A qui s’adresse le dispositif ?
Entreprises éligibles
Le prêt d'honneur création-reprise est destiné aux créateurs-repreneurs d'entreprises ayant pour objectif de consolider financièrement le démarrage de l'entreprise.
Le dispositif vise :
- le porteur d’un projet de création-reprise d’entreprise,
- l'entrepreneur dont l’entreprise est immatriculée depuis moins de trois 3 ans révolus,
- l'associé personne physique détenant au minimum 35% du capital social de l’entreprise.
Toutes les formes juridiques sont éligibles, y compris les auto-entrepreneurs et les holdings de rachat.
Quelles sont les particularités ?
Entreprises inéligibles
Ne sont pas éligibles les associations, sociétés civiles autres que professionnelles, groupements d’intérêt économique (GIE) et groupements d’employeurs.
Ne sont pas non plus éligibles les activités définies à l’article 35 du Code Général des Impôts (jeux, armes, etc.).