Le congé de conversion accompagne les salariés licenciés pour motif économique dans leur reclassement à l’extérieur de l’entreprise, dans les entreprises en difficulté qui établissent un programme de reclassement. Les salariés bénéficient d’un accompagnement et d’une allocation mensuelle d’au moins 65 % de leur salaire brut antérieur.
L'essentiel de l'aide
Résumé
Le Département de Mayotte peut aider les entreprises en difficulté à mettre en œuvre des mesures de redressement prévues par convention. Le montant est défini selon le projet, qui peut viser à maintenir en milieu rural les services nécessaires à la population lorsque l’initiative privée est défaillante ou absente.
Bénéfices de l’aide
Ce que vous recevez. Quel montant de l'aide ? Sous quelle forme ?
De quel type d’aide s’agit-il ?
Le montant de l'aide sera défini en fonction du projet.
Objectifs et priorités du financeur
Pourquoi cette aide existe ?
Le département de la Mayotte peut accorder des aides aux entreprises en difficulté pour la mise en œuvre de mesures de redressement prévues par une convention passée avec celles-ci.
Cette aide a pour but d’assurer le maintien des services nécessaires à la satisfaction des besoins de la population en milieu rural et que l’initiative privée est défaillante ou absente.
Dépenses finançables
Conditions
Bénéficiaires éligibles
Qui peut en profiter ?
A qui s’adresse le dispositif ?
Entreprises éligibles
Sont éligibles à l'aide toute entreprise en difficulté : lorsqu’elle ne peut, avec ses ressources propres ou avec des fonds que sont prêts à lui apporter ses propriétaire ou actionnaires ou ses créanciers, enrayer ses pertes qui la conduisent, en l’absence d’une intervention extérieure des pouvoirs publics, vers une mort économique quasi certaine à court ou moyen terme.
Critères d’éligibilité
Les entreprises en difficulté sont des entreprises se retrouvant dans un des critères suivants :
Critère juridique :
- cessation de paiement,
- dépôt de bilan,
- règlement judiciaire et liquidation des biens.
Critère économique :
- diminution des commandes,
- chômage technique,
- licenciements économiques,
- incidents de paiement.
Compléments
Démarches
Comment candidater ?
Quelle démarche à suivre ?
Auprès de quel organisme
La demande d'aide aux entreprises en difficulté se fait auprès du Conseil Départemental de Mayotte.
Pour plus d'informations, il faut contacter le Conseil Départemental de Mayotte :
- tél : 0269 66 10 00.
Références
Quelles sont les références ?
Références légales
Article L 3231-3 du CGCT (loi 2004-809 du 13 août 2004)