Fonds d'aides économiques

Soutien financier de 1 000 à 5 000 € pour les entreprises de moins de 10 salariés implantées ou souhaitant s’installer sur le territoire Creuse Grand Sud, avec un taux d’intervention de 12,5 % sur les dépenses éligibles. Ce dispositif valorise les projets ayant un impact positif sur l’emploi ou le développement durable.

Subvention représentant 12,5 % maximum sur les dépenses éligibles hors taxes, comprise entre 1 000 et 5 000 €.

Dans certains cas, l’aide peut se voir majorée de 1 000 euros maximum (dans la limite des
5 000 euros maximum d’aides mobilisables) si le dossier inclut un impact positif en matière
d’emploi (création d’emploi, insertion professionnelle, etc.) et/ou de développement durable
(économie d’énergie, impact environnemental, etc.).

Soutenir les petites entreprises. 

Bénéficiaires

Entreprises de moins de 10 salariés :

• installées et immatriculées sur le territoire de Creuse Grand Sud ou souhaitant s’installer sur le territoire ;
• ayant un chiffre d’affaire qui ne dépasse pas 500 000 euros au dernier exercice.

L'activité peut être :

• permanente (y compris les campings, même si l’activité n’est pas permanente)
• sédentaire ou non
• suite à une création ou une reprise.

Ne sont pas éligibles :

• commerces de gros et de négoce.
• entreprises en cours de création non immatriculées ;
• activités liées au tourisme sauf si caractère permanent (ouverture 10 mois/12 et 5 jours par semaine).
• commerçants ou artisans relevant de franchise ou de commerce intégré (filiales,  succursales) ;
• entreprises en liquidation judiciaire, cessation de paiement, dépôt de bilan, redressement  judiciaire ou procédure de sauvegarde et les entreprises reconnues en difficulté selon article  2-18 du règlement UE n°651/2014 de la Commission Européenne du 17/06/2014 (conditions a) à e)) ;
• sociétés civiles immobilières (SCI) et les sociétés de promotion immobilière ;
• commerces d’une surface de vente supérieure à 300 m² (grande distribution et autres enseignes franchisées) ;
• activités de services personnels non réglementées (codes NAF 96.04 et 96.09, à l’exception des services aux animaux de compagnie) ;
• activités d’enseignement (ensemble des codes NAF de la section P) ;
• activités exclusivement proposées en e-commerce ;
• secteurs d’activité exclus par les règlements européens ;
• structures représentant un secteur professionnel (ex. : les syndicats et groupements professionnels) ;
• activités paramédicales (santé humaine et actions sociales), hors ressortissants CMA (ensemble des codes NAF de la section Q) ;
• particuliers hébergeurs ;
• activités de production et de distribution d’électricité, de gaz, de vapeur et d’air conditionnée ;
• activités commerciales et de services créées et gérées par une personne publique.

Type d'opérations

• Modernisation des locaux d’activité, du mobilier commercial et artisanal, des équipements professionnels et de l’outil de production ;
• Aménagements destinés à faciliter l’accessibilité des entreprises à tous les publics ;
• Amélioration de l’équipement professionnel ;
• Investissements de productivité ou d’attractivité (permettant à l’entreprise d’accroître sa rentabilité ou son efficacité) ;
• Investissements de contrainte (sont notamment visés ceux induits par l’application de normes sanitaires ou de la mise en accessibilité) ;
• Achat de matériel d’occasion de moins de 3 ans. Le matériel d’occasion est éligible sous réserve de la production d’actes authentifiant la vente (moins de 3 ans) et d’une attestation de vente selon laquelle le matériel n’avait pas été subventionné à l’origine et indiquant le prix du matériel neuf. Le vendeur devra également attester de la conformité réglementaire du matériel.
• Dépenses liées à la participation d’événementiels majeurs (salon, forum, etc.).

Sont également éligibles les études, les achats (sauf stocks), les prestations de services relatifs à :

• Tourisme innovant et mise en valeur du territoire ;
• Aide à la transformation numérique ;
• Soutien aux circuits courts ;
• Aide à la transition agro-écologique ;
• Collaborations inter-entreprises ;
• Soutien aux services non existants sur le territoire.

Ne sont pas éligibles :

• simple renouvellement d’équipements obsolètes ou amortis, sauf dans le cas où cette opération a pour effet de contribuer au maintien d’une activité ou d’un service de proximité. ;
• acquisition d’un fonds de commerce, d’un local commercial ou d’un terrain pour construire des locaux d’activités ;
• entreprises dont l’activité est composée de revenus de compléments ;
• acquisitions réalisées en location avec option d’achat ou par crédit-bail.