Dépenses finançables

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Aide financière pour le salaire lors d'un contrat de professionnalisation
L'aide financière couvre probablement une partie de la rémunération brute versée par la Structure d'Insertion par l'Activité Economique au salarié embauché en contrat de professionnalisation, sous réserve que le poste soit à temps plein ou à temps partiel, et que le salarié soit éligible à un parcours d'insertion par l'activité économique.
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Présentation

Les Structures d'Insertion par l'Activité Economique (SIAE) peuvent demander une aide à l'embauche en contrat de professionnalisation de personnes éligibles à un parcours d'insertion par l'activité économique.

Montant de l'aide

L'aide est de 4 000 € pour un temps plein, elle est versée en deux échéances à l'issue des 3e et 6e mois d'exécution du contrat de professionnalisation, sous réserve qu'il soit toujours en cours d'exécution aux dites échéances. Pour les salariés à temps partiel, le montant de l’aide est proratisé selon le temps de travail du salarié. Le versement de l'aide est effectué sous réserve d'être à jours de ses obligations déclaratives et de paiement des cotisations sociales et d'assurance chômage.

Conditions d'obtention

L'employeur doit répondre à certains critères :

  • embaucher dans le cadre d’un contrat de professionnalisation ;
  • l'embauche doit concerner une personne éligible à un parcours d’insertion par l’activité économique ;
  • ne pas avoir procédé à un licenciement économique sur le poste concerné dans les 6 mois qui précèdent l’embauche.

Références

Références légales

Décret n° 2020-1741 du 29 décembre 2020 relatif à l'aide à l'embauche des personnes éligibles à un parcours d'insertion par l'activité économique en contrat de professionnalisation.

Article L. 5132-4 du code du travail.

Bénéficiaires

Les SIAE : 

  • EI (entreprises d'insertion) ;
  • ETTI (entreprises de travail temporaire d'insertion) ;
  • AI (associations intermédiaires) ;
  • ACI (ateliers et chantiers d'insertion).

Démarches

Le formulaire de demande d’aide à l’embauche des personnes éligibles à un parcours d’insertion par l’activité économique en contrat de professionnalisation par une SIAE est disponible sur le site du ministère du Travail.

Le formulaire de demande d’aide est à adresser à France Travail services - TSA 50102 - 92891 NANTERRE CEDEX 9, accompagné des pièces justificatives suivantes :

  • l’agrément ou le PASS IAE justifiant l’éligibilité de l’employeur et de la personne recrutée ;
  • la copie du contrat de professionnalisation ;
  • la décision de prise en charge financière que l’opérateur de compétences (OPCO) doit retourner à l’employeur dans les 20 jours de la réception du contrat de professionnalisation ou, en l’absence de réponse au 21e jour, la preuve de dépôt du contrat auprès de cet organisme ;
  • un justificatif de coordonnées bancaires aux normes BIC et IBAN.