BUD : exonération de Cotisation Foncière des Entreprises (CFE)

De quel type d’aide s’agit-il ?

L'exonération s'applique à partir de l'année suivant celle de la création sur la moitié de base nette imposée au profit de chaque collectivité territoriale ou établissement public de coopération intercommunale doté d'une fiscalité propre.

L'exonération de Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) est totale pendant 7 ans à partir de l'année suivant celle de la création.

Au titre des 3 années suivant la période d’exonération de 7 ans, la moitié de la base nette imposable des établissements exonérés fait l'objet d'un abattement égal à :

• pour la 1^ère année, 75% de la base exonérée de la dernière année d'application de la période d'exonération de 7 ans,
• pour la 2^ème année, 50% de la base exonérée de la dernière année d'application de la période d'exonération de 7 ans,
• pour la 3^ème année, 25% de la base exonérée de la dernière année d'application de la période d'exonération de 7 ans.

Les communes et les EPCI peuvent également, sur option, exonérer la seconde moitié de base nette. Cette exonération optionnelle s'applique dans les mêmes conditions :

• exonération totale pendant 7 ans à partir de l'année suivant la création,
• exonération de 75%, 50% et 25% au titre des 3 années suivant cette période de 7 ans.

Les entreprises qui se créent dans un Bassin Urbain à Dynamiser (BUD) peuvent, sous conditions, bénéficier d'une exonération de Cotisation Foncière des Entreprises (CFE).

La cotisation foncière des entreprises (CFE) est l'une des 2 composantes de la contribution économique territoriale (CET) avec la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE). Contrairement à la taxe professionnelle, dont elle reprend l'essentiel des règles, la CFE est basée uniquement sur les biens soumis à la taxe foncière. Cette taxe est due dans chaque commune où l'entreprise dispose de locaux et de terrains.

A qui s’adresse le dispositif ?

Entreprises éligibles

Sont concernées les PME (un CA < à 50 M€ ou un total bilan < à 43 M€ et un effectif salarié < à 250), qui exercent une activité industrielle, commerciale ou artisanale, quels que soient la forme juridique de l'entreprise et son mode d'imposition (impôt sur le revenu ou impôt sur les sociétés) :

• dont le siège social et l'ensemble de son activités et de ses moyens d'exploitation sont implantés dans le bassin urbain à dynamiser (BUD) qui correspond à certaines communes du Nord et du Pas-de-Calais,
• le capital de l'entreprise n'est pas détenu, directement ou indirectement, pour plus de 50% par d'autres sociétés,
• la moitié des salariés de l'entreprise ont un CDI ou un CDD d'au moins 1 an et réside dans le BUD.

Les entreprises éligibles à l'exonération d'impôt sur le revenu ou d'impôt sur les sociétés peuvent prétendre aux dispositifs d'exonération de CFE.

Critères d’éligibilité

Les entreprises doivent être situées dans des communes appartenant à un ensemble d’Établissements Publics (EPCI) à fiscalité propre contigus rassemblant au moins un 1 million d'habitants et dont :

• la densité de population est supérieure à la moyenne nationale,
• le revenu disponible médian par unité de consommation est inférieur à la médiane nationale des revenus médians,
• le taux de chômage est supérieur au taux national,
• 70% de la population de chaque EPCI réside dans des communes qui répondent aux trois critères précités.

Quelles sont les particularités ?

Entreprises inéligibles

Ne sont pas éligibles les entreprises créées dans le cadre d'une reprise, d'une concentration, d'une restructuration ou d'une extension d'activité préexistante.

Quelle démarche à suivre ?

Auprès de quel organisme

L’entreprise qui souhaite bénéficier des exonérations doit en faire la demande en remplissant les formulaires suivants :

• En cas de création d'établissement, l'entreprise remplit le formulaire 1447-C-SD et l'annexe 1447-E.

Cette demande se fait avant le 31 décembre de l'année suivant celle de la création de l'établissement. Elle doit être déposée au service des impôts des entreprises (SIE).

• Dans les autres cas, l'entreprise remplit le formulaire 1447-M-SD et l'annexe 1447-E.

Ces formulaires sont à déposer au plus tard le 2e jour ouvré (Jour effectivement travaillé dans une entreprise ou une administration. On en compte 5 par semaine) suivant le 1^er mai auprès du Service des Impôts des Entreprises (SIE) dont l'entreprise dépend.

Références légales

Article 17 de la loi 2017-1775 du 28/12/2017 de finances rectificative pour 2017.

Articles 1463 A, 1466 B, 44 sexdecies, 1464 A, 1464 B, 1464 I, 1464 M, 1477, 1465, 1465 A, 1465 B, 1466 B, 1466 D, 1466 F du Code Général des Impôts, règlement (UE) 651/2014 de la Commission du 17/06/2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du Traité.

LOI n°2018-1317 du 28 décembre 2018 pour 2019.

Article 1463 A modifié par LOI n°2021-1900 du 30 décembre 2021 - art. 68.

Article 1463 A modifié par la loi n°2023-1322 du 29 décembre 2023 - art. 73.