Dynamique Immobilier ESS

Assurer le financement des investissements immobiliers dans les meilleures conditions afin de permettre aux entreprises ciblées qui implantent ou étendent leurs activités sur le territoire de la Métropole Rouen Normandie (Métropole), de réserver leurs possibilités financières à la création d’emplois, à l’outil de production tout en préservant leur capacité d’endettement.

Subvention représentant 10 % maximum des dépenses éligibles, dans la limite de 200 000 €.

Le montant de la subvention est au plus égal au montant des fonds propres de l’entreprise (l’engagement de l’entreprise à augmenter son capital social au moins au niveau de la subvention sollicitée pourra être demandé).

L'aide est éventuellement cumulable avec les aides de même nature proposées par l’ADN et/ou la Région Normandie et/ou l’Etat pour la PAT et/ou l’Union Européenne pour le FEDER, dans le respect des réglementations nationales et européennes en vigueur.

Bénéficiaires

Entreprises qui justifient d’une activité économique et qui appartiennent à l’économie sociale et solidaire.

L'aide peut également être versée :

• Aux sociétés de crédit-bail qui consentent un crédit-bail immobilier soit directement à l’entreprise aidée, soit par l’intermédiaire d’une société de portage immobilier et qui rétrocèdent l’aide à l’entreprise aidée sous la forme d’une minoration équivalente de son loyer ;
• aux sociétés de portage immobilier, aux sociétés d’économie mixte (SEM), qui construisent pour le compte de l’entreprise aidée et qui rétrocède l’aide à l’entreprise aidée sous la forme d’une minoration équivalente de son loyer.

Entreprises non éligibles :

• bénéficiaires qui ont cessé une activité identique ou similaire dans l’espace économique européen dans les deux ans qui ont précédé leur demande d’aide ou qui, au moment de l’introduction de cette demande, envisagent concrètement de cesser une telle activité dans les deux ans suivant l’achèvement de l’investissement initial pour lequel l’aide est demandée dans la zone concernée.
• entreprises en difficulté.

Secteurs non éligibles :

• pêche et aquaculture ;
• sidérurgie ;
• charbon ;
• construction navale ;
• fibres synthétiques ;
• transports et infrastructures correspondantes ;
• production et distribution d’énergie ;
• infrastructures énergétiques.

Précisions

Les entreprises devront :

• justifier de leur éligibilité et produire des éléments qualitatifs justifiant la recherche d’une utilité sociale ;
• avoir une situation financière saine ;
• être à jour des obligations fiscales, sociales et de l’ensemble des réglementations qui leur sont applicables ;
• faire preuve de leur capacité à mener à bien le projet compte tenu des concours publics sollicités ;
• apporter une contribution financière équivalente à au moins 25 % des coûts éligibles par autofinancement ou par un emprunt bancaire (des justificatifs concernant la capacité financière de l’entreprise à autofinancer son projet pourront être demandés) ;
• investir au moins 200 000 € HT.

Type d'opérations

Investissements dans des actifs corporels se rapportant à :

• la création d’un établissement ;
• l’extension des capacités d’un établissement existant ;
• la diversification de la production d’un établissement vers de nouveaux produits supplémentaires ;
• un changement fondamental de l’ensemble du processus de production d’un établissement existant ;
• l’acquisition d’actifs appartenant à un établissement qui a fermé, ou aurait fermé sans cette acquisition, et qui est racheté par un investisseur non lié au vendeur, à l’exclusion de la simple acquisition des parts d’une entreprise.

Dépenses éligibles :

• terrains, à l’exception des terrains de parcs d’activités dont l’aménagement a fait l’objet d’une participation financière de la Métropole ;
• travaux de VRD intérieurs à la parcelle ;
• travaux de construction ou d’extension immobilière (ces projets devront respecter la réglementation énergétique en vigueur au moment du dépôt de la demande) ;
• acquisition d’un bâtiment existant par les PME uniquement ;
• aménagements paysagers ;
• frais d’honoraires liés à l’aspect technique du projet (maître d’œuvre, cabinet d’ingénierie ;
• frais d’acquisition immobiliers (notariés, géomètre, géologue) ;
• acquisition des actifs lors du rachat d’une entreprise à la barre du tribunal ou dans le cadre du départ à la retraite du dirigeant, à l’exclusion de la simple acquisition des parts d’une entreprise.

Ne sont pas éligibles :

• création et rénovation d’ateliers de transformation de produits issus de l’exploitation agricole ;
• investissements de transformation et de commercialisation de produits agricoles connexes à une activité de commerce de détail ;
• investissements dans le cadre des programmes de recherche et développement ;
• opérations de lease-back ;
  
• panneaux photovoltaïques (y compris les installations photovoltaïques intégrées au bâti) ;
• acquisition d’un bâtiment pour les entreprises grandes entreprises ;
• taxes ;
• interventions de conseil ;
• travaux (main d’œuvre et matériels) réalisés par l’entreprise aidée ou une entreprise liée au sens de la définition de la PME ;
• investissements non liés à l’opération immobilière.