Les entreprises qui possèdent un immeuble dans un Bassin Urbain à Dynamiser (BUD) peuvent bénéficier, sous conditions, d'une exonération de Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties (TFPB).
L'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) est totale pendant 7 ans à partir de l'année suivant celle de la création.
Au titre des 3 années suivantes, cette première période de 7 ans, la moitié de la base nette imposable des établissements exonérés fait l'objet d'un abattement égal à :
Les communes et les EPCI peuvent également, sur option, exonérer la seconde moitié de base nette. Cette exonération optionnelle s'applique dans les mêmes conditions :
Sont concernées les PME qui exercent une activité industrielle, commerciale ou artisanale, quels que soient la forme juridique de l'entreprise et son mode d'imposition (impôt sur le revenu ou impôt sur les sociétés) :
Les entreprises doivent être situées dans des communes appartenant à un ensemble d’Établissements Publics (EPCI) à fiscalité propre contigus rassemblant au moins un 1 million d'habitants et dont :
Ces établissements doivent pouvoir bénéficier de l'exonération de Cotisation Foncière des Entreprises correspondante.
Les entreprises éligibles à l'exonération d'impôt sur le revenu ou d'impôt sur les sociétés peuvent prétendre aux dispositifs d'exonération de TFPB.
Ne sont pas éligibles les entreprises créées dans le cadre d'une reprise, d'une concentration, d'une restructuration ou d'une extension d'activité préexistante.
Pour bénéficier de l'exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB), l'entreprise doit déclarer au service des impôts du lieu de situation des biens, avant le 1er janvier de l’année au titre de laquelle l’exonération est applicable et suivant un modèle établi par l’administration, les éléments d’identification du ou des immeubles concernés.
Le formulaire n° 6766-SD doit être envoyé au service des impôts des entreprises dont l'entreprise dépend pour obtenir l’exonération de TFPB.
Article 17 de la loi 2017-1775 du 28/12/2017 de finances rectificative pour 2017.
Article 1383 F modifié par LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 - art. 16.
Direction Départementale des Finances Publiques Nos données proviennent de la base officielle de l'État disponible sur aides-entreprises.fr, aides-territoires.beta.gouv.fr, la base les-aides.fr ainsi que les sites officiels des financeurs publics. Ces données sont régulièrement améliorées et complétées par notre équipe.
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