ACTe - Aide aux Commerces des Territoires

Renforcement de l’attractivité des centres-bourgs et centres-villes par le soutien à la modernisation et au maintien des commerces de proximité, avec une subvention pouvant atteindre 45 % des dépenses éligibles. Dispositif mobilisable jusqu’au 31 décembre 2027.

Subvention représentant 45 % maximum des dépenses éligibles (30 % pour la région Normandie et 15 % pour la communauté d'agglomération). 

Ce dispositif n’est pas cumulable avec les dispositifs proposés par la Région Normandie, sauf
avec la partie « prêt » du dispositif Impulsion Proximité (dispositif de l’Agence de Développe
ment Normandie). Il n'est pas cumulable avec certaines dispositions du Plan de Dynamisation commerciale d’Evreux Portes de Normandie.

Pour les entreprises ayant bénéficié du FISAC (Fonds d’Intervention pour les Services, l’Artisanat et le Commerce) un délai de carence de 12 mois s’applique à date de versement de la dernière subvention.

Ce dispositif est accordé dans le respect du régime européen d'exemption par catégorie "de minimis" qui limite à 300 000 € sur 3 exercices consécutifs le montant total d'aides publiques accordé par entreprise. 

Renforcer l’attractivité des centres-bourgs et centres-villes en favorisant le maintien et la modernisation de l’appareil commercial.

Ce dispositif est mobilisable juqu'au 31 décembre 2027. 

Bénéficiaires

Entreprises :

• installée dans un centre commerçant ou un secteur de redynamisation commerciale (hors centres commerciaux de périphérie) ;
• inscrites au RNE (sont acceptés les créateurs d’entreprise) ;
• ayant un chiffre d’affaires inférieur à 1 M€ HT et dont la surface de vente est inférieure
  à 400 m2 ;
• ayant principalement pour clients des consommateurs finaux (particuliers) ;
• présentant une situation financière saine et étant à jour de leurs cotisations fiscales et
  sociales.

Sont également éligibles les communes de moins de 5000 habitants appartenant aux catégories  de communes suivantes définies par l’INSEE :

• communes rurales autonomes peu denses ;
• communes rurales autonomes très peu denses ;
• communes rurales sous faible influence d'un pôle.

Activités éligibles :

• Commerces sédentaires, y compris les cafés et les restaurants ; 
• Commerces ambulants pouvant justifier de leur installation au minimum une fois par semaine, sur au moins une commune de l’agglomération ;
• Artisanat indépendant assimilé au commerce de proximité et comprenant nécessairement une devanture commerciale (boulangers, bouchers, coiffeurs, cordonniers, pressings, etc, etc.).  

Ne sont pas éligibles :

• Professions libérales ;
• Secteur médical et paramédical (y compris les pharmacies, les taxis ambulanciers) ;
• Agences prestataires de service auto-écoles, agences immobilières, de voyage, etc.) ;
• Activités de service à la personne (portage de repas, ménage, etc.) ;
• Activités financières (banques, assurances, etc.) ;
• Commerce de gros, les succursales et locaux de commerces essentiellement basés sur la livraison (darks stores) ;
• Laveries automatiques.

Précisions

Les dépenses devront être comprises entre 2 500 et 20 000 € HT.

Type d'opérations

Dépenses éligibles :

• modernisation des locaux d’activité et le renouvellement d’équipements professionnels, dans un but de soutien ou de développement des activités, de maitrise de l’énergie et d’élargissement de l’usage numérique (les opérations limitées au développement du numérique seront prioritairement fléchées vers les dispositifs ad hoc) ; 
• rénovation des vitrines et enseignes ;
• sécurisation et accessibilité à tous les publics ;
• aménagement des véhicules de tournée (hors coût d’acquisition).

Ne sont pas éligibles :

• acquisition, construction et extension de locaux ;
• dépenses déjà retenues dans le cadre du dispositif d’aide régional à la création/reprise « coup de pouce » ;
• travaux relatifs aux logements des exploitants ;
• dépenses courantes ou de simple renouvellement de matériel ;
• investissements immatériels (sauf ceux liés au processus de production) ;
• auto-construction (matériaux et main d’œuvre) ;
• achat de fonds de commerce reprises de bail ou de pas-de-porte ;
• dépenses directement liées à la demande d’un franchiseur ;
• parkings ;
• distributeurs automatiques ;
• investissements financés par crédit-bail ou SCI.