Économie circulaire et déchets : Aide à l'animation d'actions collectives

Contexte

La loi NOTRe a confié aux Régions l’élaboration du Plan Régional Prévention et de Gestion des Déchets (PRPGD) qui doit permettre d’atteindre les objectifs nationaux fixés par la loi de Transition énergétique pour la croissance verte.

Ce plan a été adopté par la Région le 14 novembre 2019, ainsi que le Plan Régional d’Actions pour l’Economie Circulaire (PRAEC), qui en est sa déclinaison opérationnelle et vise à engager la région sur la voie de l’économie circulaire. Désormais, le PRPGD fait partie intégrante du Schéma Régional d’Aménagement, de Développement Durable et d’Égalité des Territoires (SRADDET) Occitanie 2040 et en constitue son volet déchet.

Afin de favoriser l’émergence de nouvelles actions et accompagner les projets des acteurs des territoires, la Région a adopté en juillet 2017 des dispositifs, modifiés en février 2020, pour contribuer à développer la prévention et la valorisation des déchets, et d’engager concrètement en Occitanie la mutation vers une économie plus circulaire.

Aujourd’hui, les aides évoluent afin d’être en cohérence avec les orientations prioritaires que la Région s’est données avec Occitanie 2040, le Pacte Vert et le Schéma Régional de Développement Economique, d’Innovation et d’Internationalisation (SRDEII 2022-2028) :

• Aide à l’animation d’actions collectives régionales,
• Aide à la réalisation de projets locaux de prévention, gestion, valorisation des déchets et de développement de l’économie circulaire.

Objectifs

Parmi les aides à l’animation d’actions collectives, le dispositif a pour objectifs de soutenir :

• l’animation d’actions collectives de dimension régionale visant à structurer et déployer des réseaux régionaux, qui soient des centres de ressources thématiques au service des acteurs du territoire engagés dans la transition vers l’économie circulaire : réseaux ressources sur le tri à la source des biodéchets, le réemploi, l’écoconception, l’écologie industrielle et territoriale, l’économie de la fonctionnalité et de la coopération…. Les programmes pourront notamment porter sur la mise en œuvre d’actions collectives d’animation, d’information, de sensibilisation, de communication, de promotion, de formation et d’accompagnement.
• l’animation d’actions collectives locales, s’inscrivant dans le cadre d’appels à candidatures, appels à manifestation d’intérêt ou appels à projets, visant la mise en place d’un processus de transition vers l’économie circulaire et associant différents partenaires à l’échelle d’un territoire. Par exemple : aide à une opération locale d’animation visant à l’échelle d’un territoire la recherche et la mise en œuvre de synergies de flux et de mutualisation de services (Ecologie Industrielle et Territoriale), la réduction des déchets ou l’optimisation de la gestion des déchets.
• les missions d’observations régionales visant à améliorer les connaissances sur les flux de déchets, de matières et de ressources à l’échelle de la région ainsi que sur les filières et les acteurs du secteur notamment. Ces missions contribuent au suivi du volet déchet du SRADDET et du PRAEC.

L’aide régionale prend la forme d’une subvention de fonctionnement spécifique, pouvant s’élever jusqu’à 50% maximum des coûts éligibles de l’opération, dans la limite d’un plafond d’aide de 50 000€ par an et par bénéficiaire.

Le taux d’intervention indiqué est un taux d’aide maximum. Le taux appliqué est évalué en fonction de l’intérêt de l’opération, du plan de financement présenté, de la mobilisation des autres financeurs, du budget régional mobilisable, dans le respect des taux d’aide maximum autorisés par la règlementation nationale et européenne.

Bénéficiaires

Pour l’animation d’actions collectives régionales

Réseau régional ou entité à vocation régionale et intervenant au niveau régional qui assure un rôle de relais de mobilisation auprès des publics-cibles : chambres consulaires, associations, fédérations professionnelles…

Pour l’animation d’actions collectives locales

• Personnes morales de droit public : collectivités territoriales et leurs groupements compétents en matière d’économie circulaire, établissements publics (chambres consulaires, etc) …
• Personnes morales de droit privé : entreprises, associations dont syndicats ou fédérations professionnelles…

Pour les missions d’observation régionale

• Observatoire régional des déchets et de l’économie circulaire,
• Structure pouvant compléter les missions d’observation régionale sur certains aspects spécifiques.

• Pour les actions ponctuelles, les dépenses éligibles sont prises en compte à partir de la date de réception du dossier de demande de subvention à la Région.

• Pour les programmes globaux annuels, les demandes doivent être déposées si possible avant la fin de l’année n-1 et au plus tard le 30 juin de l’année n. Les dépenses sont prises en compte du 1er janvier au 31 décembre de l’année n.

Les coûts de fonctionnement éligibles sont :

• les prestations externes d’animation
• les frais internes de personnel directement mobilisés pour la mise en œuvre du programme d’actions ainsi que les frais de structure afférents à l’opération (correspondant à un forfait de 15 % du montant des dépenses de personnel éligibles)
• le cas échéant, les autres frais directement liés à l’opération : frais de communication, formation, petits équipements…

Concernant les contributions volontaires, le bénévolat pourra être considéré comme éligible. Dans ce cas, il ne pourra dépasser 20 % du montant total de l’opération.

Aucune nouvelle demande de financement d’un porteur de projet sur le présent dispositif d’intervention ne sera instruite si le précédent projet aidé n’a pas fait l’objet soit d’un début de réalisation attesté par le dépôt d’une demande d’acompte recevable à hauteur d’au moins 20% des dépenses éligibles prévisionnelles, soit d’une demande d’annulation de la subvention.

Sont susceptibles d’être accompagnés, les programmes portant sur la mise en œuvre d’actions collectives d’animation, d’information, de sensibilisation, de communication, de promotion, de formation et d’accompagnement ayant pour objectif de :

• déployer des offres économiques visant à économiser les ressources et limiter la production de déchets : éco-conception, économie de la fonctionnalité et de la coopération (EFC), écologie industrielle et territoriale (EIT)
• accompagner les entreprises et administrations dans la réduction de la production de leurs déchets et une meilleure gestion de ces derniers
• développer et diffuser des outils de prévention pour réduire la production de déchets
• sensibiliser et accompagner les maitres d’ouvrage d’aménagement et de construction de bâtiment notamment publics sur l’importance de leur rôle dans la gestion des déchets
• informer sur les solutions et essaimer les bonnes pratiques pour réduire la production de biodéchets et déployer le tri à la source des biodéchets
• développer le réemploi, la réutilisation et la réparation pour allonger la durée de vie des produits et services
• intégrer les matières premières issues du recyclage (MPR) dans les process de fabrication en substitution de matières premières vierges