Présentation
Bénéficiaires
Les entreprises hors sociétés de production agricole constituées sous forme de sociétés : PME au sens communautaire dans le secteur de l'industrie et des services à l'industrie ou dans tout secteur d'activité qui présente un intérêt particulier pour l'économie ou l'emploi au plan local.
Méthode de sélection
- un audit stratégique et financier préalable ou équivalent, permettant d'analyser les raisons de la détérioration de la situation de l'entreprise et la validité du plan de financement prévisionnel,
- l'entreprise démontre le caractère conjoncturel ou temporaire de ses difficultés de trésorerie, et présente un plan de restructuration démontrant sa capacité de redressement,
- l'analyse du dossier et de la viabilité à long terme de l'entreprise bénéficiaire du plan de restructuration présenté.
Si l'accompagnement financier se fait sur la base du régime SA 41259 relatif aux aides au sauvetage et à la restructuration pour les PME en difficulté, il s'applique aux entreprises en difficulté présentant les caractéristiques suivantes :
- sociétés cotées ou SARL dont plus de la moitié du capital social à disparu, plus du quart ayant été perdu au cours des 12 derniers mois,
- sociétés dont un associé au moins a une responsabilité illimitée pour les dettes de la société lorsque plus de la moitié des fonds propres a disparu, plus du quart de ces fonds ayant été perdu au cours des 12 derniers mois,
- toutes les formes d'entreprises lorsqu'elles remplissent les conditions de soumission à une procédure collective d'insolvabilité.
Montant de l'aide
L'aide revêt la forme d'un prêt à taux zéro remboursable sans garantie sur 7 ans maximum avec un différé de remboursement de 2 ans maximum et est plafonnée à 250 000 €.
Modalités
Toute demande fait l'objet d'une lettre d'intention puis d'un dossier d'aide adressés au Président de la Région. Seuls les dossiers complets et répondant aux exigences du dispositif sont soumis à l'examen de la Commission Permanente du Conseil régional. Les structures candidates ont leur siège ou un établissement en région Grand Est.
