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L'essentiel de l'aide

Résumé

L’aide apporte un soutien financier direct ou indirect aux entreprises du secteur maritime pour acquérir des équipements ou réaliser des travaux répondant à une évolution technique obligatoire ou fortement conseillée, afin d’améliorer la durabilité de leur système de production. Elle peut aussi soutenir les entreprises dont l’activité a été sinistrée par une catastrophe naturelle.

Objectifs et priorités du financeur

Pourquoi cette aide existe ?


Soutien financier direct ou indirect destiné à l'acquisition d'équipements ou à la mise en œuvre de travaux répondant à une évolution technique obligatoire ou fortement conseillée, dans le cadre de l'amélioration du caractère durable du système de production; ou concours aux entreprises ayant eu leur activité sinistrée par une catastrophe naturelle.

Cette aide est instituée par le Code des aides pour le soutien de l'économie en province Sud (CASE).

Dépenses finançables

Nouveau !
Réparation ou remplacement d’équipements de production sinistrés
Réparation ou remplacement d’équipements de production endommagés dans le cadre d’une activité maritime sinistrée par une catastrophe naturelle.
Découvrir les autres dépenses
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Conditions

Bénéficiaires éligibles

Qui peut en profiter ?

Bénéficiaires

Entreprises du secteur maritime.

Précisions

Le demandeur doit être inscrit au Répertoire d'identification des entreprises et des établissements (Ridet). S'il s'agit d'une coopérative, celle-ci devra être agréée par la Nouvelle-Calédonie.

Il doit en outre fournir la preuve d'une capacité effective d'autofinancement d'au moins 5 %. 

La direction du développement durable des territoires (DDDT) doit réaliser une enquête technique, qui donnera lieu ou non à l'octroi d'un agrément.

Dispositions générales sur le cumul des aides octroyées dans le cadre du CASE

L'acte d'agrément précise les aides accordées, leurs montants et leurs durées.

Le montant cumulé des aides directes à un même programme d'investissement ne peut-être supérieur à douze millions (12 000 000) de francs ;

L'acte d'agrément peut notamment subordonner la liquidation des aides accordées au respect de prescriptions concernant le contenu du programme des investissements à réaliser, la durée du maintien dans l'entreprise des immobilisations, le respect de prescriptions techniques ou la souscription d'une assurance.

Le bénéficiaire tient une comptabilité conforme au modèle du Plan comptable général en vigueur. Toutefois, dans le cas des entreprises individuelles assujetties au régime fiscal du forfait ou du réel simplifié, la tenue de la comptabilité pourra être réalisée selon une forme approuvée par le service instructeur.

Le bénéficiaire transmet pendant toute la durée de l'agrément, sur demande du service instructeur, un exemplaire de ses documents comptables, compte de résultat et bilan notamment.

Le non-respect de ces obligations peut entraîner le retrait total ou partiel de l'agrément.


Les contrôles afférents au respect des obligations contractées par le bénéficiaire sont effectués par le service instructeur pendant toute la durée de l'agrément. Lors de ces contrôles, le bénéficiaire est tenu de produire à la demande des agents vérificateurs tout document, comptable ou autre, jugé nécessaire. L'opposition à contrôle peut entraîner le retrait de l'agrément.
Les aides prévues par le CASE sont accordées dans la limite des crédits votés par l'assemblée de la province Sud.

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Compléments

Démarches

Comment candidater ?

Pour toute demande d'aide, un dossier complet doit être transmis à la direction du développement durable des territoires (DDDT). La transmission peut se faire :
  • en ligne : accéder au formulaire en ligne
  • par courriel : 3dt.contact@province-sud.nc
  • par voie postale : Direction du développement durable des territoires (DDDT), Centre administratif de la province Sud (CAPS), Artillerie - 6, route des Artifices, Baie de la Moselle, BP L1, 98849 Nouméa cedex
  • par dépôt physique : auprès du CAPS ou des antennes de la DDDT (Bourail, La Foa, Païta Port-Laguerre)

Démarche en ligne

Références

Quelles sont les références ?

Calendrier

Pas de calendrier imposé.

Pièces justificatives

Le dossier de demande d'agrément comprend toutes les pièces permettant d'apprécier :
  • la sécurité de l'assise foncière du projet, garantie sous la forme d'un acte rédigé par un officier public coutumier le cas échéant, et de son adéquation avec le Plan d'urbanisme directeur des communes ;
  • la conformité du projet avec les normes sanitaires et environnementales en vigueur ;
  • la régularité de la situation du demandeur au regard des règles fiscales, sociales et économiques en vigueur et des assurances ; 
  • le contenu du projet, sa rentabilité prévisionnelle et son plan de financement, y compris, le cas échéant, l'assurance des concours financiers nécessaires à la réalisation du programme d'investissement.
À l'appui de sa demande, le bénéficiaire transmet au service instructeur les documents comptables de l'exercice précédent, tels que bilan et compte de résultat, les documents pro forma, devis ou estimations concernant les divers éléments de son projet d'investissement, ainsi que les éventuelles attestations des organismes financiers relatives à la constitution de fonds propres et aux emprunts.

Contact

Direction du Développement Durable des Territoires

6, route des Artifices - Moselle

BP L1 98849 NOUMÉA CEDEX

Téléphone : 20 34 00

Courriel : 3dt.contact@province-sud.nc

Horaires d'accueil du public :
Du lundi au vendredi
De 7 h 30 - 11 h 30
De 12 h 15 - 16 h