Économiser l’eau et maîtriser les prélèvements (hors réseaux AEP)

De quel type d’aide s’agit-il ?  

Taux de subvention :

• Études, communication et formation : 30 %
• Investissements : 20 %

Plafond de l’assiette éligible limitée à 100 000 €.

Bonification de l'aide de :

• +10 % si l’action porte sur une masse d’eau impactée fortement par les prélèvements : Lézarde moyenne, Lézarde amont, rivière Blanche, Galion, Case Navire
• +10 % si le projet est mis en œuvre dans le cadre d’une démarche collective, territoriale ou thématique
• +10 % si le projet est portée par une/des micro entreprise(s) ou petite(s) exploitation(s) agricole(s)

Quelles sont les modalités de versement ?

50 % au démarrage, 30 % supplémentaires sur facture attestant de l’atteinte de 80 % d’avancement du projet (sous conditions)

L'aide soutient l'anticipation des tensions croissantes qui s’exercent sur la ressource en eau en contribuant à la réduction des prélèvements.

A qui s’adresse le dispositif ?

Entreprises éligibles

Sont éligibles les structures suivantes :

• collectivités territoriales
• EPCI
• Agriculteurs et groupements d’agriculteurs
• GIEE
• Associations
• Artisans
• Industriels
• Chambres consulaires
• Groupements syndicaux

Critères d’éligibilité

Les critères d'éligibilité suivants s'appliquent pour tous les secteurs hors agricole:

• action conforme aux préconisations du SDAGE et à la réglementation en vigueur ;
• cohérence avec les schémas directeurs à l’échelle de l’île (notamment SAR, SDAGE et son PDM) et avec les documents d’urbanisme locaux (SCoT et PLU) ;
• existence de compteurs permettant de déterminer la quantité d’eau économisée grâce à la mise en place des équipements.
• pour le stockage et la valorisation des eaux pluviales, respect de l’arrêté Eau de pluie et des guides ARS et ASTEE ad hoc ;

Opérations liées au secteur agricole :

• existence d’une étude technico-économique examinant les scénarios alternatifs aux retenues d’eau agricole ;
• existence d’un dispositif de comptage et d’un contrat de maintenance, et registre d’irrigation à jour ;
• avis favorable de l’ARS et/ou des autorités sanitaires vétérinaires dans le cas d’une utilisation d’eaux pluviales ou d’eaux usées traitées pour l’abreuvement.

Pour quel projet ?

Dépenses concernées

Les dépenses éligibles concernent :

• études pour les économies d'eau : études techniques et réglementaires, diagnostic des équipements existants et des pratiques, programmes d’actions et plans de gestion
• travaux et équipements pour les économies d’eau : modernisation des réseaux d’irrigation, dispositifs de suivi (contrôle de débit des volumes prélevés dans le milieu naturel, etc.), dispositifs hydro-économes et d'amélioration de l'efficience (enregistreurs et modules de télétransmission, compteurs aux bornes, équipements de maitrise d’apport d’eau à la parcelle, etc.)
• opérations de sensibilisation-information et de formation aux équipements et pratiques hydroéconomes : amélioration des procédés industriels et des pratiques agricoles, économies d’eau domestiques, etc.
• création, réhabilitation et valorisation de retenues d'eau à usage agricole : restauration des mares existantes, création de retenues collinaires;
• mise en place de système de collecte et de stockage en vue de la récupération des eaux pluviales ;
• projets de substitution de la ressource : réutilisation des eaux usées traitées et des eaux de process industriels, collecte et valorisation des eaux pluviales ;
• mise en œuvre de mesures agro-environnementales et bonnes pratiques dans le cadre d’une transition culturale limitant des prélèvements existants ;
• projets pilotes et démonstrateurs de bonnes pratiques dans un but de diffusion sur le territoire

Quelles sont les particularités ?

Dépenses inéligibles

Les dépenses suivantes ne sont pas éligibles :

• nouveaux prélèvements en eau,
• démarches commerciales à but lucratif.

Quelle démarche à suivre ? 

Auprès de quel organisme ?

Les demandes sont à faire à l'Office de l'Eau Martinique.