Porteurs de projets éligibles
La mesure concerne la France métropolitaine et les départements et régions d'outre-mer.
La candidature est portée par une personne morale appelée « porteur de projet ». Les porteurs de projet éligibles sont les maîtres d'ouvrage de projets de développement industriel, sous réserve que leur projet respecte les règles européennes applicables aux aides d'Etat :
-
À titre principal, des
entreprises privées,
immatriculées en France (
ce critère ne conditionne pas l'implantation du siège social en France du bénéficiaire de l'aide envisagée
), sous réserve de l'accord de la gouvernance du Territoire d'industrie, et pour des projets présentant un intérêt général manifeste (notamment en termes de revitalisation économique et de transition écologique) ;
-
À titre secondaire, et notamment pour les projets compétences visés dans le volet 2 au point 2.2 du cahier d'accompagnement, des
groupements d'employeurs
ayant une personnalité morale, des
associations
, des
établissements de formation
(organisme de formation, CFA, université, lycée, etc.) ou les collectivités territoriales et leurs groupements.
Les candidats doivent être en mesure de disposer des capacités financières et organisationnelles suffisantes pour mener à bien leur projet sur l'ensemble de la période de réalisation de l'action. Si l'entreprise est une « entreprise en difficulté » au sens de l'article 2.18 du règlement général d'exemption par catégories, son projet déposé ne peut être considéré comme éligible, et donc instruit, que si elle présente lors du dépôt de son dossier, et en tout état de cause avant la décision d'aide, des éléments probants et jugés satisfaisants par l'ADEME justifiant sa sortie du statut « entreprise en difficulté ». Aucune aide ne pourra être octroyée à une entreprise en difficulté dans le cadre de la présente mesure.
Les candidats doivent être à jour de leurs obligations fiscales et sociales.
Sont exclus les SCI, les affaires en nom personnel, les établissements de crédit et les institutions financières, les entreprises du secteur de la pêche et de l'aquaculture, ainsi que celles de la production primaire de produits agricoles.
Le porteur de projet peut mentionner dans son dossier un « co-portage » avec un partenaire : dans ce cas, les relations conventionnelles ou contractuelles seront détaillées ainsi que toutes les informations utiles à l'établissement de la convention financière si le co-porteur est susceptible de percevoir directement des subventions.
Nature des projets éligibles
Les projets éligibles au fonds vert sont :
-
A titre principal, des projets d'investissements industriels structurants et ambitieux sur le plan environnemental (ex : projet exemplaire en matière de protection de l'environnement et de gestion des ressources, de décarbonation, etc.) qui contribuent à l'émergence, le renforcement et/ou la réindustrialisation de chaînes de valeur industrielles clés pour la transition écologique (cf. liste d'exemples ci-après) ;
-
A titre auxiliaire, des projets d'investissements contribuant au développement des compétences (école de production, centre de formation, plateau technique, etc.) nécessaires l'émergence, le renforcement et/ou la réindustrialisation de ces chaînes de valeur industrielles clés pour la transition écologique ;
-
A titre exceptionnel, un soutien spécifique et renforcé aux projets d'investissements industriels structurants et ambitieux sur le plan environnemental qui contribuent à la redynamisation de territoires « choc industriel » bénéficiant spécifiquement d'un accompagnement en ingénierie par l'agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT) (territoires confrontés à de fortes difficultés industrielles ou des restructurations importantes de chaînes de valeur avec un maximum de 3 territoires par an).
A titre d'exemple, les chaînes de valeur soutenues pourront relever des secteurs suivants :
-
Bioéconomie pour le développement de produits biosourcés (chanvre, lin, laine, bois, paille, bioéconomie marine, chimie, etc.) ;
-
Nouvelles mobilités durables (vélos, vélos-cargos, véhicules intermédiaires, etc.) ;
-
Souveraineté alimentaire et relocalisation des filières agroalimentaires (unités de transformation locale de production, par exemple en lien avec un projet alimentaire territorial, etc.) ;
-
Relocalisation de biens de consommation courants (habillement, mobilier, etc.) avec un process significativement plus respectueux de l'environnement que les standards ;
-
Productions industrielles contribuant au recyclage de matériaux ou matières premières, à l'économie circulaire et au réemploi, ou à la valorisation de déchets et co-produits (équipements de la transition énergétique, de la rénovation du bâti, etc.) ;
-
Projets qui s'inscrivent dans une stratégie de diversification pour des territoires fragiles dont l'économie est impactée par le changement climatique (notamment territoires de montagne).
Cette liste pourra faire l'objet d'une priorisation et d'une déclinaison à l'initiative du préfet de région, en lien avec le conseil régional.
Les projets éligibles devront, dans l'ensemble des cas prévus, être :
-
Situés dans le périmètre géographique d'un Territoire d'industrie 2023-2027 ; et
-
Soutenus par les Etablissements publics de coopération intercommunale (EPCI), du fait de leur cohérence avec la stratégie industrielle du territoire (ex : participation à la structuration d'une filière locale en lien avec les ressources et le projet du Territoire d'industrie, redynamisation d'un territoire confronté à un choc industriel, inscription dans une dynamique d'économie circulaire porté par le territoire, projets à dimension collective, etc.). Un courrier de soutien des collectivités concernées est demandé ;
-
Afin d'être éligibles, les projets devront également être suffisamment matures. Cette opérationnalité du projet doit permettre a minima un engagement des autorisations d'engagement du fonds d'ici fin 2024 et les dépenses financées par le fonds devront être soldées en 2027.
Les projets présenteront une assiette minimale de dépenses de 400 000 €. Sont éligibles les investissements dans des actifs corporels et incorporels se rapportant à de l'industrialisation ou du développement industriel, notamment se rapportant à de l'extension capacitaire : achat d'équipements et de machines, dépenses d'industrialisation, dépenses de rénovation et d'amélioration des performances énergétique et environnementale des outils de production et dépenses de prestation de conseil associées à l'industrialisation (diagnostic, solutions de génie écologique, infrastructures, immobilier productif, immobilisations incorporelles (logiciels, brevets, licences, etc.). Ces investissements doivent répondre eux-mêmes autant que possible aux enjeux de la transition écologique. Les dépenses d'acquisition foncière, de personnel et d'études ne sont pas éligibles, ainsi que les opérations de mise en conformité à une obligation règlementaire.
L'exécution du projet (ou, le cas échéant, des postes de dépenses de l'opération ciblés par la demande de subvention) ne peut commencer avant que le dossier de demande ne soit déposé sur Démarches Simplifiées.
