Économiser l’eau et maîtriser les prélèvements (hors réseaux AEP)

L’aide soutient les agriculteurs, industriels et artisans dans les économies d’eau et le recours aux ressources alternatives non conventionnelles. Elle finance les études, équipements et travaux à hauteur de 40 %, dans la limite d’une assiette éligible de 100 000 €.

• Enveloppe dédiée aux interventions financières : 200 000 €/an

Taux d'aide

• Taux d'aide pour les dépenses d'études et de prestations de service : 40%
• Taux d'aide pour les dépenses de fournitures, d'équipement, de travaux et de maîtrise foncière (et dépenses associées) : 40%

Critères de bonification

• +20 % si l'action porte sur une masse d'eau impactée fortement par les prélèvements : Lézarde moyenne, Lézarde amont, rivière Blanche, Galion, Case Navire
• +10 % si le projet est mis en oeuvre dans le cadre d'une démarche collective
• +20 % si le projet est portée par une/des micro entreprise(s) ou petite(s) exploitation(s) agricole(s) ou un jeune agriculteur
• +20 % si le projet est mis en place dans le cadre d'un programme d'animation territorial et/ou thématique

Nota Bene

• Conformément à l'article 15 des «Règles générales d'attribution et de versement des aides de l'Office de l'Eau Martinique», les taux de bonification ne s'applique pas aux dépenses de fonctionnement courant.
• Plafond de l'assiette éligible : 100 000 € - Forfait : Pour des opérations groupées de stockage d'eau pluviale - Plafond de l'assiette relevée dans le cadre d'appels à projets

• Soutenir les adaptations des acteurs économiques (agriculteurs, industriels et artisans) et des particuliers en faveur des économies d'eau
• Soutenir le recours aux ressources alternatives non conventionnelles pour les agriculteurs, industriels et artisans et particuliers

Opérations éligibles

• Études pour les économies d'eau : études techniques et réglementaires, diagnostic des équipements existants et des pratiques, programmes d'actions et plans de gestion
• Travaux et équipements pour les économies d'eau : modernisation des réseaux d'irrigation, dispositifs de suivi (contrôle de débit des volumes prélevés dans le milieu naturel, etc.), dispositifs hydro-économes et d'amélioration de l'efficience (enregistreurs et modules de télétransmission, compteurs aux bornes, équipements de maitrise d'apport d'eau à la parcelle, etc.), renouvellement de réseaux aep collectifs privés
• Création, réhabilitation et valorisation de retenues d'eau à usage agricole : restauration d'ouvrages de stockages existants, création de retenues collinaires
• Mise en place de système de collecte et de stockage en vue de la récupération des eaux pluviales
• Projets de substitution de la ressource : réutilisation des eaux usées traitées et des eaux de process industriels, collecte et valorisation des eaux pluviales ...
• Mise en œuvre de mesures agro-environnementales et bonnes pratiques dans le cadre d'une transition culturale limitant des prélèvements existants
• Projets pilotes et démonstrateurs de bonnes pratiques dans un but de diffusion sur le territoire

Nota Bene

• Le termes «opération» qualifie toutes les actions nécessaires à la réalisation d'un même projet : études préalables et réglementaires, maitrise d'œuvre, maitrise foncière, travaux, évaluation.…

Opérations non-éligibles

• Nouveaux prélèvements en eau
• Démarches commerciales à but lucratif
• Dessalement d'eau de mer
• Opérations individuelles de particulier

Critères d'éligibilité

• Conditions particulières :
• Existence de compteurs permettant de déterminer la quantité d'eau économisée grâce à la mise en place des équipements
• Conditions spécifiques :
• Pour le stockage et la valorisation des eaux pluviales, respect de l'arrêté Eau de pluie et des guides ARS et ASTEE ad hoc
• Secteur agricole :
• Existence d'une étude technico-économique examinant les scénarios alternatifs aux retenues d'eau agricole
• Existence d'un dispositif de comptage et d'un contrat de maintenance, et registre d'irrigation à jour
• Avis favorable de l'ARS et/ou des autorités sanitaires vétérinaires dans le cas d'une utilisation d'eaux pluviales ou d'eaux usées traitées pour l'abreuvement
• Intégration de dispositions visant les fonctionnalités écologiques à l'occasion de le création de stockage agricole

Nota Bene

• Les critères d'éligibilité aux aides énoncés dans la présente fiche action complètent les dispositions générales inscrites dans «Règles générales d'attribution et de versement des aides de l'Office de l'Eau Martinique».

Bénéficiaires et modalités

• Famille bénéficiaires 1 : Agriculteurs et leur organisation - Acteurs économiques hors agriculture - Acteurs de l'aménagement du territoire et de l'habitat
• Famille bénéficiaires 2 : Collectivités du cycle de l'eau et leurs opérateurs
• Modalités de sollicitation de l'intervention financière : Fil de l'eau permanent - Appels à projets
• Forme de la contractualisation : Convention standard

Office de l'Eau Martinique
Tél. 05 96 48 47 20 – Fax 05 96 63 23 67