CRITERES D’ELIGIBILITE
Conditions obligatoires :
Le projet doit viser à l’émergence, à la création ou au développement d’une activité située sur le territoire normand qui intègre une démarche économique, sociale, humaine, et territoriale.
Démarche économique :
- créer une activité économique sur le territoire régional, et/ou répondre à un besoin non satisfait,
- générer des produits de vente de biens et de services, inscrits dans le budget de l’activité (a minima 1/3 des produits d’exploitation de la structure),
- créer un/des emploi(s) professionnel(s) et pérenne(s) (CDI) ou permettant le maintien d’emplois au sein de la structure,
- tendre, dès la conception du projet, vers un modèle économique, à termes, équilibré.
Dimension territoriale :
- l’activité économique doit s’inscrire sur le long terme, s’adapter aux besoins du territoire, s’articuler avec les acteurs en place et impliquer les usagers.
Activité prenant en compte la dimension humaine :
- créer du lien social, favoriser la citoyenneté, l’inclusion sociale de tout public, la mixité sociale, l’égalité Femmes/Hommes, mener une politique de ressources humaines dans le respect et l’écoute de la personne en favorisant l’épanouissement, développer des services répondant à des problèmes de société.
DEPENSES ELIGIBLES
Concernant la phase amont de projets de création d'activité dite phase « initiative » (nécessitant une phase de validation technique et économique), seront éligibles toutes les dépenses des études de faisabilité. Ces dépenses doivent permettre :
- d'étudier les dimensions économiques, techniques, partenariales et juridiques en vue de la réalisation du projet,
- de consolider les partenariats au sein du collectif qui porte le projet, avec les consommateurs / usagers et fournisseurs ainsi que l’ensemble des acteurs du territoire concernés.
Si besoin, cette phase pourra comprendre une période de test d’activité qui permettra d’alimenter les conclusions de l’étude de faisabilité. Les dépenses liées au POC (proof of concept) d’un produit sont également éligibles.
Les études et actions réalisées en interne de la structure porteuse du projet, sont éligibles sous réserve d’un accompagnement par un tiers partenaire identifié de la Région qui permettra d’avoir un regard externe sur la dimension économique du projet et sa pérennité.
Concernant les phases dites de « création » et de « développement » des projets, 2 types de dépenses sont éligibles :
Les dépenses d’investissement incluant :
- Les investissements matériels neufs, correspondants aux dépenses réalisées dans le cadre d’une acquisition de tout bien meuble corporel destiné à durer plus d’un exercice comptable au sein de la structure en vue d’être utilisé dans un processus de production de biens ou de services (les travaux d’aménagement et de second œuvre ne sont pas éligibles).
L’achat de matériel d’occasion pourra cependant être accepté sous réserve de produire une attestation selon laquelle le dit matériel n’a pas déjà été subventionné par des fonds publics. L’achat de véhicules est éligible dans la mesure où leur utilisation sert uniquement à l’activité cofinancée par Emergence ESS.
- Les investissements immatériels : l’acquisition et/ou la création de logiciels et de sites Internet sont éligibles dans la mesure où leur utilisation sert à l’activité cofinancée par Emergence ESS et où lesdits logiciels et sites sont portés à l’actif de la structure (immobilisés).
La valeur unitaire des investissements doit être au moins égale à 1 000 euros (HT ou TTC en fonction de l'assujettissement à la TVA du porteur).
Le plafond de cofinancement en investissement accordé par la Région est de 40 000€.
Afin de favoriser la décarbonation, le plafond d'intervention de la Région Normandie lors de l'achat de véhicules hybrides et/ou électriques est relevé à 50 000€.
Pour les projets d’investissements productifs structurants qui comportent un volet immobilier, ce plafond pourra être porté à 60 000€. Le dispositif Emergence ESS n’interviendra pas sur le financement des dépenses liées à l’immobilier mais pourra soutenir les investissements susmentionnés s’il s’agit d’un projet structurant, c’est-à-dire ayant un impact significatif sur le développement économique, social et environnemental et comprenant la création d’emplois directs.
Les dépenses de fonctionnement liées à l’activité financée :
- aide à la création d’emplois pérennes (hors contrats aidés) : 5 000€ par équivalent(s) temps plein (ETP) permanents créés, c'est à dire au prorata temporis des CDI créés (en cas de temps partiel);
- frais de communication : publicité dans les médias, marketing direct, relations publiques s’inscrivant dans une stratégie de communication visant à favoriser une image des produits et des services auprès de tiers, création de marque, identité visuelle, flyers…. Les participations à des salons ne sont pas éligibles.
- dépenses de conseil liées à la mobilisation d’un cabinet conseil en dehors des prestations relevant de la gestion courante de l’entreprise et sous réserve de non éligibilité au DLA (réflexion stratégique, étude de faisabilité / d’ingénierie, étude liée à la stratégie de communication, à la stratégie digitale, à la stratégie médias sociaux…). Plusieurs études faisant appel à des prestataires différentes peuvent constituer la demande à condition qu’elles concourent à un seul et même objet (réflexion stratégique, étude de faisabilité, prototypage).
- location de matériel (hors véhicule) nécessaire à l’activité marchande afin de favoriser l’écofonctionnalité.
Le plafond de cofinancement en fonctionnement accordé par la Région est de 30 000€.
MONTANTS ET MODALITES DES AIDES
EMERGENCE ESS |
| INITIATIVE | CREATION | DEVELOPPEMENT |
Dépenses d’investissement (HT ou TTC selon le régime d’assujettissement à la TVA). | | 50% des dépenses éligibles - Aide plafonnée à 40 000 € par projet Plafond augmenté à : - 50 000 € lors de l’acquisition de véhicules hybrides et/ou électriques, - 60 000 € pour les projets structurants comportant un volet immobilier. |
Dépenses de fonctionnement. | Cofinancement à 50% d’une étude de faisabilité et/ou phase de test d’activité dans la limite de 20 000 €. | 50% des dépenses éligibles - Aide plafonnée à 30 000 € par projet. - Frais de communication, - Dépenses de conseil, - Frais de location de matériel. Aide de 5 000 € par équivalent temps plein (ETP) en CDI créés. |
MODALITES DE VERSEMENT / AVANCE
Une avance de 60% pourra être versée par la Région sur demande expresse du bénéficiaire à la signature de la convention par les parties.
CUMUL DES AIDES
L’aide régionale est cumulable avec d’autres aides dans la limite de la réglementation communautaire applicable.
Ce dispositif peut être mobilisé en cofinancement :
- du dispositif « Emergence ESS coopérative »,
- d’une aide apportée par toute autre structure publique y compris FEDER, FSE, Leader, Interreg…
A NOTER :
- Les sociétés commerciales de l’ESS pourront le cas échéant solliciter les dispositifs de l’Agence de Développement de Normandie,
- La Région pourra, le cas échéant et en complément des financement du présent dispositif, mobiliser les Fonds Européens,
- Les Etablissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI) qui ont feront la demande pourront être autorisés après instruction de ladite demande et conventionnement avec la Région à abonder Emergence ESS au moyen d’appels à projets territoriaux (AAP) coconstruits avec la Région (règlement desdits AAP, et sélection commune des projets). La durée des AAP ne pourra excéder 6 mois.
MODALITES DE DEPOT DES DOSSIERS ET D’OCTROI DES AIDES
Conformément au règlement des subventions régionales de Normandie, les dépenses engagées dans le cadre du projet pourront être prises en compte uniquement à partir de la date de dépôt du dossier sur le téléservice dédié.
L’instruction des dossiers est réalisée par la Région (conformité au regard des critères d’éligibilité, et caractéristiques du projet…). La qualité du projet sera appréciée par les services instructeurs.
La décision d’attribution d’un financement est prise par la Commission Permanente du Conseil Régional puis notifiée par le Président de Région.
Les modalités de versement de l’aide établies dans le respect du règlement régional des subventions, sont précisées dans la convention signée entre la Région et le bénéficiaire.
