Le Fonds 1er secours + propose un prêt de 50 000 € à 100 000 € pour les PME de 11 à 49 salariés en Hauts-de-France confrontées à des difficultés économiques conjoncturelles, afin de soutenir leur restructuration et leur retour à l’équilibre. Ce dispositif s’adresse aux entreprises dont les besoins ne sont pas couverts par les solutions de financement classiques.
Ce que vous recevez. Quel montant de l'aide ? Sous quelle forme ?
Le fonds 1er secours + prend la forme d’un prêt, d'un montant compris entre 50 000 € et 100 000 €. Le prêt est calculé sur la base du taux Euribor à 3 mois à la date du courrier de demande (+ 150 points de base), avec un plancher à 1,5%.
Le montant du prêt sera égal au montant du besoin à financer. Ce besoin devra obligatoirement être justifié par une documentation financière établie par un tiers de confiance (expert-comptable ou tout autre cabinet conseil). Ce document intégrera le prêt de la Région ainsi que les effets des réaménagements des dettes demandées aux créanciers privés et publics.
L’objectif est de vérifier que les efforts des créanciers historiques et l’accompagnement de la Région sont suffisants pour permettre à l’entreprise de retrouver un équilibre économique.
L’aide régionale calculée en équivalent subvention brut ne pourra pas dépasser les montants maximum prévus par le règlement ou régime d’aide utilisé.
La durée de remboursement du prêt est de 3 ans. L’amortissement du capital et le remboursement des intérêts sera trimestriel et conforme à l’échéancier fixé par le tableau d’amortissement définitif établi après remise des fonds.
Pourquoi cette aide existe ?
Afin de mieux répondre à l’enjeu majeur de la prévention des difficultés et à la transformation des entreprises, la Région Hauts-de-France propose un outil de prêt prenant en compte les situations non couvertes par les dispositifs existants privés et/ou publics.
Sont concernées les entreprises rencontrant des difficultés économiques conjoncturelles qu’elles ne parviennent pas à résoudre seules ou avec leurs partenaires financiers, et ayant un modèle économique cohérent.
Qui peut en profiter ?
Sont éligibles au Fonds 1er secours +, les PME de 11 à 49 salariés implantées en Région Hauts-de-France (siège social et/ou établissement secondaires) dont le CA annuel est ≥ à 500 000 € sur le dernier exercice comptable certifié (ou publié).
Les entreprises doivent remplir les critères suivants :
A noter :
Pour saisir la Région, l’entreprise doit au préalable avoir demandé l’ouverture d’une procédure amiable au Tribunal de Commerce. L’administrateur judiciaire nommé pour assister l’entreprise pendant la procédure, invite la Région à participer aux réunions de négociation avec les partenaires financiers.
A l’issue des réunions de négociation, si un compromis est trouvé avec l’ensemble des parties pour restructurer financièrement la société, un protocole de conciliation est rédigé. Ce protocole précisera les engagements pris par les partenaires financiers en termes de réaménagement de leur créance et les modalités du prêt régional.
Le protocole de conciliation sera signé par l’ensemble des parties (dont la Région) avant d’être soumis au Tribunal de Commerce pour constatation.
Une société ayant un (ou plusieurs) prêt(s) régionaux en cours de remboursement peut adresser une demande de prêt "Fonds 1er secours +" à la Région sous réserve de respecter les conditions cumulatives suivantes :
Sont éligibles les dépenses suivantes :
Ne peuvent pas bénéficier de ce dispositif :
Comment candidater ?
Dès lors que l’accord de conciliation est signé par les parties, le dirigeant dépose son dossier de demande de prêt sur la plateforme d’aide en ligne.
Quelles sont les références ?
Annexe de la délibération n° 2023.01091 du 22 juin 2023.
Annexe de la délibération n° 2024.00148 du 12 février 2024.
Annexe de la délibération n° 2025.01305 du 22/10/2025.
Région Hauts-de-FranceNos données proviennent de la base officielle de l'État disponible sur aides-entreprises.fr, aides-territoires.beta.gouv.fr, la base les-aides.fr ainsi que les sites officiels des financeurs publics. Ces données sont régulièrement améliorées et complétées par notre équipe.
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