Cette exonération facultative de taxe foncière sur les propriétés bâties soutient les PME commerciales et artisanales situées dans les zones de revitalisation des centres-villes, pour les impositions établies de 2020 à 2026. Son montant est déterminé par la collectivité et les entreprises doivent en faire la demande au service des impôts dont elles dépendent.
L'essentiel de l'aide
Résumé
L’aide soutient les projets de création ou de reprise d’activités économiques sur le territoire, portés par des entreprises artisanales et/ou commerciales. Elle représente 25 % des dépenses éligibles, dans la limite de 4 000 €, et prévoit 2 000 € par emploi créé en CDI à temps plein, dans la limite de deux emplois.
Bénéfices de l’aide
Ce que vous recevez. Quel montant de l'aide ? Sous quelle forme ?
Subvention représentant 25 % des dépenses éligibles, plafonnée à 4 000 €.
Pour les coûts salariaux, par emploi créé en CDI en temps plein avec un maximum de deux emplois : 2 000 €, proratisé si temps partiel dans la limite du budget voté annuellement.
Une entreprise ne pourra déposer qu'un seul dossier sur une période de 3 ans.
Ce dispositif est accordé dans le respect du régime européen d'exemption par catégorie "de minimis" qui limite à 300 000 € sur 3 exercices consécutifs le montant total d'aides publiques accordé par entreprise.
Objectifs et priorités du financeur
Pourquoi cette aide existe ?
Soutenir financièrement les projets de créations et de reprises d'activités économiques sur le territoire.
Dépenses finançables
Conditions
Bénéficiaires éligibles
Qui peut en profiter ?
Bénéficiaires
Entreprises artisanales et/ou commerciales.
Ne sont pas éligibles :
- entreprises industrielles, innovantes ou de prestation de services à haute valeur ajoutée ;
- professions règlementées ou assimilées ;
- activités financières et immobilières ;
- organismes de formation ;
- secteur primaire agricole ;
- secteur de la pêche et de l'aquaculture ;
- transport routier de marchandise ;
- auto-entrepreneurs.
Précisions
Les bénéficiaires s'engagent à exercer leur activité pendant au moins 5 années sur le territoire (à défaut, un remboursement leur sera demandé).
Les investissements devront être compris entre 2 000 et 30 000 € HT.
Type d'opérations
- Investissements productifs neufs et d'occasion et équipements liés à l'activité : outils de production, matériel et équipements professionnels, agencement tel que les vitrines réfrigérées, etc. ;
- Aménagements nécessaires à l'installation de matériels de production ;
- Coûts salariaux estimés des emplois directement créés par le projet d'investissement.
Ne sont pas éligibles : investissements financés par crédit-bail et dispositifs assimilés.