Lors d’une transmission par décès ou donation d’une entreprise individuelle, les biens meubles et immeubles, corporels ou incorporels, affectés à l’exploitation peuvent bénéficier d’une exonération des droits de mutation à titre gratuit. Cette exonération est à concurrence de 75 % de la valeur des biens concernés et s’adresse aux entrepreneurs individuels exerçant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale.
L'essentiel de l'aide
Résumé
Cette aide soutient les repreneurs d’entreprises artisanales ou commerciales afin de faciliter la transmission et d’éviter la disparition d’entreprises faute de repreneurs. Elle prend la forme d’une subvention pouvant atteindre 5 000 €, complétée de 5 000 € en cas de création d’au moins un emploi maintenu pendant au moins 3 ans.
Bénéfices de l’aide
Ce que vous recevez. Quel montant de l'aide ? Sous quelle forme ?
Subvention d'investissement ou avance remboursable dont le montant dépendra du projet et plafonnée à 5 000 €.
Une aide complémentaire de 5 000 € pourra être attribuée en cas de création d’au moins un emploi à maintenir pendant au moins 3 ans.
Objectifs et priorités du financeur
Pourquoi cette aide existe ?
Lutter contre la disparition d’entreprises faute de repreneurs en facilitant sa transmission-reprise.
Conditions
Bénéficiaires éligibles
Qui peut en profiter ?
Bénéficiaires
Repreneurs d'une entreprise artisanale ou commerciale.
Type d'opérations
Dépenses liées aux projets de reprise :
- Rachat du fonds de commerce ou artisanal (éléments corporels et incorporels) – seuil minimal de dépenses éligibles fixé à 70 000 € ;
- Rachat des droits sociaux. Le repreneur devra justifier du rachat de plus de 50 % des droits sociaux et être gérant ou co-gérant ou titulaire d’un mandat social. Le cédant ne doit plus avoir de mandat social. Le seuil minimum en rachat des droits sociaux est fixé à 100 000 €.