Présentation

Permettre le déploiement de projets innovants

  • valoriser et permettre le transfert des travaux de recherche vers le tissu industriel régional,

  • soutenir les risques d’innovation pris par les entreprises régionales et par les organismes de recherche publics et privés,

  • créer de la valeur ajoutée, de l’emploi, et une montée en compétence en R&D sur le territoire régional.

Un projet d’innovation en collaboration poursuit un objectif commun fondé sur une division du travail impliquant que les partenaires définissent conjointement la portée du projet. Chaque partenaire contribue à la réalisation du projet, en partage ses risques financiers, technologiques, scientifiques et autres, ainsi que ses résultats. Il doit permettre, pour une innovation recherchée, d’échanger des connaissances ou des technologies.

Montant de l'aide

Caractéristiques de l’aide

Nature de la collaboration

Le dispositif de soutien à l’innovation en collaboration est destiné à financer des projets présentés par :

  • Une ou plusieurs entreprises parmi lesquelles figure au moins une PME (aucune entreprise ne devant supporter seule plus de 70 % des coûts éligibles du projet)

Avec

  • Un ou plusieurs organismes de recherche et de diffusion des connaissances (le ou les organismes de recherche devant supporter entre 10 % et 50 % des coûts éligibles du projet et avoir le droit de publier les résultats de leurs propres recherches).

 

Caractéristiques de l'aide et critères d'éligibilité

Les conditions requises, non exhaustives, pour un soutien, sont les suivantes :

  • être implanté en Normandie, le cas échéant permettre des retombées économiques et/ou scientifiques significatives sur le territoire normand (exemple : projet d’implantation, permettre à une entreprise régionale d’augmenter son activité, sa valeur ajoutée, d’obtenir un brevet, etc.) ;

  • présenter une situation financière saine pour les acteurs privés ;

  • être à jour de ses obligations sociales et fiscales ;

  • présenter un projet novateur, audacieux, nécessitant une collaboration scientifique et technique avec un tiers ;

  • disposer de fonds propres au moins égaux au montant de l’aide demandée pour les entreprises ;

  • présenter des projets d’une durée maximum de 36 mois (excepté « les projets i-Démo » pour lesquels la durée est comprise entre 24 et 60 mois) ;

  • fournir un accord de consortium comprenant le détail des engagements de chacun des partenaires, la répartition des droits de propriété ou des droits d’exploitation et des retours attendus. Cet accord devra être signé avant tout passage en Commission Permanente si le projet a reçu un avis favorable du comité d’avis.

 

Dépenses éligibles

Les dépenses éligibles sont les coûts liés à la mise en œuvre du projet dont :

  • les frais de personnel : chercheurs, techniciens et autres personnels d’appui s’ils sont employés pour le projet et à l’exclusion des doctorants, du personnel permanent, et des salariés en CDI des établissements publics et des établissements d’enseignement supérieur et de recherche publics ou privés ;

  • l’amortissement des instruments et du matériel utilisés sur la durée du projet et non déjà financés par d’autres fonds publics ;

  • les prestations externes intellectuelles ou technologiques utilisées exclusivement en lien avec la R&D. Les prestations entre les partenaires du consortium sont exclues.

  • les consommables : matériaux, fournitures et/ou frais d’exploitation supportés directement du fait du projet, indemnisation des patients pour les expérimentations médicales, forfait d’utilisation de machines.

 

Dépenses inéligibles

  • les dépenses de travaux (construction, acquisition immobilière et foncière) ;

  • les frais indirects (excepté pour « les projets i-Démo »).

 

Taux et modalités d’intervention de l’aide régionale

Les entreprises pourront être soutenues dans la limite des taux liés à la réglementation communautaire en vigueur. En effet, la réglementation communautaire (Régime d’aides d’Etat RDI) plafonne les taux d’intervention tels qu’indiqués ci-dessous. De plus, en fonction de la nature des projets et de ses partenaires, ces taux peuvent être ajustés à la baisse et dans la limite des crédits votés au budget primitif de l’année en cours pour ce dispositif.

La subvention est calculée en appliquant un taux au total des dépenses éligibles :

  • Pour les entreprises, jusqu’à :

    • 60 % pour les petites entreprises

    • 50 % pour les moyennes entreprises

    • 40 % pour les grandes entreprises

  • Pour les organismes de recherche et de diffusion des connaissances, et pour les établissements d’enseignement supérieur et de recherche publics ou privés, jusqu’à 100%.

 

Nature des aides apportées

Le soutien prendra la forme d’une subvention au maximum à hauteur de 100 % des dépenses éligibles, selon la nature de leur participation au projet et le degré d’incitativité de l’aide.
La mobilisation du FEDER sera privilégiée dans le cadre des crédits alloués du Programme Opérationnel.
La nature de l’intervention prendra la forme d’une subvention avec une contractualisation pour chacun des partenaires du projet.

 

Les 5 typologies de projets éligibles

  • Les projets collaboratifs jeunes entreprises : Il s'agit du premier projet d’une jeune entreprise en collaboration avec un organisme de recherche et de diffusion des connaissances et/ou un établissement d’enseignement supérieur et de recherche public ou privé et/ou un centre technique. Les dépenses éligibles du projet doivent être inférieures à 150 000€ et l’aide régionale pour la jeune entreprise est limitée à 30 000€.

  • Les projets de première collaboration : Il s'agit d'un projet porté par un consortium comprenant au moins un nouveau partenaire n’ayant jamais collaboré avec les autres partenaires dans le cadre d’un projet soutenu par la Région Normandie et/ou le FEDER depuis le début de la programmation européenne 2014-2020. Les dépenses éligibles du projet doivent être inférieures à 1 M€.

  • Les projets de territoire mêlent des activités de RDI, avec des spécificités économiques d’excellence RDI : PIA 3 Territoire d’Innovation, ITE, PIA 4. Cette dernière catégorie s’applique aux projets destinés à favoriser l’émergence d’écosystèmes propices au développement économique durable et à l’amélioration des conditions de vie des populations et s’appuyant sur les atouts des acteurs territoriaux et les compétences de leurs populations. Ils portent la stratégie ambitieuse de transformation de territoires, de leurs acteurs publics et privés, et de leur population afin de répondre concrètement et, dans un souci de développement économique, aux enjeux des transitions énergétique et écologique, numérique, démographique et sociale.

  • Les projets i-Démo : Les projets collaboratifs d’innovation à consortium, supérieurs à 1 million d’euros dans le cadre de l’appel à projets i-Démo régionalisé du PIA4 territorialisé proposé par l’Etat et la Région avec BPI comme opérateur.

  • Les plateformes technologiques permettent de répondre à des besoins de Recherche, Développement et Innovation au service d’une filière en conditions réelles. En levant des verrous technologiques et en validant des briques scientifiques et technologiques elles favorisent l’accélération d’une innovation sur un domaine de la S3. Elles disposent de moyens favorisant l’accélération, la créativité et le développement d’une ambition partagée par une filière. Elles permettent la réalisation en leur sein de projets visant le développement de plateformes innovantes, fablabs, démonstrateurs (…) permettant la sensibilisation, la créativité, l’échange, l’expérimentation et la réalisation de projets de R&D et d’innovation, entre chercheurs, créateurs d’entreprises et PME, voire grandes entreprises.

 

Avant de commencer votre dépôt de dossier il est recommandé de préparer en amont votre plan de financement détaillé. Si des dépenses de personnel sont prévues dans votre plan de financement, veuillez préparer l’ensemble de vos données financières tels que le salaire brut, les charges patronales, les aides financières éventuelles (ex : contrats aidés) et connaître le pourcentage du temps consacré au projet pour chaque personne (poste). Les chiffres renseignés devront correspondre au cumul de ces dépenses par personne (poste) sur la durée du projet.

Préalablement au dépôt de votre dossier il vous est recommandé de prendre connaissance et de remplir les "Documents à télécharger" avant de contacter le service Grands Projets et Innovation (cf. partie "Contacts" ci-dessous).

Précisions concernant les "Documents à télécharger" :

  • Le règlement associé à votre projet est "Normandie Innovation" et notamment son annexe 1 "Innovation en collaboration". Pour toute demande de FEDER veuillez consulter également les DI 028 et DI 029 du "Document de Mise en Œuvre (DOMO) FEDER FSE+ FTJ" téléchargeable ici : Documents stratégiques normands - Europe en Normandie (europe-en-normandie.eu)

  • Plan de financement :

    • Dépenses et ressources est un tableur avec plusieurs onglets à remplir vous permettant de préparer votre plan de financement (hors dépenses d'amortissements des équipements). Si des dépenses de personnel sont prévues dans votre plan de financement, veuillez préparer l’ensemble de vos données financières telles que le salaire brut, les charges patronales, les aides financières éventuelles (ex : contrats aidés) et connaître le pourcentage du temps consacré au projet pour chaque personne (poste) avant de remplir l'onglet dédié. Les chiffres renseignés devront correspondre au cumul de ces dépenses par personne (poste) sur la durée du projet ou du contrat (si sa durée est inférieure à la durée du projet).

    • Amortissements des équipements est un tableur à remplir uniquement si le plan de financement de votre projet intègre des équipements utilisés et amortis et qui relèvent du compte 6811 du plan comptable général "Dotations aux amortissements sur immobilisations incorporelles et corporelles" (cf. Décret n° 2022-608 du 21 avril 2022 fixant les règles nationales d'éligibilité des dépenses des programmes européens de la politique de cohésion et de la pêche et des affaires maritimes pour la période de programmation 2021-2027). Lors du dépôt de votre dossier ce tableur sera à déposer puis à associer au plan de financement que vous saisirez dans la partie « Détails » après avoir renseigné le montant total des amortissements calculés sur le projet.

Décisions fondatrices : Assemblée plénière du 12 décembre 2022 et Commission Permanente du 13 avril 2023

Cadre réglementaire :

  • Schéma Régional pour l’Enseignement Supérieur, la Recherche et l’Innovation 2022-2028

  • Règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité Encadrement des aides d’Etat à la recherche, au développement et à l’innovation 2014/C 198/01 du 27 juin 2014.

  • Dispositif d’aides pris en application du régime cadre exempté de notification n° SA. 111723 relatif aux aides à la recherche, au développement et à l'innovation (RDI) pour la période 2024-2026, adopté sur la base du règlement général d'exemption par catégorie n° 651/2014 de la Commission européenne, publié au JOUE du 26 juin 2014 (SA.111723).

Conditions d'obtention

Bénéficiaires

Sont éligibles les personnes morales de droit privé et public.