Découvrez si votre société a droit à l’aide

Est-ce que mon entreprise est éligible à l’aide ?

L'essentiel de l'aide

Résumé

Soutenir les petites entreprises. 

Bénéfices de l’aide

Ce que vous recevez. Quel montant de l'aide ? Sous quelle forme ?

Subvention représentant 12,5 % maximum sur les dépenses éligibles hors taxes, comprise entre 1 000 et 5 000 €.

Dans certains cas, l’aide peut se voir majorée de 1 000 euros maximum (dans la limite des
5 000 euros maximum d’aides mobilisables) si le dossier inclut un impact positif en matière
d’emploi (création d’emploi, insertion professionnelle, etc.) et/ou de développement durable
(économie d’énergie, impact environnemental, etc.).

Objectifs et priorités du financeur

Pourquoi cette aide existe ?

Soutenir les petites entreprises. 

Dépenses finançables

Nouveau !
Matériel informatique et logiciels professionnels pour la transformation numérique
Achat d’ordinateurs, de périphériques, de serveurs, de caisses informatisées et de logiciels de gestion, de comptabilité, de réservation ou de relation client, utilisés pour la transformation numérique de l’entreprise.
Découvrir les autres dépenses

Conditions

Bénéficiaires éligibles

Qui peut en profiter ?

Bénéficiaires

Entreprises de moins de 10 salariés :

  • installées et immatriculées sur le territoire de Creuse Grand Sud ou souhaitant s’installer sur le territoire ;
  • ayant un chiffre d’affaire qui ne dépasse pas 500 000 euros au dernier exercice.

 

L'activité peut être :

  • permanente (y compris les campings, même si l’activité n’est pas permanente)
  • sédentaire ou non
  • suite à une création ou une reprise.

 

Ne sont pas éligibles :

  • commerces de gros et de négoce.
  • entreprises en cours de création non immatriculées ;
  • activités liées au tourisme sauf si caractère permanent (ouverture 10 mois/12 et 5 jours par semaine).
  • commerçants ou artisans relevant de franchise ou de commerce intégré (filiales,  succursales) ;
  • entreprises en liquidation judiciaire, cessation de paiement, dépôt de bilan, redressement  judiciaire ou procédure de sauvegarde et les entreprises reconnues en difficulté selon article  2-18 du règlement UE n°651/2014 de la Commission Européenne du 17/06/2014 (conditions a) à e)) ;
  • sociétés civiles immobilières (SCI) et les sociétés de promotion immobilière ;
  • commerces d’une surface de vente supérieure à 300 m² (grande distribution et autres enseignes franchisées) ;
  • activités de services personnels non réglementées (codes NAF 96.04 et 96.09, à l’exception des services aux animaux de compagnie) ;
  • activités d’enseignement (ensemble des codes NAF de la section P) ;
  • activités exclusivement proposées en e-commerce ;
  • secteurs d’activité exclus par les règlements européens ;
  • structures représentant un secteur professionnel (ex. : les syndicats et groupements professionnels) ;
  • activités paramédicales (santé humaine et actions sociales), hors ressortissants CMA (ensemble des codes NAF de la section Q) ;
  • particuliers hébergeurs ;
  • activités de production et de distribution d’électricité, de gaz, de vapeur et d’air conditionnée ;
  • activités commerciales et de services créées et gérées par une personne publique.


Type d'opérations

  • Modernisation des locaux d’activité, du mobilier commercial et artisanal, des équipements professionnels et de l’outil de production ;
  • Aménagements destinés à faciliter l’accessibilité des entreprises à tous les publics ;
  • Amélioration de l’équipement professionnel ;
  • Investissements de productivité ou d’attractivité (permettant à l’entreprise d’accroître sa rentabilité ou son efficacité) ;
  • Investissements de contrainte (sont notamment visés ceux induits par l’application de normes sanitaires ou de la mise en accessibilité) ;
  • Achat de matériel d’occasion de moins de 3 ans. Le matériel d’occasion est éligible sous réserve de la production d’actes authentifiant la vente (moins de 3 ans) et d’une attestation de vente selon laquelle le matériel n’avait pas été subventionné à l’origine et indiquant le prix du matériel neuf. Le vendeur devra également attester de la conformité réglementaire du matériel.
  • Dépenses liées à la participation d’événementiels majeurs (salon, forum, etc.).

 

Sont également éligibles les études, les achats (sauf stocks), les prestations de services relatifs à :

  • Tourisme innovant et mise en valeur du territoire ;
  • Aide à la transformation numérique ;
  • Soutien aux circuits courts ;
  • Aide à la transition agro-écologique ;
  • Collaborations inter-entreprises ;
  • Soutien aux services non existants sur le territoire.

 

Ne sont pas éligibles :

  • simple renouvellement d’équipements obsolètes ou amortis, sauf dans le cas où cette opération a pour effet de contribuer au maintien d’une activité ou d’un service de proximité. ;
  • acquisition d’un fonds de commerce, d’un local commercial ou d’un terrain pour construire des locaux d’activités ;
  • entreprises dont l’activité est composée de revenus de compléments ;
  • acquisitions réalisées en location avec option d’achat ou par crédit-bail.

Compléments

Document

N°2024-083_PJ_Modification_Reglement-aides-economiques-CGS.pdf
Légende :
Règlement