Ce que vous recevez. Quel montant de l'aide ? Sous quelle forme ?
Le montant de l'aide sera défini en fonction du projet.
Pourquoi cette aide existe ?
Le département de la Mayotte peut accorder des aides aux entreprises en difficulté pour la mise en œuvre de mesures de redressement prévues par une convention passée avec celles-ci.
Cette aide a pour but d’assurer le maintien des services nécessaires à la satisfaction des besoins de la population en milieu rural et que l’initiative privée est défaillante ou absente.
Qui peut en profiter ?
Sont éligibles à l'aide toute entreprise en difficulté : lorsqu’elle ne peut, avec ses ressources propres ou avec des fonds que sont prêts à lui apporter ses propriétaire ou actionnaires ou ses créanciers, enrayer ses pertes qui la conduisent, en l’absence d’une intervention extérieure des pouvoirs publics, vers une mort économique quasi certaine à court ou moyen terme.
Les entreprises en difficulté sont des entreprises se retrouvant dans un des critères suivants :
Critère juridique :
Critère économique :
Comment candidater ?
La demande d'aide aux entreprises en difficulté se fait auprès du Conseil Départemental de Mayotte.
Pour plus d'informations, il faut contacter le Conseil Départemental de Mayotte :
Quelles sont les références ?
Article L 3231-3 du CGCT (loi 2004-809 du 13 août 2004)
Région Mayotte Nos données proviennent de la base officielle de l'État disponible sur aides-entreprises.fr, aides-territoires.beta.gouv.fr, la base les-aides.fr ainsi que les sites officiels des financeurs publics. Ces données sont régulièrement améliorées et complétées par notre équipe.
Direction Départementale des Finances Publiques L’aide CODEFI accompagne les entreprises de moins de 400 salariés en difficulté financière par des mesures industrielles, sociales et financières, incluant audits et prêts pour la restructuration. Elle vise à favoriser le redressement, le maintien de l’emploi et la pérennité économique.
Direction Départementale des Finances Publiques Exonération jusqu’à 100 % de la Cotisation Foncière des Entreprises pour les sociétés implantées dans les DOM, avec un taux majoré pour certains secteurs stratégiques et territoires. Un levier fiscal attractif pour soutenir l’implantation et le développement des entreprises ultramarines.
URSSAF Exonération de cotisations et contributions sociales pour les entreprises soutenant la pratique d’activités physiques et sportives collectives en interne. Valorisez le bien-être au travail tout en optimisant vos charges sociales.
SIAGI Garantie de prêt rapide et simplifiée pour les très petites entreprises ayant des projets à faible solvabilité ou de petit montant, couvrant jusqu'à 50 % d'un crédit de 5 000 € à 50 000 € sur 2 à 7 ans. Accessible à l'artisanat, commerce, industrie, services et professions libérales pour financer création, développement ou reprise d'entreprise.
