Présentation

Le District Urbain de Faulquemont accompagne les projets d'investissement des entreprises locales.

Montant de l'aide

De quel type d’aide s’agit-il ?  

Le taux d'intervention de l'ADICAPE est de 20% appliqué au montant HT de l'investissement envisagé.

L'assiette des dépenses subventionnables est comprise entre 5 000 € HT et 30 000 € HT, sauf :

  • pour les achats de véhicules utilitaires où le plafond est fixé à 10 000 € HT ;
  • pour l'immobilier, où il est relevé à 50 000 € HT.

Conditions d'obtention

A qui s’adresse le dispositif ?

Entreprises éligibles

L'aide financière concerne les entreprises exerçant des activités :

  • industrielles
  • commerciales
  • de services aux entreprises
  • artisanales
  • de commerce de proximité
  • relevant de la filière numérique
  • les micro-entrepreneurs.

Pour bénéficier de l'ADICAPE, l'entreprise doit être située sur le territoire du DUF, compter, au moment de la demande, un effectif inférieur ou égal à 20 salariés et être en phase de création, de développement ou de transmission.

Critères d’éligibilité

Pour être éligible, toute entreprise doit :

  • être inscrite en Moselle au Registre du Commerce et des Sociétés ou au Répertoire des Métiers,
  • être indépendante d'un groupe ou dépendante d'un groupe dont l'effectif global est inférieur à 250 salariés,
  • être en situation financière saine,
  • être à jour de ses obligations sociales et fiscales.

Pour quel projet ?

Dépenses concernées

L'ADICAPE peut subventionner les investissements suivants :

  • les biens d'équipement productifs
  • le matériel informatique et les progiciels
  • les investissements immobiliers (sauf bâtiments relais et ceux soumis au crédit-bail), l'aménagement des locaux d'activités et travaux y compris façades, vitrines, enseignes et ceux facilitant l'accessibilité aux personnes à mobilité réduite
  • les engins de chantier et véhicules utilitaires neufs (volume utile supérieur à 4 m³ pour les véhicules à moteur thermique, pas de volume utile minimal pour les véhicules à moteur électrique).

S'y ajoutent, pour les entreprises de la filière numérique :

  • les investissements matériels liés à la recherche
  • le coût des instruments, du matériel et des matériaux utilisés pour le projet de recherche
  • les coûts de la recherche contractuelle, des connaissances techniques et des brevets ou licences d'exploitation.

Quelles sont les particularités ?

Entreprises inéligibles

Sont exclus du dispositif :

  • les professions libérales, les artisans taxis ainsi que les coopératives agricoles, bancaires, financières et de commerçants
  • les sociétés franchisées, sauf lorsque le franchiseur n'apparaît pas dans le capital social à plus de 25%
  • les Sociétés Civiles Immobilières (SCI)
  • les entreprises dont l'activité fait partie des exclusions sectorielles communautaires (secteurs de la pêche, aquaculture, construction navale, industrie charbonnière, acier, fabrication de fibres synthétiques, production primaire de produits agricoles)
  • les entreprises pour lesquelles l'activité éligible n'est pas l'activité principale
  • les entreprises ayant réalisé au cours de l'exercice précédant la demande un bénéfice supérieur à 100 000 € HT
  • les entreprises de mise à disposition de matériel et d'appareils automatiques de distribution et de services.

Dépenses inéligibles

À noter que sont exclus :

  • dépenses liées à des travaux d'entretien
  • factures d'un montant inférieur à 50 € HT ou réglées en espèces
  • achats de fournitures et de matériaux concernant les aménagements immobiliers
  • biens acquis auprès de particuliers
  • distributeurs automatiques
  • systèmes de sécurité pour les débitants de tabac
  • biens partagés par deux entreprises différentes.

Conseils pratiques

Quelle démarche à suivre ? 

Auprès de quel organisme ?

Les demandes sont à faire auprès de la Communauté de Commune du District Urbain de Faulquemont.