Découvrez si votre société a droit à l’aide

Est-ce que mon entreprise est éligible à l’aide ?

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L'essentiel de l'aide

Résumé

Le dispositif IDEE Action – Mobilité décarbonée soutient l’achat, la conversion ou la location longue durée de véhicules professionnels à motorisation propre (électrique, hydrogène, BioGNV) pour le transport de personnes ou de marchandises. Il s’adresse aux entreprises, associations, collectivités et exploitants agricoles souhaitant verdir leur flotte avec une subvention pouvant atteindre 50 % des surcoûts éligibles.

Bénéfices de l’aide

Ce que vous recevez. Quel montant de l'aide ? Sous quelle forme ?

De quel type d’aide s’agit-il ?  

L’aide régionale prend la forme d’une subvention, couvrant jusqu’à 50% des dépenses éligibles par véhicule (surcoût par rapport à un véhicule diesel Euro VI pour les cas d’achat ou de location, ou coût des travaux liés au rétrofit).

1. BioGNV
PTAC Acquisition Rétrofit
≤ 3,5 t 2 000 € 3 000 €
Minibus / véhicule spécialisé ≤ 3,5 t2 000 €3 000 €
> 3,5 t et ≤ 7,5 t 6 000 € 7 000 €
> 7,5 t 10 000 € 20 000 €

2. Électrique
PTAC Acquisition Rétrofit
Minibus/Spécialisés ≤ 3,5 t 3 000 € 4 000 €
> 3,5 t et ≤ 7,5 t 10 000 € 12 000 €
> 7,5 t 30 000 € 40 000 €

3. Hydrogène
PTAC Acquisition
≤ 3,5 t 20 000 €
Minibus / véhicule spécialisé ≤ 3,5 t20 000 €
> 3,5 t et ≤ 7,5 t 30 000 €
> 7,5 t 40 000 €

Objectifs et priorités du financeur

Pourquoi cette aide existe ?

Le dispositif IDEE Action – Mobilité décarbonée a pour ambition de promouvoir le développement de modes de transport professionnels à faibles émissions. Il vise à accompagner les acteurs publics et privés dans le verdissement de leurs flottes en soutenant l’achat ou l’adaptation de véhicules à motorisation propre.

Dépenses finançables

Nouveau !
Location longue durée de véhicules à hydrogène pour transport de personnes
Location longue durée, avec ou sans option d’achat, de véhicules professionnels à hydrogène destinés au transport de personnes, utilisés dans le cadre de déplacements professionnels et répondant aux critères de motorisation propre du dispositif.
Découvrir les autres dépenses
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Conditions

Bénéficiaires éligibles

Qui peut en profiter ?

A qui s’adresse le dispositif ?

Entreprises éligibles

Peuvent solliciter cette aide :

  • Entreprises de toute taille : Sous réserve de ne pas bénéficier des dispositifs Impulsion Environnement ou Normandie Carbone de l’Agence de Développement de Normandie.
  • Associations.
  • Exploitants agricoles : Uniquement pour l’acquisition de véhicules utilitaires légers ou lourds fonctionnant au GNV et à condition de s’approvisionner auprès d’une station BioGNC reliée directement à un méthaniseur normand.
  • Les collectivités territoriales et leurs groupements
  • Les sociétés d’économie mixte et sociétés publiques locales
  • Les syndicats d’énergie
  • Les établissements publics hors tutelle de l’État

Pour quel projet ?

Présentation des projets

Peuvent bénéficier du soutien :

  • l’achat de véhicules strictement neufs, jamais immatriculés
  • le rétrofit de véhicules initialement à motorisation thermique (conversion vers une motorisation propre)
  • dans le cas de l’hydrogène uniquement, la location longue durée (avec ou sans option d’achat) est également éligible, aux mêmes plafonds que l’achat.

Dépenses concernées

Le dispositif couvre les véhicules destinés au transport de personnes ou de marchandises, selon les catégories suivantes :

1. Véhicules de transport de personnes

  • Catégorie M1 (au sens de l’article R311-1 du Code de la route), uniquement en version minibus (7 à 9 places)
  • Navettes, minibus urbains, autocars, autobus, etc.

2. Véhicules de transport de marchandises et matériels

  • Véhicules utilitaires légers (N1) : camionnettes, fourgonnettes, châssis-cabine
  • Poids lourds (tracteurs ou porteurs) avec PTAC ≥ 3,5 tonnes
  • Véhicules spécialisés : balayeuses, bennes à ordures ménagères (BOM), etc.

Les véhicules doivent être propulsés exclusivement par :

  • de l’électricité
  • de l’hydrogène
  • du gaz naturel renouvelable (BioGNV).

Quelles sont les particularités ?

Dépenses inéligibles

  • les véhicules commandés ou acquis avant la date de réception du dossier par la Région,
  • les véhicules d’occasion, de démonstration, de collaborateurs ou utilisés comme véhicules de courtoisie.
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Compléments

Démarches

Comment candidater ?

Quelle démarche à suivre ? 

Auprès de quel organisme ?

Les demandes d’aide doivent être adressées à la Région Normandie, organisme en charge de l’instruction du dispositif.