A qui s’adresse le dispositif ?
Entreprises éligibles
Le prêt d'honneur croissance est destiné aux porteurs de projet ayant pour objectif de développer l'activité de leur entreprise.
Le dispositif vise :
- tout entrepreneur,
- l'associé personne physique détenant au minimum 35% du capital social de l’entreprise : en activité depuis plus de 3 ans, en croissance, dont les fonds propres sont positifs et qui, pour accroitre son activité de façon significative, doit faire face à des besoins de financement corollaires.
Toutes les formes juridiques sont éligibles, y compris les auto-entrepreneurs et les holdings de rachat.
Quelles sont les particularités ?
Entreprises inéligibles
Ne sont pas éligibles les associations, sociétés civiles autres que professionnelles, groupements d’intérêt économique (GIE) et groupements d’employeurs.
Ne sont pas non plus éligibles les activités définies à l’article 35 du Code Général des Impôts (jeux, armes, etc.).