Impulsion Innovation

Les conditions requises pour les entreprises soutenues sont les suivantes :

• Etre implanté en Normandie, ou prévoir une implantation dans le cadre du projet,
• Présenter une situation financière saine,
• Etre à jour de ses obligations sociales et fiscales,
• Déclarer les aides publiques reçues les trois années précédant la demande (date, type d’aide, organisme),
• Présenter un projet novateur, audacieux,
• Faire preuve de leur capacité à mener à bien le projet (capacité financière, équipe projet, …).

Les dépenses éligibles sont les coûts liés à la mise en œuvre du projet dont :

• les frais de personnel : ingénieurs R&D, techniciens et autres personnels d’appui s’ils sont employés pour le projet,
• l’amortissement des instruments et du matériel utilisés sur la durée du projet et non déjà financés par d’autres fonds publics,
• les coûts de la recherche contractuelle, des connaissances et des brevets achetés ou pris sous licence auprès de sources extérieures à des conditions de pleine concurrence, ainsi que les coûts de services de conseil (stratégie générale, marketing/commercial, management/organisation, internationalisation, propriété intellectuelle, technologie (modélisation, faisabilité…)) et des services équivalents utilisés exclusivement aux fins du projet,
• les consommables supportés directement du fait du projet.

Montant et modalités de l’aide :

Les entreprises pourront être soutenues dans la limite des taux liés à la réglementation communautaire en vigueur, et dans la limite des crédits votés au budget primitif de l’année en cours pour ce dispositif.

Le montant de l’aide régionale sera plafonné, en valeur nominale, au niveau des fonds propres et quasi fonds propres de l’entreprise aidée.

La nature de l’intervention pourra prendre la forme d’une avance remboursable, d’un prêt à taux zéro ou d’une subvention. La réglementation communautaire plafonne les taux d’intervention, quelle que soit la nature de l’intervention, aux intensités suivantes :

Les PME pourront être soutenus préférentiellement sous la forme d’une subvention, sauf si une avance remboursable ou un prêt à taux zéro à l’innovation est sollicité par l’entreprise elle-même.

Les grandes entreprises pourront être soutenues préférentiellement sous forme de subvention pour des projets de niveau de maturité technologique (TRL) inférieur ou égal à 4, et sous la forme d’une avance remboursable ou d’un prêt à taux zéro innovation pour les projets de niveau de maturité technologique supérieur ou égal à 5 (> développement expérimental).

Cumul des aides :

Ce dispositif peut être mobilisé en cofinancement :
- d’une subvention de l’Etat dans le cadre d’un Appel à Projet National,
- d’une aide apportée par toute autre structure publique,

Dans la mesure où les taux d’aide publique maximum, tels qu’imposés par la réglementation communautaire des aides d’Etat, ne sont pas dépassés.

Ce dispositif ne pourra pas être mobilisé en cofinancement du Fonds Régional à l’Innovation (FRI), conjoint entre la Région et Bpifrance.

• permettre le déploiement de projets innovants,
• soutenir les risques d’innovation pris par les entreprises régionales,
• créer de la valeur ajoutée, de l’emploi, et une montée en compétence en R&D privée sur le territoire régional.

Les entreprises ayant au moins un établissement en Normandie, inscrites au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) ou au Répertoire des Métiers (RM).