Ce que vous recevez. Quel montant de l'aide ? Sous quelle forme ?
La garantie couvre jusqu'à 70 % de l'encours en capital restant dû. Ce taux va jusqu'à 80 % pour les TPE en création.
Le plafond maximum d'engagement par entreprise ou groupe bénéficiaire est de 229 000 €, dont :
La commission de garantie annuelle est de 0,30 % du capital restant dû.
La garantie est mise en jeu après le prononcé de déchéance du terme du prêt, effectué près accord de l'AFD, ou après le prononcé du jugement adoptant le plan de redressement ou de liquidation judiciaire.
La garantie a une durée correspondant à la durée initiale du concours garanti.
Pourquoi cette aide existe ?
Le Fonds de Garantie de Saint-Pierre-et-Miquelon peut garantir des prêts bancaires accordées aux PME de Saint-Pierre-et-Miquelon.
Qui peut en profiter ?
Sont éligibles les PME de Saint-Pierre-et-Miquelon.
Les entreprises doivent être en situation financière saine.
Cette garantie couvre différents concours :
Comment candidater ?
C'est la banque de l'entreprise qui dépose la demande de garantie auprès de l'agence locale de l'AFD (Agence Française de Développement).
Agence Française de Développement Nos données proviennent de la base officielle de l'État disponible sur aides-entreprises.fr, aides-territoires.beta.gouv.fr, la base les-aides.fr ainsi que les sites officiels des financeurs publics. Ces données sont régulièrement améliorées et complétées par notre équipe.
Ardian
Ardian Croissance propose des interventions en fonds propres de 2 à 10 millions d’euros pour accompagner les PME rentables à fort potentiel de croissance, en capital-développement ou capital-transmission. Le fonds s’implique dans la gouvernance et structure un partenariat sur-mesure avec l’entreprise.
Siparex
Le Fonds Transatlantique propose un accompagnement en fonds propres pour les PME canadiennes et françaises à fort potentiel de croissance souhaitant se développer de part et d’autre de l’Atlantique. Il intervient de façon minoritaire, participe à la gouvernance et finance des projets d’investissement, de croissance externe ou de réorganisation de capital.
Fondation Total Energie
Appui financier sous forme de prêt à taux zéro de 20 000 à 50 000 €, jusqu’à 100 000 € dans des cas exceptionnels, pour soutenir la création, la reprise ou le développement de PME et start-up créatrices d’emplois. Dispositif sans intérêt, ni garantie, ni frais de dossier, favorisant également les projets liés à la transition écologique et énergétique.
TIKEHAU CAPITAL
Le Fonds NOVI 1 propose des interventions en fonds propres ou quasi-fonds propres, de 3 à 20 millions d’euros, pour accompagner sur le moyen et long terme la croissance des PME et ETI innovantes et en développement dans l’industrie et les services. Il cible des entreprises solides, bénéficiaires et engagées dans une démarche RSE, en participant activement à leur gouvernance.
