Le département de la Mayotte peut accorder des aides aux entreprises en difficulté pour la mise en œuvre de mesures de redressement prévues par une convention passée avec celles-ci.
Cette aide a pour but d’assurer le maintien des services nécessaires à la satisfaction des besoins de la population en milieu rural et que l’initiative privée est défaillante ou absente.
Le montant de l'aide sera défini en fonction du projet.
Sont éligibles à l'aide toute entreprise en difficulté : lorsqu’elle ne peut, avec ses ressources propres ou avec des fonds que sont prêts à lui apporter ses propriétaire ou actionnaires ou ses créanciers, enrayer ses pertes qui la conduisent, en l’absence d’une intervention extérieure des pouvoirs publics, vers une mort économique quasi certaine à court ou moyen terme.
Les entreprises en difficulté sont des entreprises se retrouvant dans un des critères suivants :
Critère juridique :
Critère économique :
La demande d'aide aux entreprises en difficulté se fait auprès du Conseil Départemental de Mayotte.
Pour plus d'informations, il faut contacter le Conseil Départemental de Mayotte :
Article L 3231-3 du CGCT (loi 2004-809 du 13 août 2004)
Région Mayotte Nos données proviennent de la base officielle de l'État disponible sur aides-entreprises.fr, aides-territoires.beta.gouv.fr, la base les-aides.fr ainsi que les sites officiels des financeurs publics. Ces données sont régulièrement améliorées et complétées par notre équipe.
