Découvrez si votre société a droit à l’aide

Est-ce que mon entreprise est éligible à l’aide ?

L'essentiel de l'aide

Résumé

Le Fonds de Garantie de Saint-Pierre-et-Miquelon peut garantir des prêts bancaires accordées aux PME de Saint-Pierre-et-Miquelon.

Bénéfices de l’aide

Ce que vous recevez. Quel montant de l'aide ? Sous quelle forme ?

De quel type d’aide s’agit-il ?

La garantie couvre jusqu'à 70 % de l'encours en capital restant dû. Ce taux va jusqu'à 80 % pour les TPE en création.

Le plafond maximum d'engagement par entreprise ou groupe bénéficiaire est de 229 000 €, dont :

  • 152 000 € maximum pour les crédits à moyen ou long terme,
  • 77 000 € maximum pour les concours à court terme et pour le renforcement des fonds propres.

La commission de garantie annuelle est de 0,30 % du capital restant dû.

La garantie est mise en jeu après le prononcé de déchéance du terme du prêt, effectué près accord de l'AFD, ou après le prononcé du jugement adoptant le plan de redressement ou de liquidation judiciaire.

Pour quelle durée ?

La garantie a une durée correspondant à la durée initiale du concours garanti.

Objectifs et priorités du financeur

Pourquoi cette aide existe ?

Le Fonds de Garantie de Saint-Pierre-et-Miquelon peut garantir des prêts bancaires accordées aux PME de Saint-Pierre-et-Miquelon.

Dépenses finançables

Nouveau !
Financement d'opérations de renforcement des fonds propres d'une PME de Saint-Pierre-et-Miquelon
Prêts ou opérations financières mis en place par une banque pour permettre le renforcement des fonds propres d’une PME de Saint-Pierre-et-Miquelon, sous forme de prises de participation, de prêts participatifs, d’avances en comptes courants bloqués ou de prêts accordés aux actionnaires et aux dirigeants pour qu’ils apportent du capital à l’entreprise. Le Fonds de Garantie de Saint-Pierre-et-Miquelon garantit une partie de ces financements pour sécuriser l’établissement prêteur.
Découvrir les autres dépenses

Conditions

Bénéficiaires éligibles

Qui peut en profiter ?

A qui s’adresse le dispositif ?

Entreprises éligibles

Sont éligibles les PME de Saint-Pierre-et-Miquelon.

Critères d’éligibilité

Les entreprises doivent être en situation financière saine.

Pour quel projet ?

Cette garantie couvre différents concours :

  • des prêts à moyen ou long terme, pour la création, la transmission, le développement ou le renforcement de la structure financière des entreprises,
  • des crédits court terme, pour le financement du cycle d'exploitation des entreprises en phase de création (entreprises de moins de 3 ans) ou le financement des marchés à l'exportation vers l'étranger et la métropole,
  • des engagements par signature, pour des cautions liées à des marchés, à des crédits vendeurs ou à des opérations d'exportations (vers l'étranger et la métropole),
  • des opérations de renforcement des fonds propres, pour des prises de participation, des prêts participatifs, des avances en comptes courants, des prêts aux actionnaires et aux dirigeants pour des apports de fonds propres aux entreprises.

Compléments

Démarches

Comment candidater ?

Quelle démarche à suivre ?

Auprès de quel organisme

C'est la banque de l'entreprise qui dépose la demande de garantie auprès de l'agence locale de l'AFD (Agence Française de Développement).