IDEE CONSEIL : Aide à l’émergence et à la structuration d’un projet photovoltaïque exemplaire en autoconsommation

Cette aide s’inscrit dans la nouvelle politique mise en œuvre pour le développement des projets photovoltaïques exemplaires en autoconsommation. Elle peut être mobilisée en amont ou concomitamment à une demande d’aide régionale au titre du dispositif IDEE ACTION « Aide à l’investissement pour les installations photovoltaïques exemplaires en autoconsommation ». L’objectif est de soutenir le recours à des prestations externes permettant d’accompagner l’émergence, la structuration et la concrétisation de projets photovoltaïques en autoconsommation s’inscrivant dans une démarche globale et cohérente de maîtrise de l’énergie, et qui pourront servir de référence pour des projets ultérieurs. Une attention particulière sera apportée au développement de projets mixtes (publics/privés/citoyens) pour encourager la production et la consommation d’énergie entre acteurs de statuts différents d’une part et au développement de projets sur zone d’activité d’autre part. Sont concernés par cette aide : les projets d’autoconsommation individuelle, les projets d’autoconsommation collective, les projets photovoltaïques portés par des collectifs citoyens ou les projets de grappe solaire

Sont éligibles :

• L’accompagnement en amont pour la rédaction des dossiers de consultations pour les études ou AMI notamment dans leurs dimensions juridiques et techniques
• L’analyse d’opportunité qui permettra une prise de décision pour un projet d’investissement sur un territoire ciblé
• Les études de faisabilité techniques, juridiques, économiques pour un projet envisagé.
• Des aides pour le temps d’acculturation des acteurs engagés dans le projet aux opportunités et bénéfices des opérations pour les projets à public mixte ou les projets citoyens (formation, échanges de pratiques…).
• Les aides à l’émergence et à la structuration des projets d’autoconsommation collective notamment pour la prise en compte du temps nécessaire à la mobilisation des acteurs et la constitution de la PMO (personne morale organisatrice).

Les études réglementaires (notamment les études d’impact) ne sont pas éligibles.

Les actions éligibles, présentées ci-dessus, sont cumulables pour un même projet mais il ne peut y avoir qu’une seule demande d’aide par projet sauf situation particulière en accord avec la Région.

En cas de grappe solaire, la demande d’aide est faite à l’échelle de la grappe qui constitue un projet unique et non pour chaque installation au sein de celle-ci.

Pour les études de faisabilité, les bureaux d’étude et experts choisis doivent disposer des qualifications ou références justifiant la compétence dans le domaine concerné par la prestation. (Qualification « RGE études » par exemple ou références à transmettre).

Les dépenses éligibles retenues relèvent uniquement des prestations externes d’études, d’assistance, de conseil ou d’expertise.

MONTANTS ET D'AIDE

Le taux d’aide régionale maximal est de 50% du montant HT des dépenses prévisionnelles éligibles plafonnées à 20 000€ HT (25 000€ HT pour les territoires en démarches spécifiques « Territoire durable 2030 » ou « Territoire 100% ENR »).

Quel que soit le domaine de conseil souhaité, les projets présentant un montant total de dépenses prévisionnelles éligibles inférieur à 5 000 € HT ne peuvent pas être accompagnés.

Le plafond des dépenses éligibles est exprimé en € HT. Toutefois, dans le cas où le porteur de projet n’est pas assujetti à la TVA, le montant des dépenses éligibles retenu sera en € TTC

Les bénéficiaires éligibles sont les suivants :

• Les collectivités locales et leurs groupements
• Les sociétés d’économie mixte et les sociétés publiques locales
• Les établissements publics ne relevant pas de l’Etat
• Les établissements d’enseignement publics et privés
• Les associations et notamment les associations de préfiguration pouvant percevoir une subvention publique
• Les maîtres d’ouvrage de l’habitat collectif (bailleurs sociaux, syndicats de copropriétaires, etc…) et de bâtiments tertiaires
• Les entreprises et structures de l’économie sociale et solidaire (ESS)
• Les agriculteurs et collectifs d’agriculteurs excepté pour les projets d’autoconsommation individuelle
• Les organismes consulaires
• Les entreprises (TPE, PME, ETI et groupes) sauf, pour les projets en autoconsommation individuelle, pour les entreprises dont le chiffre d’affaire en B to B est > 50% qui relèvent du dispositif Impulsion Conseil de l’Agence de Développement de Normandie
• Les syndicats d’énergie
• Les collectifs de citoyens (SAS, coopérative, association…