BUD : exonération d'impôt sur les bénéfices

Exonérer d'impôt sur les bénéfices les entreprises se créant dans un des Bassins Urbains à Dynamiser (BUD).

Cette exonération est valable pour les entreprises crées entre le 1er janvier 2018 et le 31 décembre 2026.

 

Ce dispositif est étendu aux communes limitrophes.

EXONÉRATION :

- Exonération totale d'impôt sur les bénéfices pendant une période de deux ans à compter de la création de l'entreprise ;
- Abattement dégressif :
* de 75 % la troisième année,
* de 50 % la quatrième année,
* de 25 % la cinquième année.

Lorsque l'entreprise exerce une activité non sédentaire et réalise plus de 15 % de son chiffre d'affaire en dehors d'un des BUD, les bénéfices réalisés demeurent soumis à l'impôt sur le revenu ou à l'impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun en proportion du chiffre d'affaire réalisé en dehors de ces bassins.

L'avantage fiscal octroyé ne peut pas dépasser un plafond de 7,5 M €.

MONTANT MAXIMAL DU BÉNÉFICE EXONÉRÉ EN ZAFR :

Lorsque l'entreprise est créée dans une Zone d'Aide à Finalité Régionale (ZAFR), le montant maximal du bénéfice exonéré est obtenu en appliquant aux coûts éligibles (correspondant aux coûts salariaux) le taux de 30 % pour les petites entreprises ou 20 % pour les moyennes entreprises.

MONTANT MAXIMAL DU BÉNÉFICE EXONÉRÉ HORS ZAFR :

Lorsque l'entreprise n'est pas créée dans une Zone d'Aide à Finalité Régionale, le dispositif est soumis au respect des règles européennes relatives aux aides aux PME. L’allègement fiscal ne peut donc pas excéder un montant calculé en appliquant aux coûts éligibles un taux de 20 % pour les petites entreprises ou 10 % pour les moyennes entreprises.

CUMUL AVEC LES CRÉDITS D’IMPÔT :

Tous les crédits d'impôt sont cumulables avec cette exonération, à l’exception du Crédit d'Impôt pour Investissement en Corse.

Ce dispositif est accordé dans le respect du régime européen d'exemption par catégorie "de minimis" qui limite à 200 000 € sur 3 exercices consécutifs le montant total d'aides publiques accordé par entreprise.

PME selon la définition européenne en vigueur soumises à l'impôt sur le revenu et situées dans des communes appartenant à un ensemble d’Établissements Publics (EPCI) à fiscalité propre contigus rassemblant au moins un million d'habitants et dont :
- la densité de population est supérieure à la moyenne nationale ;
- le revenu disponible médian par unité de consommation est inférieur à la médiane nationale des revenus médians ;
- le taux de chômage est supérieur au taux national ;
- 70 % de la population de chaque EPCI réside dans des communes qui répondent aux trois critères précités.

Sont concernées les activités industrielles, commerciales ou artisanales.

Sont exclus :
- activités professionnelles non commerciales,
- activités agricoles,
- secteurs d'activité qui n'entrent pas dans le champs de la réglementation européenne.

- Le capital de l'entreprise ne doit pas être détenu, directement ou indirectement, pour plus de 50 % par d'autres sociétés ;

- L'exonération sera appliquée sous respect d'une condition d'embauche locale. A la date de clôture de l'exercice :
* le nombre de salariés dont le contrat de travail est à durée indéterminée ou a été conclu pour une durée indéterminée d'au moins 12 mois et résidant dans un des BUD doit au moins être égal à la moitié du total des salariés employés dans les mêmes conditions. Les salariés employés à temps partiel sont pris en compte au prorata de la durée de travail prévue dans leur contrat,
* ou le nombre de salariés embauchés à compter de la création de l'entreprise et remplissant les mêmes conditions de travail et de lieu de résidence que celles visées ci-dessus doit être au moins égal à la moitié du total des salariés embauchés dans les mêmes conditions, au cours de la même période.

Création d'entreprises qui exercent une activité réellement nouvelle.

L’exonération ne porte que sur les bénéfices et les plus-values, à l’exception des plus-values de réévaluation d'éléments d'actifs, qui sont régulièrement déclarés dans les délais impartis.

Ne sont pas éligibles les entreprises créées dans le cadre d'une reprise, d'une concentration, d'une restructuration ou d'une extension d'activité préexistante.