Réduire la pression des secteurs de l'industrie et de l'artisanat sur la ressource en eau et les milieux aquatiques

L’aide de l’Office de l’Eau de Martinique soutient les entreprises et acteurs industriels ou artisanaux dans la réduction de leurs dépenses énergétiques liées au traitement de l’eau et la valorisation de l’économie circulaire. Elle finance études et investissements pour limiter la pollution à la source et optimiser la gestion des effluents et déchets dangereux.

• Enveloppe dédiée aux interventions financières : 100 000,00 €/an

Critères de bonification

• +20 % si le projet porte sur une masse d'eau impactée fortement par les rejets industriels ou de l'artisanat
• +20 % si le projet est mis en place dans le cadre d'un programme d'animation territoriale et/ou thématique
• +10 % si le projet fait suite aux formations dispensées dans le cadre de conventions entre l'ODE et les chambres consulaires
• +20 % si le projet est porté par une micro entreprise (activité commerciale, artisanale ou libérale dont le chiffre d'affaires ne dépasse pas les seuils fixés par la réglementation)

Nota Bene

• Conformément à l'article 15 des «Règles génerales d'attribution et de versement des aides de l'Office de l'Eau Martinique», les taux de bonification ne s'applique pas aux dépenses de fonctionnement courant.
• +10 % si le projet s'inscrit dans une démarche collective

Taux d'aide

• Taux d'aide pour les dépenses d'études et de prestations de service : 60%
• Taux d'aide pour les dépenses de fournitures, d'équipement, de travaux et de maîtrise foncière (et dépenses associées) : 30%
• Plafond de l'assiette éligible : 250 000 €
• Dans le cas des entreprises, s'il est prévu des investissements générateurs de recettes (ex. : vente de sous-produits, économie d'eau, économie de matières premières et absence de traitement des déchets dans le cas d'une valorisation des sous-produits, etc.), cumulés sur 5 ans, ils seront déduits de l'assiette de l'aide. Le financement par des fonds privés doit constituer au moins 20 % des coûts éligibles du projet.
• Forfait : des forfaits pourront être définis pour la mise en place d'équipements individuels (ex : bacs à graisse) dans le cadre d'opérations groupées et/ou d'appels à projets.

• Améliorer la gestion des effluents des entreprises industrielles ou artisanales, dont le suivi de leur rejet
• Soutenir la réduction des pollutions à la source

Opérations éligibles

• Création de dispositifs de stockage et de traitement des effluents et des déchets dangereux pour l'eau, visant à réduire ou supprimer les flux de polluants dans le milieu ou le réseau d'assainissement
• Mise en place de prétraitements et de conventions de déversement dans les réseaux publics
• Raccordement au réseau public (si convention établie) pour les établissements existants
• Mise en place de solutions de ré-utilisation des eaux usées traitées
• Mise en place de dispositifs de traitement des rejets artisanaux ou industriels alternatifs et innovants, adaptés au contexte local : mise en

Opérations non-éligibles

• Entretien, maintenance, exploitation d'ouvrages
• Dépenses de fonctionnement
• Dépenses d'électrification et de voirie sauf celles
• place de technologies propres, substitution de matières toxiques entrant dans le process, etc.) visant à réduire les pollutions à la source - Mise en place d'équipements de prévention des pollutions accidentelles
• Opérations liées à la mise en place et au fonctionnement du suivi et de l'auto-surveillance des rejets (dont suivi des paramètres demandés par l'ODE) : équipements de mesure, aménagement des ouvrages, campagnes de mesures et d'analyses

Nota Bene

• Le termes «opération» qualifie toutes les actions nécessaires à la réalisation d'un même projet : études préalables et réglementaires, maitrise d'oeuvre, maitrise foncière, travaux, évaluation...
• qui concourent directement à la réalisation du projet
• Dépenses liées à la gestion des eaux pluviales (soutenues par FA 4.h)

Critères d'éligibilité

• Conditions particulières :
• Réalisation des études technico-économiques en amont du projet
• Engagement du maître d'ouvrage à entretenir les installations
• Existence d'une convention de déversement et d'un prétraitement le cas échéant
• Identification des recettes éventuellement générées par le projet
• A fait l'objet d'une sensibilisation à l'intégration de la sobriété et de la durabilité environnementale dans les projet
• Conditions spécifiques :
• Pour les projets situés au niveau de zones d'activité, respect de la charte de requalification des zones d'activités de la CCI
• Pour les projets liés à la mise en place et au fonctionnement du suivi et de l'auto-surveillance des rejets : inclusion des paramètres demandés par l'ODE

Nota Bene

• Les critères d'éligibilité aux aides énoncés dans la présente fiche action complètent les dispositions générales inscrites dans «Règles générales d'attribution et de versement des aides de l'Office de l'Eau Martinique».

Bénéficiaires et modalités

• Famille bénéficiaires 1 : Acteurs économiques hors agriculture
• Famille bénéficiaires 2 : Acteurs de la connaissance et de la recherche Acteurs de l'aménagement du territoire et de l'habitat
• Modalités de sollicitation de l'intervention financière : Fil de l'eau permanent - Appels à projets innovants et/ou R&D
• Forme de la contractualisation : Convention standard
• Convention de partenariat (multi-actions ou d'action bonifiée ou caractère innovant ou R&D)

Office de l'Eau Martinique
Tél. 05 96 48 47 20 – Fax 05 96 63 23 67