Bénéficiaires
PME selon la définition européenne en vigueur soumises à l'impôt sur le revenu et situées dans des communes appartenant à un ensemble d’Établissements Publics (EPCI) à fiscalité propre contigus rassemblant au moins un million d'habitants et dont :
- la densité de population est supérieure à la moyenne nationale ;
- le revenu disponible médian par unité de consommation est inférieur à la médiane nationale des revenus médians ;
- le taux de chômage est supérieur au taux national ;
- 70 % de la population de chaque EPCI réside dans des communes qui répondent aux trois critères précités.
Sont concernées les activités industrielles, commerciales ou artisanales.
Sont exclus :
- activités professionnelles non commerciales,
- activités agricoles,
- secteurs d'activité qui n'entrent pas dans le champs de la réglementation européenne.
Précisions
- Le capital de l'entreprise ne doit pas être détenu, directement ou indirectement, pour plus de 50 % par d'autres sociétés ;
- L'exonération sera appliquée sous respect d'une condition d'embauche locale. A la date de clôture de l'exercice :
* le nombre de salariés dont le contrat de travail est à durée indéterminée ou a été conclu pour une durée indéterminée d'au moins 12 mois et résidant dans un des BUD doit au moins être égal à la moitié du total des salariés employés dans les mêmes conditions. Les salariés employés à temps partiel sont pris en compte au prorata de la durée de travail prévue dans leur contrat,
* ou le nombre de salariés embauchés à compter de la création de l'entreprise et remplissant les mêmes conditions de travail et de lieu de résidence que celles visées ci-dessus doit être au moins égal à la moitié du total des salariés embauchés dans les mêmes conditions, au cours de la même période.
Type d'opérations
Création d'entreprises qui exercent une activité réellement nouvelle.
L’exonération ne porte que sur les bénéfices et les plus-values, à l’exception des plus-values de réévaluation d'éléments d'actifs, qui sont régulièrement déclarés dans les délais impartis.
Ne sont pas éligibles les entreprises créées dans le cadre d'une reprise, d'une concentration, d'une restructuration ou d'une extension d'activité préexistante.