Aide au développement d’une agriculture respectueuse de la ressource en eau

L’aide soutient les acteurs agricoles, de la connaissance, de la recherche et de l’aménagement dans des projets favorisant une agriculture respectueuse de la ressource en eau et des milieux aquatiques, ainsi que l’agriculture biologique et l’agroécologie. Elle finance 60 % des études et prestations de service et 30 % des fournitures, équipements, travaux et dépenses de maîtrise foncière, dans la limite d’une assiette éligible de 100 000 €.

• Enveloppe dédiée aux interventions financières : 70 000,00 €/an

Critères de bonification

• +20 % si le projet porte sur une masse d'eau impactée fortement par les pesticides
• + 10 % si le projet porte sur une aire d'alimentation de captage
• +20 % si le projet est mis en place dans le cadre d'un programme d'animation territoriale et/ou thématique
• +20 % si le projet est porté par une petite exploitation ou un jeune agriculteur
• +10 % si le projet présente un caractère innovant ou de R&D
• +10 % si le projet s'inscrit dans une démarche collective

Nota Bene

• Conformément à l'article 15 des «Règles génerales d'attribution et de versement des aides de l'Office de l'Eau Martinique», les taux de bonification ne s'applique pas aux dépenses de fonctionnement courant.

Taux d'aide

• Taux d'aide pour les dépenses d'études et de prestations de service : 60%
• Taux d'aide pour les dépenses de fournitures, d'équipement, de travaux et de maîtrise foncière (et dépenses associées) : 30%
• Plafond de l'assiette éligible : 100 000,00 €

• Encourager les bonnes pratiques vis-à-vis de la qualité de la ressource en eau et des milieux aquatiques
• Soutenir le développement des filières de l"agriculture biologique et de l'agroécologie

Opérations éligibles

• Études préalables dont diagnostic environnemental d'exploitation
• Mise en place d'équipements de stockage, de surveillance, de traitement ou de valorisation des effluents et des déchets
• Collectes de PPNU et autres déchets dans le cadre d'opérations groupées
• Amélioration / modification des pratiques agricoles réduisant leur impact sur l'état de santé environnemental des milieux aquatiques; exemple : projet limitant la mécanisation et le
• labour excessif, projet limitant l'érosion des sols et le ruissellement des polluants, projets visant à éviter la divagation des animaux d'élevage dans le lit des rivières et/ou au niveau de zones humides, etc.
• Études, projets pilotes et investissements liés à la mise en place de cultures agroforestières ou de permacultures

Nota Bene

• Le termes «opération» qualifie toutes les actions nécessaires à la réalisation d'un même projet : études préalables et réglementaires, maitrise d'oeuvre, maitrise foncière, travaux, évaluation...

Opérations non-éligibles

• Dépenses liées à des projets d'économie d'eau (soutenus par FA 3.C),
• Frais d'acquisition de terrains ou l'achat de bâtiment existant
• Dépenses associées à des véhicules de transport et de traction

Critères d'éligibilité

• Conditions particulières :
• Choix des espèces hors liste des espèces invasives
• Accompagnement technique du bénéficiaire
• Conditions spécifiques :
• Projets d'agroforesterie uniquement en terres agricoles : conception ou validation du projet par un expert en agroforesterie, densité de plantation comprise entre 100 et 200 arbres par hectare, engagement du bénéficiaire à tenir un cahier d'enregistrement des actions réalisées sur le site pour l'agroforesterie

Nota Bene

• Les critères d'éligibilité aux aides énoncés dans la présente fiche action complètent les dispositions générales inscrites dans «Règles générales d'attribution et de versement des aides de l'Office de l'Eau Martinique».

Bénéficiaires et modalités

• Famille bénéficiaires 1 : Agriculteurs et leur organisation
• Famille bénéficiaires 2 : Acteurs de la connaissance et de la recherche Acteurs de l'aménagement du territoire et de l'habitat
• Modalités de sollicitation de l'intervention financière : Fil de l'eau permanent - Appels à projets innovants et/ou R&D
• Forme de la contractualisation : Convention standard Convention de partenariat (multi-actions ou caractère innovant ou R&D)

Office de l'Eau Martinique
Tél. 05 96 48 47 20 – Fax 05 96 63 23 67