Découvrez si votre société a droit à l’aide

Est-ce que mon entreprise est éligible à l’aide ?

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L'essentiel de l'aide

Résumé

Le District Urbain de Faulquemont accompagne les projets d'investissement des entreprises locales.

Bénéfices de l’aide

Ce que vous recevez. Quel montant de l'aide ? Sous quelle forme ?

De quel type d’aide s’agit-il ?  

Le taux d'intervention de l'ADICAPE est de 20% appliqué au montant HT de l'investissement envisagé.

L'assiette des dépenses subventionnables est comprise entre 5 000 € HT et 30 000 € HT, sauf :

  • pour les achats de véhicules utilitaires où le plafond est fixé à 10 000 € HT ;
  • pour l'immobilier, où il est relevé à 50 000 € HT.

Objectifs et priorités du financeur

Pourquoi cette aide existe ?

Le District Urbain de Faulquemont accompagne les projets d'investissement des entreprises locales.

Dépenses finançables

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Aménagement des locaux d’activités
Travaux d’aménagement intérieur ou extérieur des locaux d’activités professionnels (création ou modification d’espaces de travail, de zones de production, de stockage ou d’accueil du public) afin d’adapter les bâtiments aux besoins opérationnels de l’entreprise.
Découvrir les autres dépenses
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Conditions

Bénéficiaires éligibles

Qui peut en profiter ?

A qui s’adresse le dispositif ?

Entreprises éligibles

L'aide financière concerne les entreprises exerçant des activités :

  • industrielles
  • commerciales
  • de services aux entreprises
  • artisanales
  • de commerce de proximité
  • relevant de la filière numérique
  • les micro-entrepreneurs.

Pour bénéficier de l'ADICAPE, l'entreprise doit être située sur le territoire du DUF, compter, au moment de la demande, un effectif inférieur ou égal à 20 salariés et être en phase de création, de développement ou de transmission.

Critères d’éligibilité

Pour être éligible, toute entreprise doit :

  • être inscrite en Moselle au Registre du Commerce et des Sociétés ou au Répertoire des Métiers,
  • être indépendante d'un groupe ou dépendante d'un groupe dont l'effectif global est inférieur à 250 salariés,
  • être en situation financière saine,
  • être à jour de ses obligations sociales et fiscales.

Pour quel projet ?

Dépenses concernées

L'ADICAPE peut subventionner les investissements suivants :

  • les biens d'équipement productifs
  • le matériel informatique et les progiciels
  • les investissements immobiliers (sauf bâtiments relais et ceux soumis au crédit-bail), l'aménagement des locaux d'activités et travaux y compris façades, vitrines, enseignes et ceux facilitant l'accessibilité aux personnes à mobilité réduite
  • les engins de chantier et véhicules utilitaires neufs (volume utile supérieur à 4 m³ pour les véhicules à moteur thermique, pas de volume utile minimal pour les véhicules à moteur électrique).

S'y ajoutent, pour les entreprises de la filière numérique :

  • les investissements matériels liés à la recherche
  • le coût des instruments, du matériel et des matériaux utilisés pour le projet de recherche
  • les coûts de la recherche contractuelle, des connaissances techniques et des brevets ou licences d'exploitation.

Quelles sont les particularités ?

Entreprises inéligibles

Sont exclus du dispositif :

  • les professions libérales, les artisans taxis ainsi que les coopératives agricoles, bancaires, financières et de commerçants
  • les sociétés franchisées, sauf lorsque le franchiseur n'apparaît pas dans le capital social à plus de 25%
  • les Sociétés Civiles Immobilières (SCI)
  • les entreprises dont l'activité fait partie des exclusions sectorielles communautaires (secteurs de la pêche, aquaculture, construction navale, industrie charbonnière, acier, fabrication de fibres synthétiques, production primaire de produits agricoles)
  • les entreprises pour lesquelles l'activité éligible n'est pas l'activité principale
  • les entreprises ayant réalisé au cours de l'exercice précédant la demande un bénéfice supérieur à 100 000 € HT
  • les entreprises de mise à disposition de matériel et d'appareils automatiques de distribution et de services.

Dépenses inéligibles

À noter que sont exclus :

  • dépenses liées à des travaux d'entretien
  • factures d'un montant inférieur à 50 € HT ou réglées en espèces
  • achats de fournitures et de matériaux concernant les aménagements immobiliers
  • biens acquis auprès de particuliers
  • distributeurs automatiques
  • systèmes de sécurité pour les débitants de tabac
  • biens partagés par deux entreprises différentes.
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Compléments

Démarches

Comment candidater ?

Quelle démarche à suivre ? 

Auprès de quel organisme ?

Les demandes sont à faire auprès de la Communauté de Commune du District Urbain de Faulquemont.