Exonération facultative de taxe foncière sur les propriétés bâties pour les PME commerciales ou artisanales situées dans les zones de revitalisation des centres-villes, sous réserve d'une demande auprès du service des impôts. Dispositif mobilisable jusqu’au 31/12/2026.
Ce que vous recevez. Quel montant de l'aide ? Sous quelle forme ?
Exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) dont le montant sera déterminé par la collectivité.
Cette exonération vaut option pour les exonérations de TFPB prévues :
A défaut d'option, le contribuable continue de bénéficier de l'application du régime dont il bénéficiait avant l'institution de cette exonération.
Ce dispositif est accordé dans le respect du régime européen d'exemption par catégorie "de minimis" qui limite à 300 000 € sur 3 exercices consécutifs le montant total d'aides publiques accordé par entreprise.
Pourquoi cette aide existe ?
Soutenir les commerces et artisans situées dans les zones de revitalisation des centres-villes créées par la loi Elan.
Elle s'applique au titre des impositions établies au titre des années 2020 à 2026.
Cette exonération étant facultative, les entreprises concernées doivent en faire la demande au service des impôts dont elles dépendent.
Qui peut en profiter ?
PME ayant une activité commerciale ou artisanale.
Les entreprises devront être situées dans les communes qui respectent les conditions suivantes : communes ayant conclu une convention d'opération de revitalisation du territoire, signée avant le 1er octobre de l'année qui précède la première année d'application de l'exonération.
Pour les communes de métropole, celles-ci devront avoir un revenu fiscal médian par unité de consommation de la commune inférieur à la médiane nationale des revenus fiscaux médians par unité de consommation.
L'exonération doit être approuvée par l'EPCI où demeure l'entreprise, par délibération.
Exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB).
Ministère de l’Economie, des Finances, et de la Souveraineté industrielle et numériqueNos données proviennent de la base officielle de l'État disponible sur aides-entreprises.fr, aides-territoires.beta.gouv.fr, la base les-aides.fr ainsi que les sites officiels des financeurs publics. Ces données sont régulièrement améliorées et complétées par notre équipe.
Direction Départementale des Finances PubliquesExonération de CFE et TFPB pour les PME commerciales ou artisanales implantées dans les zones de revitalisation des centres-villes, sur délibération locale, pour les impositions 2020 à 2026. Ce dispositif vise à soutenir l’activité économique dans les territoires concernés, sous réserve du respect du plafond "de minimis".
Direction Départementale des Finances PubliquesLes entreprises implantées dans un Bassin Urbain à Dynamiser (BUD) peuvent bénéficier, sous conditions, d'une exonération totale de Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties (TFPB) pendant 7 ans, suivie d'un abattement dégressif sur 3 ans. Ce dispositif constitue une opportunité fiscale majeure pour soutenir l’implantation et le développement d’activités industrielles, commerciales ou artisanales dans certaines communes du Nord et du Pas-de-Calais.
Direction Départementale des Finances PubliquesExonération totale d'impôt sur les bénéfices pendant deux ans, puis abattement dégressif sur trois ans, pour les PME créées entre le 1er janvier 2018 et le 31 décembre 2026 dans les Bassins Urbains à Dynamiser et leurs communes limitrophes. Ce dispositif vise à soutenir la création d'entreprises industrielles, commerciales ou artisanales dans des territoires à fort potentiel de développement.
Direction Départementale des Finances PubliquesCrédit d’impôt de 20 % à 30 % pour les PME investissant en Corse dans des activités industrielles, commerciales, artisanales ou libérales, hors remplacement, mobilisable jusqu’au 31 décembre 2028. Ce dispositif vise à soutenir durablement l’implantation et la modernisation des entreprises sur le territoire corse.
