénéficiaires

Les SIAE : 

  • EI (entreprises d'insertion) ;
  • ETTI (entreprises de travail temporaire d'insertion) ;
  • AI (associations intermédiaires) ;
  • ACI (ateliers et chantiers d'insertion).

Démarches

Le formulaire de demande d’aide à l’embauche des personnes éligibles à un parcours d’insertion par l’activité économique en contrat de professionnalisation par une SIAE est disponible sur le site du ministère du Travail.

Le formulaire de demande d’aide est à adresser à France Travail services - TSA 50102 - 92891 NANTERRE CEDEX 9, accompagné des pièces justificatives suivantes :

  • l’agrément ou le PASS IAE justifiant l’éligibilité de l’employeur et de la personne recrutée ;
  • la copie du contrat de professionnalisation ;
  • la décision de prise en charge financière que l’opérateur de compétences (OPCO) doit retourner à l’employeur dans les 20 jours de la réception du contrat de professionnalisation ou, en l’absence de réponse au 21e jour, la preuve de dépôt du contrat auprès de cet organisme ;
  • un justificatif de coordonnées bancaires aux normes BIC et IBAN.

Document

formulaire_-_demande_daide_spe_cifique_a_lembauche_en_contrat_de_professionnalisation_par_une_siae-janvier2021_v2.pdf
Légende :
Formulaire candidature