Aide à la limitation des ruissellements et gestion des eaux pluviales

Elle soutient les collectivités et leurs opérateurs, les acteurs de l’aménagement et de l’habitat, ainsi que les particuliers/propriétaires et leur gestionnaire, pour la gestion intégrée des eaux pluviales urbaines et la maîtrise des ruissellements et de l’érosion des ravines. Elle finance 60 % des études et prestations de service et 30 % des fournitures, équipements et travaux.

• Enveloppe dédiée aux interventions financières : 200 000,00 €/an

Taux d'aide

• Taux d'aide pour les dépenses d'études et de prestations de service : 60%
• Taux d'aide pour les dépenses de fournitures, d'équipement, de travaux et de maîtrise foncière (et dépenses associées) : 30%

Critères de bonification

• +20 % si le projet concerne une masse d'eau impactée fortement par les eaux pluviales (cf. liste en annexe)
• +20 % si le projet est mis en place dans le cadre d'un programme d'animation territoriale et/ou thématique
• +10 % si le projet présente un caractère innovant ou de R&D

Nota Bene

• Conformement à l'article 15 des «Règles générales d'attribution et de versement des aides de l'Office de l'Eau Martinique», les taux de bonification ne s'applique pas aux dépenses de fonctionnement courant.
• Plafond de l'assiette éligible : 200 000 €
• Plafond de l'assiette relevée dans le cadre d'appels à projets

• Accompagner à la gestion intégrée des eaux pluviales urbaines
• Soutenir les actions de maîtrise des ruissellements et de lutte contre l'érosion des ravines

Opérations éligibles

• Opérations de renforcement de la connaissance patrimoniale des ouvrages entrant dans le système de gestion des eaux pluviales urbaines
• Études diagnostic et prospectives : diagnostic temps de pluies, étude de perméabilité, étude de quantification des rejets, études de solutions de gestion intégrée des eaux pluviales privilégiant l'infiltration à la source ou le tamponnage en cas d'impossibilité d'infiltrer, etc.
• Schémas d'aménagement hydraulique avec visées qualitative et de gestion des eaux pluviales dans une logique de gestion intégrée à l'échelle du bassin versant
• Opérations expérimentales de génie écologique alternative à la collecte des eaux pluviales
• Opérations favorisant l'infiltration des eaux pluviales (limitation des écoulements à la source) : mise en place de noues, de tranchées drainantes, de puits d'infiltration, de chaussées drainantes ou réservoirs, de toitures végétalisées, etc.
• Aménagement de bassins végétalisés ou enterrées assurant une dépollution des eaux pluviales (abattement des MES et micro polluants)
• Opération visant la création de traitement des eaux pluviales urbaines
• Création de mares pour la rétention d'eaux pluviales
• Désimperméablisation d'aire de stationnement et autres surfaces artificialisées
• Opérations de génie écologique visant à réduire l'érosion dans les ravines

Nota Bene

• Le termes «opération» qualifie toutes les actions nécessaires à la réalisation d'un même projet : études préalables et réglementaires, maitrise d'oeuvre, maitrise foncière, travaux, évaluation...

Opérations non-éligibles

• Élaboration de schémas directeurs eaux pluviales et de schémas d'aménagement hydraulique avec visées qualitative et de gestion des eaux pluviales dans une logique de gestion intégrée à l'échelle du bassin versant (FA 2.B)
• Mise en conformité des branchements et déconnexion des eaux pluviales (FA 4.B)
• Maîtrise des ruissellements et de l'érosion des sols agricoles (FA 4.E)
• Démarchage et accompagnement individuel des particuliers (FA 2C)
• Mise en place de réseaux pour la collecte, le stockage et la régulation des eaux pluviales
• Travaux de canalisation seuls
• Opérations constituant des mesures compensatoires de projet, à l'exception de celles recourant à la limitation des écoulements à la source et/ou au génie écologique alternative à la collecte des eaux pluviales

Critères d'éligibilité

• Conditions générales de présentation (maîtrise du foncier, stade DCE, calendrier prévisionnel détaillé des opérations, DLE établi, dispositif de suivi-évaluation de travaux)
• Conditions particulières :
• Cohérence avec le Schéma Directeur Eaux Pluviales concerné (dès approbation)
• Présentation de la stratégie d'exploitation des équipements et engagement du maître d'ouvrage à entretenir les installations
• A fait l'objet d'une sensibilisation à l'intégration de la sobriété et de la durabilité environnementale dans les projet
• Conditions spécifiques :
• Études de sols dès lors que l'infiltration est recherchée

Nota Bene

• Les critères d'éligibilité aux aides énoncés dans la présente fiche action complètent les dispositions générales inscrites dans «Règles générales d'attribution et de versement des aides de l'Office de l'Eau Martinique».

Bénéficiaires et modalités

• Famille beneficiaires 1 : Collectivités du cycle de l'eau et leurs opérateurs Acteurs de l'aménagement du territoire et de l'habitat
• Famille bénéficiaires 2 : Particuliers / propriétaires (et leur gestionnaire) Collectivités du cycle de l'eau et leurs opérateurs
• Modalités de sollicitation de l'intervention financière : Fil de l'eau permanent - Appels à projets
• Forme de la contractualisation : Convention standard
• Convention de partenariat (multi-actions ou d'action bonifiée ou caractère innovant ou R&D)

Office de l'Eau Martinique
Tél. 05 96 48 47 20 – Fax 05 96 63 23 67