Aide à la limitation des ruissellements et gestion des eaux pluviales

De quel type d’aide s’agit-il ?  

Taux d’aide :

• Études : 50 %
• Investissements : 30 %

Plafond de l’assiette éligible : 200 000 €.

Critères de bonification du taux : + 10 % si le projet concerne une masse d’eau impactée fortement par les eaux pluviales.

Quelles sont les modalités de versement ?

L'aide est versée à 50 % au démarrage, 30 % supplémentaires sur facture attestant de l’atteinte de 80 % d’avancement du projet.

La gestion intégrée des eaux pluviales s’avérant déficiente en Martinique, cette aide vise à réduire les rejets polluants liés au ruissellement et à la collecte des eaux pluviales, afin de diminuer leurs impacts sur les masses d’eau.

A qui s’adresse le dispositif ?

Entreprises éligibles

Cette aide concerne :

• collectivités territoriales
• EPCI
• Agriculteurs
• Industriels
• Associations
• Usagers ou groupement d’usagers ayant passé une convention de mandat avec la collectivité compétente, y compris les établissements pratiquant une activité économique concurrentielle (restaurants, artisans, etc.) pour la déconnexion de leurs eaux pluviales du réseau et leur gestion alternative sur leur partie privative.

Pour quel projet ?

Dépenses concernées

Sont éligibles les opérations suivantes :

• Études diagnostic et prospectives : diagnostic temps de pluies, étude de perméabilité, étude de quantification des rejets, études de solutions de gestion intégrée des eaux pluviales privilégiant l’infiltration à la source ou le tamponnage en cas d’impossibilité d’infiltrer, etc.
• Opérations de compensation hydraulique : études et travaux,
• Opérations expérimentales de génie écologique alternative à la collecte des eaux pluviales : études, travaux, suivis et communication,
• Opérations favorisant l'infiltration des eaux pluviales (limitation des écoulements à la source) : sont financées dans ce cadre les études de faisabilité et les travaux liés à la mise en place de noues, de tranchées drainantes, de puits d’infiltration, de bassins végétalisés ou enterrées permettant le tamponnage avant l’infiltration ou le rejet régulé et la dépollution des eaux pluviales (abattement des MES et micro polluants), de chaussées drainantes ou réservoirs, de toitures végétalisées, etc.
• Mise en place d’un traitement qualitatif des eaux pluviales : études et travaux,
• Actions d’appui, de communication et de sensibilisation sur la gestion intégrée des eaux pluviales au niveau d’un projet ou d’une collectivité : élaboration de documents d’information sur la gestion intégrée des eaux pluviales à l’intention des particuliers ou des aménageurs, actions de sensibilisation ou de concertation entre acteurs de l’urbanisme et réalisation de guides techniques,
• Élaboration et mise en œuvre d’un dispositif de suivi-évaluation associé à une de ces opérations.

Quelles sont les particularités ?

Dépenses inéligibles

Ne sont pas éligibles les dépenses suivantes :

• Élaboration de schémas directeurs eaux pluviales et de schémas d'aménagement hydraulique avec visées qualitative et de gestion des eaux pluviales dans une logique de gestion intégrée à l'échelle du bassin versant,
• Travaux de canalisation seuls,
• Mise en place de réseaux pour la collecte, le stockage et la régulation des eaux pluviales (mise en conformité des branchements et déconnexion des eaux pluviales),
• Démarchage et accompagnement individuel des particuliers.

Quelle démarche à suivre ? 

Auprès de quel organisme ?

Les demandes sont à faire auprès de l'Office de l'Eau de Martinique.