Contrat 3S - Volet Innovation

Le 3S a pour objet d’accompagner les projets structurants, stratégiques, souverains et générateurs d’emplois les plus ambitieux, présentant un fort impact en termes de créations d’emplois et de développement d’innovation de rupture et/ou en réponse aux enjeux environnementaux, de relocalisation industrielle….

Volet Croissance :

• Investissements matériels neufs ou d’occasion garantis minimum 6 mois et immatériels liés : à l’exception des investissements de renouvellement, des véhicules immatriculés et des matériels de bureau et bureautique, des aménagements immobiliers liés à l‘investissement matériel, des consommables et des accessoires ;
• Etudes et prestations externes en lien avec l’objectif de transformation stratégique (hors prestation de formation, de conseil RH, de communication, de promotion, de marketing, de gestion comptable et des audits et frais de certification).
• Dépenses liées à la création sur le territoire régional de fonctions nouvelles pour répondre aux enjeux de transformation et conduisant à une évolution significative de l’entreprise : dépenses liées à la création d’emplois en CDI (Contrat à Durée Indéterminée) dans la limite du salaire brut chargé (plafonné à 100 000€/an) pendant une période maximale de 2 ans ;
• Augmentation du BFR économique liée au programme de développement sur une période maximale de 2 ans ;
• Dans le cadre d’une reprise entreprise rencontrant des difficultés et à fort impact emploi sur le territoire : BFR économique et masse salariale chargée de l’entreprise reprise ;
• Nouvelles licences logicielles et abonnements SAAS (hors bureautique) sur 2 ans liés aux enjeux de transformation de l’entreprise.

Pour toute dépense unitaire : montant minimal de 5 000 € HT. Plafond de 1 300€ HT/jour pour les frais de consultant.

Exclusion du bénévolat, des prestations réalisées à titre gratuit, mises à disposition à titre gracieux de personnes. 

Volet Immobilier :

• Dépenses de construction, extension, acquisition, réhabilitation ou modernisation des bâtiments. Pour toute dépense unitaire : montant minimal de 5 000 € HT. Plafond de 1 300€ HT/jour pour les frais de consultant. Exclusion du bénévolat, des prestations réalisées à titre gratuit, mises à disposition à titre gracieux de personnes.

Volet Innovation :

• Dépenses liées à un programme de R&D :
  • Coûts des instruments et matériels : dans la mesure où ils ont été acquis et sont utilisés pour le programme RDI, y compris les lignes pilotes. Si ces instruments et ce matériel sont utilisés partiellement pour le projet ou ne sont pas utilisés pendant toute leur durée de vie pour le projet, seuls les coûts d’amortissement (sous-entend la prise en compte d’une partie de la facture d’achat du matériel utilisé pour le projet, calculée sur la base du montant des amortissements) au prorata des heures d’utilisation ou correspondant à la durée du projet sont éligibles.
  • Dépenses de personnel : salaire brut chargé plafonné à 100 000 € par an et par salarié directement lié à la mise en œuvre de l’opération, calculé sur la base du taux horaire applicable en divisant la dernière moyenne annuelle connue des salaires bruts (chargés) par 1 720 heures (en équivalent temps plein). En cas de mise à disposition de personnel, la convention de mise à disposition nominative est à produire. Les fonctions de support (administratif, communication, marketing, …) seront prises en charge par le biais du forfait « frais généraux ».
  • Coûts de la recherche contractuelle, des connaissances techniques et des brevets et licences d’exploitation acquis auprès de sources extérieures, ainsi que les coûts de services de conseil et expertises (technique, juridique, commerciale, financière et organisationnelle) utilisés exclusivement aux fins de l’activité de recherche. Pour les frais de propriété industrielle, les dépenses éligibles couvrent l’ensemble des coûts d’acquisition et de validation des brevets et autres droits de propriété industrielle, coûts d’élaboration, de dépôt et de suivi de la demande de droits, coûts de traduction et d’extension liés à l’obtention des droits dans d’autres juridictions.
  • Coûts de services de conseil en innovation : conseils de gestion, assistance technologique, services de transfert de technologie, conseil pour la propriété industrielle et pour les accords d’octroi de licence, coûts de services de soutien à l’innovation (veille technologique, études de marché, essais et certification, recherche de partenaires etc).
  • Autres frais d’exploitation (par exemple coûts des matériaux, fournitures et produits similaires) supportés directement du fait de l’activité de recherche.
  • Coûts de sous-traitance et d’expertise confiés à un tiers. Dans le cas particulier où l’entreprise confie à une structure de transfert de technologie d’Occitanie Pyrénées Méditerranée répondant au label de Centre de Ressource Technologique donné par l’Etat ou à certains établissements (établissement public régional de recherche à caractère scientifique, technique et industriel ou établissement public scientifique et technique, à caractère industriel et commercial agréés), les coûts éligibles de soustraitance pourront être portés à 80% de l’assiette totale éligible du projet. Dans tous les autres cas, l’entreprise ne pourra confier en sous-traitance plus de 50% de l’assiette totale éligible du programme.

• Accompagner des projets structurants en matière d'innovation au service des transformations
• Développemer des innovations technologiques de rupture dans les domaines stratégiques d’avenir en lien avec les 8 domaines de la Stratégie Régionale de l’Innovation ou avec les différents domaines technologiques des contrats de filières régionaux
• Développer des innovations qui concourent au verdissement de l’industrie

Bénéficiaires :

• PE (Petite Entreprise)
• ME (Moyenne Entreprise)
• ETI (Entreprise de Taille Intermédiaire)
• Grande Entreprise (sous condition)

Entreprises de toute taille dans les secteurs de l'industrie, de l’artisanat, du tourisme, du service aux entreprises (BtoB), du commerce de gros de produits fabriqués en Occitanie (BtoB), et les associations si le compte de résultat de la structure fait apparaitre au moins 50% de ressources issues de la vente de biens ou services.

• Les Entreprises doivent avoir leur siège ou un établissement sur le territoire Occitanie et produire sur le territoire (les entreprises hors Occitanie peuvent également prétendre à ce dispositif si l’objet du projet est de créer un établissement de production sur le territoire) ; • Les Entreprises devront réaliser le projet de R&D en Occitanie avec des équipes domiciliées sur le territoire régional (nonobstant le télétravail qui devra être réalisé en région)