Ce que vous recevez. Quel montant de l'aide ? Sous quelle forme ?
L'exonération s'applique à partir de l'année suivant celle de la création sur la moitié de base nette imposée au profit de chaque collectivité territoriale ou établissement public de coopération intercommunale doté d'une fiscalité propre.
L'exonération de Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) est totale pendant 7 ans à partir de l'année suivant celle de la création.
Au titre des 3 années suivant la période d’exonération de 7 ans, la moitié de la base nette imposable des établissements exonérés fait l'objet d'un abattement égal à :
Les communes et les EPCI peuvent également, sur option, exonérer la seconde moitié de base nette. Cette exonération optionnelle s'applique dans les mêmes conditions :
Pourquoi cette aide existe ?
Les entreprises qui se créent dans un Bassin Urbain à Dynamiser (BUD) peuvent, sous conditions, bénéficier d'une exonération de Cotisation Foncière des Entreprises (CFE).
La cotisation foncière des entreprises (CFE) est l'une des 2 composantes de la contribution économique territoriale (CET) avec la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE). Contrairement à la taxe professionnelle, dont elle reprend l'essentiel des règles, la CFE est basée uniquement sur les biens soumis à la taxe foncière. Cette taxe est due dans chaque commune où l'entreprise dispose de locaux et de terrains.
Qui peut en profiter ?
Sont concernées les PME (un CA < à 50 M€ ou un total bilan < à 43 M€ et un effectif salarié < à 250), qui exercent une activité industrielle, commerciale ou artisanale, quels que soient la forme juridique de l'entreprise et son mode d'imposition (impôt sur le revenu ou impôt sur les sociétés) :
Les entreprises éligibles à l'exonération d'impôt sur le revenu ou d'impôt sur les sociétés peuvent prétendre aux dispositifs d'exonération de CFE.
Les entreprises doivent être situées dans des communes appartenant à un ensemble d’Établissements Publics (EPCI) à fiscalité propre contigus rassemblant au moins un 1 million d'habitants et dont :
Ne sont pas éligibles les entreprises créées dans le cadre d'une reprise, d'une concentration, d'une restructuration ou d'une extension d'activité préexistante.
Comment candidater ?
L’entreprise qui souhaite bénéficier des exonérations doit en faire la demande en remplissant les formulaires suivants :
Cette demande se fait avant le 31 décembre de l'année suivant celle de la création de l'établissement. Elle doit être déposée au service des impôts des entreprises (SIE).
Ces formulaires sont à déposer au plus tard le 2e jour ouvré (Jour effectivement travaillé dans une entreprise ou une administration. On en compte 5 par semaine) suivant le 1er mai auprès du Service des Impôts des Entreprises (SIE) dont l'entreprise dépend.
Quelles sont les références ?
Article 17 de la loi 2017-1775 du 28/12/2017 de finances rectificative pour 2017.
Articles 1463 A, 1466 B, 44 sexdecies, 1464 A, 1464 B, 1464 I, 1464 M, 1477, 1465, 1465 A, 1465 B, 1466 B, 1466 D, 1466 F du Code Général des Impôts, règlement (UE) 651/2014 de la Commission du 17/06/2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du Traité.
LOI n°2018-1317 du 28 décembre 2018 pour 2019.
Article 1463 A modifié par LOI n°2021-1900 du 30 décembre 2021 - art. 68.
Article 1463 A modifié par la loi n°2023-1322 du 29 décembre 2023 - art. 73.
Direction Départementale des Finances Publiques Nos données proviennent de la base officielle de l'État disponible sur aides-entreprises.fr, aides-territoires.beta.gouv.fr, la base les-aides.fr ainsi que les sites officiels des financeurs publics. Ces données sont régulièrement améliorées et complétées par notre équipe.
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SIAGI Renforcer la trésorerie des entreprises.
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