Aide à la réduction de la pression de l’industrie et de l’artisanat sur l'eau

De quel type d’aide s’agit-il ?  

Taux d’aide

• Études : 30 %
• Investissements : 20 %

Plafond de l’assiette éligible : 100 000 €.

Critères de bonification du taux :

• + 10 % si le projet porte sur une masse d’eau impactée fortement par les rejets industriels ou de l’artisanat,
• +10 % si le projet est mis en place dans le cadre d’une démarche collective, territoriale ou thématique ou fait suite aux formations dispensées dans le cadre de conventions entre l’ODE et les chambres consulaires,
• +20 % si le projet est porté par une micro entreprise.

Quelles sont les modalités de versement ?

L'aide est versée à 50 % au démarrage, 30 % supplémentaires sur facture attestant de l’atteinte de 80 % d’avancement du projet.

L'aide de l'Office de l'Eau de Martinique a pour objectif la diminution des dépenses énergétiques sur les ouvrages de traitement ainsi que la valorisation de l’économie circulaire.

A qui s’adresse le dispositif ?

Entreprises éligibles

Sont éligibles au dispositif les structures suivantes:

• collectivités territoriales
• EPCI
• Chambres consulaires
• Industriels
• Artisans
• Groupements d’entreprises dans le cadre de zones industrielles ou d’activités

Pour quel projet ?

Dépenses concernées

Sont éligibles les opérations suivantes :

• Études (diagnostic et faisabilité) et travaux liés à la mise en place de dispositifs de stockage et de traitement des effluents et des déchets dangereux pour l’eau, visant à réduire ou supprimer les flux de polluants dans le milieu ou le réseau d'assainissement,
• Mise en place de prétraitements et de conventions de déversement dans les réseaux publics,
• Mise en place de dispositifs de traitement des rejets artisanaux ou industriels alternatifs et innovants, adaptés au contexte local : mise en place de technologies propres, substitution de matières toxiques entrant dans le process, etc.) visant à réduire les pollutions à la source,
• Mise en place d’équipements de prévention des pollutions accidentelles : équipements de sécurisation des installations, ouvrages de confinement des eaux d’incendie, etc.
• Mise en place d’une filière de collecte et valorisation des graisses et autres déchets spécifiques dont les boues hydrocarburées : études, diagnostics, appui, animation et communication,
• Opérations liées à la mise en place et au fonctionnement du suivi et de l’auto-surveillance des rejets (dont suivi des paramètres demandés par l’ODE) : équipements de mesure, aménagement des ouvrages, campagnes de mesures et d’analyses,
• Formations liées à l’auto-surveillance des rejets ou à la mise en œuvre de technologies innovantes.

Quelles sont les particularités ?

Dépenses inéligibles

Les dépenses suivantes ne sont pas éligibles :

• Travaux d’entretien, de maintenance, d’exploitation d’ouvrages,
• Dépenses de fonctionnement : charges salariales, frais de fonctionnement courant de la structure, frais de déplacement, etc.,
• Dépenses d’électrification et de voirie sauf celles qui concourent directement à la réalisation du projet,
• Dépenses liées à la gestion des eaux pluviale.

Quelle démarche à suivre ? 

Auprès de quel organisme ?

Les demandes sont à faire auprès de l'Office de l'Eau de Martinique.